Transport scolaire par circuits réguliers

Exigences véhicules et matériel

• Limite d'âge contractuelle des véhicules : 15 ans maximum (10 ans pour <10 places) ; âge déclaré dans l'offre contractuel.
• Équipements obligatoires : bandes réfléchissantes latérales/arrière, double warning, ceinture par siège, coupe‑ceinture conducteur, limiteur/ralentisseur, éthylotest anti‑démarrage, chronotachygraphe, issues de secours (1/15 places), extincteur homologué, trousse de premiers secours.
• Identification et affichage : girouette/pare‑brise et fiche circuit affichée porte avant.
• Pelliculage/livrée imposé (fourniture/pose à la charge du titulaire) et obligation de remise en état sous 1 mois en cas de dégradation.

Exploitation et continuité

• Centre(s) d'exploitation déclaré(s) avec responsable non conducteur, équipe de conducteurs, véhicule de remplacement sur site (âge <15 ans), et atelier ou véhicule‑atelier pour interventions rapides.
• Obligation d'assurer continuité du service ; information remontée 48 h avant impossibilité et information aux usagers 24 h avant si applicable.

Commandes, facturation et tarification

• Modalités : accords‑cadres à bons de commande ; bons de commande précisent jours de fonctionnement et kilométrage effectif.
• Structure tarifaire : Prix A = prix journalier par circuit ; Prix B = prix kilométrique en charge pour kms complémentaires ; Prix C = mise à disposition d’un véhicule (coût annuel par catégorie) ; Prix D = prix de l’heure de conduite.
• Facturation : application des prix unitaires au nombre réel de jours/kilomètres/heures effectivement exécutés.

Livrables exigés avec l'offre

• Acte d'Engagement, BPU, DQE, mémoire technique (cadre imposé), tableau des véhicules avec copies de cartes grises et attestations d'aménagement ou factures pro‑forma pour véhicules à acquérir.
• Inventaire des véhicules mis à jour à transmettre avant chaque rentrée (20 août).