Transport scolaire intercommunal

Exigences techniques et matérielles

• Véhicule conforme à la réglementation, entretien et propreté sous la responsabilité du titulaire.
• Équipements obligatoires à bord : girouette/frontale ou affichage A3/A4, ceintures de sécurité pour les places, trousse de secours, moyen de communication (téléphone ou radio).
• Âge maximal souhaité des véhicules : 9 ans.

Exigences de conduite et d'exploitation

• Transport assis des usagers sauf dérogation de l'autorité compétente.
• Priorité d'affectation des véhicules et conducteurs aux courses scolaires ; maintien et continuité des liaisons prévues.
• Obligation d'informer l'organisateur en cas de dysfonctionnement et de proposer ajustements opérationnels.

Personnel

• Conducteurs qualifiés et formés conformément à la réglementation communautaire et nationale ; mise en place de contrôles préventifs et inopinés (alcool/drogues).

Modalités de facturation

• Facturation mensuelle sur la base d'un prix forfaitaire journalier multiplié par le nombre de jours de fonctionnement, déduction faite des recettes perçues et des pénalités éventuelles.