Transport public de voyageurs à la demande

Le titulaire assure des services réguliers de transport public de voyageurs, déclenchés sur réservation, selon des destinations, jours et horaires prédéfinis. La prise en charge se fait au domicile ou à un point prédéfini et la dépose au point demandé lors de la réservation. Le TAD complète les lignes régulières et ne constitue pas un service de taxi.

Le transport n’inclut ni portage des voyageurs ou de bagages lourds, ni aide médicale ou paramédicale, ni garde temporaire au domicile. L’assistance entre les points de prise en charge et de destination — notamment portage de courses ou aide à la mobilité — est interdite. La prise en charge à domicile suppose un stationnement sûr ; les voies privées ne peuvent pas être empruntées.

Réservations et feuilles de route

Les réservations sont reçues par une centrale mise en place par l’autorité organisatrice : jusqu’à 17 h la veille du trajet, et jusqu’au vendredi à 17 h pour les trajets du week-end et du lundi. La centrale transmet les feuilles de route au plus tard le dernier jour ouvrable précédant le service, avant 18 h 15. Le titulaire dispose aussi d’un accès à la plateforme de réservation.

Dans la semaine précédant le transport, le titulaire consulte les réservations et peut proposer une optimisation des prises en charge, après échange avec la centrale et les usagers concernés. Il informe la centrale des changements afin que les créneaux libérés soient remis à la réservation et que les feuilles de route correspondent à l’organisation retenue. Les feuilles de route précisent notamment les usagers, horaires, points de prise en charge, destinations et kilométrages.

Le service exécuté doit respecter les réservations, horaires, arrêts et feuilles de route. Le passage en avance est interdit ; une tolérance de 10 minutes après l’horaire réservé est admise. Les arrêts de complaisance et la prise en charge de personnes non inscrites sur la feuille de route sont interdits. Toute absence d’un voyageur doit être signalée à la centrale.

Conducteurs et moyens d’exploitation

Le titulaire et ses éventuels sous-traitants doivent être inscrits au registre des transporteurs de personnes et détenir les autorisations requises. Les conducteurs disposent d’un téléphone mobile pour joindre leur entreprise, la centrale et l’autorité organisatrice. Ils doivent accueillir les voyageurs avec courtoisie, respecter les consignes de sécurité et rappeler le port de la ceinture.

Le titulaire assure une formation continue et régulière, dont une formation propre à la consistance du service. Il transmet les attestations de formation aux premiers secours selon les échéances prévues au marché. Un tableau mensuel de suivi des incidents est transmis, et les réponses aux incidents concernant le titulaire sont adressées au plus tard le 15 du mois suivant.

Véhicules et accessibilité

Les véhicules ont une capacité de 4 à 8 places passagers, conducteur non compris, et leur capacité doit être adaptée à la fréquentation, aux contraintes de voirie et aux réservations PMR. Le titulaire propose un véhicule de réserve et doit pouvoir affréter un véhicule adapté aux personnes à mobilité réduite sur demande. L’âge maximal des véhicules affectés est de 8 ans. Un véhicule déclaré comme étant à acquérir peut être remplacé provisoirement, sous réserve de respecter cette limite d’âge ; le véhicule neuf prévu doit être affecté dans les 2 mois suivant le début des prestations.

Les véhicules doivent être conformes aux règles applicables, contrôlés et maintenus en bon état. Ils sont propres à l’intérieur comme à l’extérieur, chauffés ou rafraîchis pour assurer une température agréable, sans odeur ni fumée anormale, et équipés d’un nécessaire de secours. La livrée de la Région et de l’autorité organisatrice doit être apposée ; le blanc est préféré. Les documents justificatifs des véhicules et leurs contrôles sont tenus à disposition pour vérification.

Recettes, continuité et contrôle

Le titulaire vend et encaisse les titres de transport selon les règles définies par l’autorité organisatrice, remet un justificatif à chaque paiement et assure la traçabilité des recettes. Les reversements sont mensuels, accompagnés d’un état détaillé des ventes et encaissements ; le titulaire traite également les remboursements indus et les justificatifs correspondants.

Les perturbations et dysfonctionnements sont signalés à la centrale dans l’heure au plus tard ; les incidents ou accidents sont également signalés à l’autorité organisatrice dans ce délai. Le titulaire mobilise, lorsque cela est possible, des moyens d’urgence ou de substitution et informe les interlocuteurs concernés. Il transmet le suivi mensuel des incidents et répond aux anomalies relevées lors des contrôles. Toute sous-traitance requiert l’accord préalable de l’autorité organisatrice.