Transport de personnes âgées et handicapées

Contraintes techniques et opérationnelles

• Équipements obligatoires : ceintures et sangles de sécurité, interdiction de strapontins.
• Véhicules en parfait état de propreté et de sécurité ; immobilisation et remplacement immédiats en cas de défectuosité mettant en danger la sécurité.
• Gestion des incidents : tenue d'un registre via fiche « incident » et envoi aux responsables concernés ; information sur la nature de l'incident et mesures prises avec notification rapide (délai opérationnel précisé dans les pièces techniques).
• Permanence opérationnelle : mise à disposition d'un numéro de permanence et d'une adresse e-mail pour messages d'urgence ; moyens organisationnels pour fournir rapidement un véhicule ou un conducteur de remplacement.

Exigences relatives au personnel et aux documents

• Conducteurs formés conformément aux obligations réglementaires applicables (formations initiales/continues) et personnel détenteur de l'attestation PSC1.
• Documents à fournir après notification : autorisation préfectorale, inscription au registre des transporteurs, cartes grises et attestations d'assurance des véhicules, numéros de portable des conducteurs, attestations de formation, etc.