Transport à la demande des personnes à mobilité réduite

Le titulaire exploite un service collectif de transport à la demande, sur réservation et de porte à porte. Il fournit, entretient et renouvelle les moyens nécessaires, assure les courses et contribue au suivi et à l’amélioration du service.

Accès et accompagnement

L’accès est ouvert de plein droit aux personnes qui ne peuvent se passer d’un fauteuil roulant pour leurs déplacements et aux personnes non-voyantes. Les demandes des autres personnes qui ne peuvent rejoindre un arrêt du réseau sont examinées par une commission d’accès. Les transports thérapeutiques, certains transports scolaires ou étudiants relevant du Département et les transports spécialisés vers des établissements médico-sociaux sont hors périmètre.

Si nécessaire, le conducteur apporte une aide entre le véhicule et le lieu de prise en charge ou de destination : aide à se vêtir ou se dévêtir pour l’extérieur, ouverture ou fermeture du domicile et aide à la manipulation de la personne, des bagages ou du fauteuil dans les limites prévues par le règlement d’exploitation. Un accompagnateur est accepté gratuitement, s’il n’est pas lui-même ayant droit du service.

Véhicules et personnel

Deux véhicules sont affectés au service : des minibus de 9 places maximum, disposant chacun d’au moins un emplacement pour fauteuil roulant et des équipements d’accessibilité requis (fixation au sol, ceintures, hayon élévateur ou plan incliné, ou plateforme avec rampe manuelle ou électrique). Leur ancienneté ne peut dépasser 7 ans. Un véhicule de réserve doit présenter les mêmes caractéristiques techniques, sans limite d’âge précisée pour celui-ci.

Le titulaire maintient les véhicules en état de marche, propres à l’intérieur comme à l’extérieur et équipés pour les conditions de circulation difficiles, notamment hivernales. La Communauté peut effectuer des contrôles inopinés de propreté et d’état mécanique et exiger le remplacement d’un véhicule jugé inacceptable dès la course suivante. Un état récapitulatif des véhicules affectés est transmis chaque année avant le 31 décembre. Les véhicules disposent de moyens de communication reliés aux locaux du prestataire. Le personnel est qualifié ; les conducteurs assurent aussi l’accueil, l’information, la sécurité et la prise en charge adaptée des voyageurs. Une formation continue est prévue, notamment sur la sécurité et l’accueil des personnes à mobilité réduite.

Offre et modalités de réservation

L’offre de référence est comprise entre 1 500 et 3 000 courses par an ; 1 825 courses ont été réalisées en 2025. La répartition de référence par zone est de 19 % en zone 1 (Sarreguemines), 80 % en zone 2 (courses depuis ou vers les communes suburbaines) et 1 % en zone 3 (courses à l’intérieur des communes suburbaines), avec une marge de 30 % sur cette répartition. Le DQE non contractuel, établi sur les données 2025 pour la solution 1, estime respectivement 349, 1 348 et 115 courses dans ces zones. La rémunération distingue une partie fixe annuelle et une partie variable par course et par zone, selon deux solutions de véhicules proposées au bordereau. Si le volume annuel diffère de plus de 30 % de l’hypothèse retenue, le coût de la course est réadapté par avenant ; une pandémie comparable à celle du Covid-19 relève des dispositions prévues pour les interruptions ou réductions de service.

Le service fonctionne tous les jours de l’année : de 6 h 30 à 20 h du lundi au samedi, et de 8 h à 19 h les dimanches et jours fériés. Les réservations sont faites au plus tard la veille avant 12 h pour une course du mardi au samedi, et le vendredi avant 12 h pour une course le dimanche ou le lundi. Les réservations peuvent porter sur plusieurs jours à l’avance. Le conducteur se présente au domicile dans une fenêtre de −5 à +10 minutes autour de l’horaire annoncé ; il peut prolonger l’attente d’un passager en retard. Il délivre les titres de transport disponibles à bord, en perçoit le prix et vérifie que les voyageurs disposent d’un titre agréé.

Suivi et continuité

Le titulaire informe sans délai la Communauté des difficultés d’exploitation ou de sécurité et contribue aux contrôles, enquêtes de fréquentation et de qualité. Il apporte assistance et conseil à l’autorité organisatrice et peut être sollicité pour mettre un véhicule avec conducteur à disposition lors d’essais ou d’événements liés au service. En cas de perturbation temporaire, il informe l’autorité organisatrice, lui transmet mensuellement les modifications effectuées et communique annuellement les éléments permettant d’en apprécier la neutralité sur l’offre. Les modifications définitives de l’offre peuvent nécessiter un dossier d’opportunité et de faisabilité précisant notamment leurs coûts, incidences sur le kilométrage et la fréquentation, délais et moyens nécessaires.