Transport scolaire intercommunal

Exigences véhicules et matériel

• Âge maximal des véhicules affectés : < 17 ans pendant toute la durée du contrat.
• Pour véhicules ≤ 23 places : kilométrage maximal autorisé à l'affectation ≤ 250 000 km.
• Equipements obligatoires : ceintures de sécurité pour places assises, pictogrammes avant/arrière, portes arrière verrouillables/déverrouillables depuis le poste de conduite, dispositifs de contrôle visuel des montées/descente.
• Entretien, propreté et état général exigés ; visites techniques semestrielles ; transmission de photocopies des cartes grises pour tout véhicule nouveau (délai 15 jours).

Exploitation et organisation

• Respect strict des itinéraires, des points d'arrêt et des horaires contractuels ; arrivée dans les établissements entre 5 et 10 minutes avant le début des cours.
• Continuité du service exigée ; plan de transport adapté et plan d'information des usagers à fournir sous 3 mois après prise d'effet du contrat.
• Procédure d'urgence opérationnelle : prise en charge alternative (véhicule de remplacement, acheminement vers domicile/mairie/gendarmerie/établissement) et rapport transmis le jour même.

Personnel et documents

• Conducteurs titulaires des qualifications légales, garanties de moralité et sobriété, formation continue exigée (sécurité, relation enfants, environnement).
• Documents contractuels à produire : mémoire technique en offre, attestations d'assurance nominatives pour chaque véhicule dans les 15 jours suivant la notification, renouvellement et justificatifs à fournir lors d'affectation de nouveaux véhicules.

Remplacement et sous‑traitance

• Remplacements temporaires autorisés pour pannes/contrôles (remplacement maximal 20 jours sans accord), notification obligatoire et envoi des pièces justificatives du véhicule remplaçant.
• Cotraitance/sous‑traitance possible sous conditions d'agrément et transmission des pièces requises ; le titulaire demeure responsable de l'exécution.

Sanctions

• Grille de pénalités financières prévue pour manquements (exemples fournis : non‑respect des horaires, points d'arrêt, état du véhicule, oubli d'enfant, retards de transmission de documents, etc.).