Transport privé de personnes à mobilité réduite trottoir à trottoir

• Accès réservé aux usagers inscrits et accrédités : carte mobilité inclusion invalidité ou carte d'invalidité avec taux ≥ 80 %.
• Gestion des demandes d'adhésion et vérification documentaire des accréditations.

Exploitation et périmètre opérationnel

• Zone couverte : territoire défini et rayon complémentaire (périmètre opérationnel précisé par le dossier technique).
• Organisation horaire type : plages journalières et jours distincts (services Normal, Réduit, Samedi, Dimanche/fériés) avec effectifs véhicules dédiés selon plage.
• Gestion des réservations : numéro dédié et possibilité de réservation dématérialisée ; minimum de deux créneaux de réservation par semaine (dont plage 10h-14h).

Véhicules et équipement

• Véhicules accessibles PMR, conformes à la réglementation, équipés pour assurer l'accueil et la sécurité des personnes transportées.
• Identification visuelle du service autorisée après accord opérationnel.
• Remplacement des véhicules possible par le titulaire avec notification préalable (délai minimal à respecter précisé dans le dossier technique).

Personnel et formation

• Conducteurs formés : formation initiale et actions annuelles (minimum une journée par an) incluant accueil des usagers et écoconduite.
• Dossier technique à fournir précisant l'organisation des équipes et les modalités de remplacement/astreinte.

Exploitation, suivi et contrôles

• Attribution et optimisation des itinéraires pour maximiser le nombre d'usagers servis tout en limitant les trajets non productifs.
• Procédures de modification/annulation et continuité du service (protocoles sanitaires, sécurité, gestion des incidents).
• Contrôles qualité internes/externes, enquêtes de satisfaction semestrielles, rapports semestriels et comptes rendus d'activité mensuels (historique réservations, liste usagers, kilométrages, analyses).

Assurances et responsabilités

• Responsabilité civile exploitation et automobile requise ; gestion des sinistres et réclamations par le titulaire.

Documents attendus

• Mémoire technique détaillant organisation, matériels, formation, protocoles qualité, dispositifs de sécurité, rapport d'exploitation et actions environnementales.