Approvisionnement en gaz naturel et services associés

Le titulaire assure la fourniture complète de gaz naturel aux points de livraison du périmètre, ainsi que l’accès au réseau public de distribution et son utilisation. La responsabilité d’équilibre est incluse dans la fourniture. Le besoin estimatif couvre 5 sites équipés de compteurs T2/T3, pour une CAR totale de 343,918 MWh/an : 4 sites au profil P012 (193,538 MWh/an) et 1 au profil P018 (150,38 MWh/an).

La facturation porte sur les consommations réelles, sans engagement de consommation minimum ou maximum ni pénalité de sous- ou surconsommation. Pour les points T2/T3 à relève semestrielle, les factures sont émises selon une fréquence bimestrielle ou mensuelle. Un index estimé est possible si la relève n’a pu être effectuée, mais une relève réelle doit intervenir deux fois par an.

Composantes et services associés

Le bordereau distingue la fourniture par option tarifaire, l’acheminement (ATRD et ATRT), les taxes et contributions. Il prévoit également le terme de débit normalisé pour les débits supérieurs à 40 Nm³/h, calculé sur la différence entre le débit du point et le seuil de 40 Nm³/h.

Les contributions liées aux certificats d’économies d’énergie (CEE) sont calculées selon les coefficients réglementaires et les prix renseignés par le candidat. Le bordereau fixe les coefficients C0 à 0,827 et Cm0 à 0,364 pour les deux années. Le prix associé peut évoluer si la réglementation modifie les obligations. Pour les certificats de production de biogaz (CPB), les taux prévus sont de 0,0182 certificat/MWh PCS livré en 2027 et de 0,0415 en 2028 ; le prix du CPB est renseigné par le candidat. Les obligations réglementaires relatives au stockage du gaz et au SEQE2 peuvent également entraîner une répercussion transparente des coûts applicables.

Une prestation supplémentaire éventuelle facultative propose du gaz 100 % biogaz pour le seul point « Accueil de loisirs » (PCE 23268596129708), sur un volume estimatif de 119,034 MWh par an, soit 238,068 MWh au total.

Gestion, facturation et optimisation

Le titulaire désigne un responsable client et un suppléant. Il traite les demandes techniques d’accès et d’utilisation du réseau avec le gestionnaire de réseau dans les cinq jours ouvrés suivant une demande, et informe la commune de chaque évolution signalée par le gestionnaire dans un délai d’un jour ouvré. Il fournit un espace client en ligne, met à jour les informations des points de livraison et transmet au moins une fois par an, au 31 janvier, un bilan des consommations et coûts avec leur évolution mensuelle, sous forme de tableur exploitable.

Les factures sont dématérialisées via Chorus Pro et détaillent notamment les index, quantités, unités, prix unitaires et composantes facturées. Le titulaire transmet une simulation de la première facture pour validation, contrôle chaque facture avant émission et dispose de quatorze jours calendaires pour corriger une facture signalée non conforme.

L’étude d’optimisation des coûts d’accès au réseau est facultative. Pour chaque point de livraison, elle examine les consommations, dépassements de capacité et profils afin de proposer la grille tarifaire et, le cas échéant, les capacités journalières adaptées. Le rapport compare l’intérêt économique aux tarifs en place et expose les contraintes techniques et coûts de modifications éventuelles. Toute modification suppose la validation de la commune ; après validation, le titulaire effectue les démarches auprès du gestionnaire de réseau et suit leur mise en œuvre. Les interventions sur devis font l’objet d’une validation distincte.