Transport et fourniture de gaz naturel

Commune d’Ussel
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Date limite
14 décembre 2026 à 12 h
Localisation
Corrèze (19)
Durée
48 mois ; début prévu le 1er janvier 2027, ou notification si postérieure
Budget
Non précisé

Fourniture et acheminement de gaz naturel

Le titulaire fournit le gaz en continu, 24 h/24 et 7 j/7, aux points de livraison du périmètre et assure son acheminement jusqu’à ces sites. Le bordereau recense 20 points, avec des options tarifaires T1 à T3 et une consommation annuelle de référence totale (CAR) de 3 538 MWh pour chacune des années 2027 à 2030. Le titulaire doit être habilité à livrer le gaz et, sur demande, justifier de son engagement avec le gestionnaire du réseau de distribution (GRD). Il relève les compteurs aux échéances convenues.

Prix et composantes de fourniture

La rémunération est établie à partir de prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées. Le prix de l’énergie est ferme et non révisable. La facturation distingue notamment l’énergie, l’éventuel abonnement, l’acheminement et les taxes et contributions applicables. Les tarifs d’acheminement suivent l’ATR en vigueur et sont répercutés à l’euro près, sans surcoût additionnel.

Le bordereau prévoit les composantes de fourniture, de coût CEE, d’acheminement variable et fixe, de transport fixe, ainsi que les taxes et la TVA. Le terme de débit normalisé peut s’appliquer aux sites T1 à T3 dont le débit normalisé excède 40 Nm³/h. Les coûts liés aux obligations CEE, aux certificats de production de biogaz, aux quotas d’émission ou aux évolutions réglementaires sont traités selon les conditions contractuelles applicables; le coût CPB éventuellement répercuté est plafonné selon les dispositions citées au marché.

Relation client et suivi des données

Le titulaire met à disposition un espace client web sécurisé par identifiants individuels permettant de consulter le périmètre et le statut des points de livraison, les caractéristiques techniques, les consommations, les factures, les avoirs et leur historique. Les données doivent être exportables dans un format tableur exploitable et non verrouillé; les factures et données de consommation doivent pouvoir être accessibles via un compte référent unique et récupérées en un seul export dans les 24 heures suivant la demande. L’espace reste accessible en permanence, sauf intervention technique anticipée, limitée à 24 heures et annoncée au moins 48 heures à l’avance, ou cause externe hors responsabilité du titulaire.

Le titulaire fournit également :

  • le fichier actualisé du périmètre, avec identification des points, paramètres techniques, entrées et sorties et dates d’effet, sur demande;
  • les données de consommation et de facturation après émission de chaque facture, ainsi qu’un bilan récapitulatif mensuel par période de fourniture de 12 mois;
  • un fichier de suivi des demandes et réclamations sur demande, au maximum une fois par trimestre;
  • une fois par an, avant le 15 février suivant l’année de livraison, un recueil des pièces comptables de cette année.

Une réunion de lancement et une réunion bilan annuel peuvent être organisées à la demande de la commune. Les prestations de formation et de conseil sur la réglementation ou la sécurité sont à détailler dans le mémoire technique. L’optimisation des coûts d’accès au réseau est indiquée sans objet.

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