Transport à la demande porte-à-porte

Public et condition d'accès

• Usagers préalablement inscrits auprès de l'organisme gestionnaire.

Réservation et ordonnancement

• Réservation obligatoire au moins 24 heures avant le trajet ; pour les trajets du samedi et du lundi, réservation spéciale avant midi le vendredi.
• Les courses sont effectuées uniquement sur commande officielle émise par l'organisme gestionnaire ; transmission par courriel la veille au plus tard (horaires à respecter) et accusé de réception le jour même.

Exécution et facturation des courses

• Unité de facturation : trajet (aller simple). Un aller-retour = 2 trajets.
• Remboursement fondé sur le kilométrage parcouru en charge, calculé sur le trajet le plus court selon les références indiquées par l'organisme gestionnaire.
• Minimum de facturation par course fixé (valeur contractuelle à renseigner dans l'acte engagement et actualisable selon règles prévues).
• Facturation mensuelle détaillée : pour chaque course indiquer le nom du bénéficiaire, trajet effectué, prix de la course, montant des participations usagers perçues, et majorations éventuelles.

Tarifs et majorations

• Le soumissionnaire renseigne ses prix unitaires (€/km HT), taux de TVA et modalités de majoration pour nuit/jour férié, attente, 4ème passager, neige, véhicule PMR, détour pharmacie (montant forfaitaire à renseigner).
• Certaines majorations peuvent être à la charge de l'usager ; d'autres spécifiées sont prises en charge par l'organisme gestionnaire selon conditions définies.

Contraintes opérationnelles et techniques

• Véhicules adaptés pour porte-à-porte et capacité à assurer le transport de personnes à mobilité réduite.
• Respect strict des horaires et lieux indiqués sur la commande ; obligation d'accuser réception des commandes.
• Obligation de maintenance, propreté et sécurité des véhicules, ponctualité et confort.
• Plan de continuité : moyens de remplacement en cas de panne ou absence de conducteur et organisation en cas de forte demande.
• En cas d'impossibilité technique/materiale, signalement dans un délai court (prévu contractuellement) et, si possible, proposition d'un relais.

Contrôles et obligations administratives

• Fourniture préalable d'attestations d'assurance RC/professionnelle, licences et preuve d'inscription aux registres professionnels, et justificatifs de capacité PMR.
• Contrôles de l'exécution et des recettes par l'autorité compétente à tout moment.

Modalités de sanctions/gestion des incidents

• Annulation des courses par l'organisme gestionnaire possible dans un délai défini avant la prise en charge, sans indemnisation dans les cas prévus.
• Désistement tardif des usagers : possibilité d'application d'un tarif de désistement renseigné par le candidat et sanction administrative de l'usager par l'organisme gestionnaire si nécessaire.