Transport à la demande

Le titulaire assure les trajets de transport à la demande commandés, leur préparation opérationnelle et la continuité du service. Le dispositif est expérimental : la CCPL peut faire évoluer les jours et horaires, les véhicules, les modalités de réservation, les zones desservies et les tarifs, sans modification substantielle du service.

Les voyageurs doivent s’inscrire préalablement, puis réserver auprès de la centrale régionale « Allo la Région vous transporte ». Le titulaire reçoit les commandes et feuilles de route par courriel au plus tard la veille à 12 h. Il respecte les itinéraires, arrêts et horaires de prise en charge et de dépose ; aucun arrêt de complaisance n’est admis. Une avance ou un retard d’au moins 10 minutes peut entraîner une pénalité.

En cas d’incident imprévu, le transporteur informe sans délai les voyageurs concernés, signale l’incident à la CCPL dans l’heure et adresse, si nécessaire, une déclaration de non-conformité dans les 24 heures. Il assure la continuité, notamment les trajets retour équivalents aux trajets aller réservés, sauf grève ou force majeure. En cas d’intempéries, la CCPL peut annuler ou adapter les services après concertation ; en situation exceptionnelle sans décision de la CCPL, le transporteur peut adapter ou supprimer un service en informant la CCPL et les voyageurs.

Véhicules et moyens d’exploitation

Les véhicules habituels sont des véhicules légers pouvant transporter jusqu’à 8 passagers, hors conducteur, avec ceintures et marchepied fixe ou amovible. Ils ne doivent pas dépasser 8 ans, y compris les véhicules de réserve ou de remplacement. La capacité des véhicules de réserve et de remplacement doit correspondre à celle des véhicules remplacés. Les véhicules de réserve remplacent ponctuellement un véhicule pour moins de 8 jours ; les véhicules de remplacement couvrent les immobilisations de plus de 8 jours consécutifs. Si la CCPL refuse un véhicule, son remplacement doit intervenir sous 8 jours maximum.

Tous les véhicules sont géolocalisés. Une plaque d’information du service doit être proposée ; l’affichage respecte la charte graphique de la CCPL. La girouette n’est pas exigée. La publicité sur les véhicules, y compris à l’intérieur, nécessite l’accord préalable de la CCPL. Aucun équipement n’est fourni au démarrage ; si la CCPL met ensuite à disposition un outil billettique léger, son utilisation est obligatoire.

La CCPL pourra mettre à disposition en cours de contrat un ou plusieurs véhicules électriques de 9 places : le titulaire devra en assurer l’entretien courant, le stationnement sécurisé et l’assurance automobile. Pour une personne handicapée qui ne peut être transférée de son fauteuil, le transport peut être sous-traité dans le respect des règles contractuelles. En cas de véhicule neuf ou de remplacement de tout ou partie du parc, les exigences réglementaires de part minimale de véhicules à faibles émissions s’appliquent ; la performance environnementale d’un véhicule remplaçant ne peut être inférieure à celle du véhicule remplacé. Une intervention doit pouvoir être déclenchée dans les 30 minutes suivant une panne ou l’indisponibilité d’un véhicule en service.

Le titulaire tient à jour un inventaire des véhicules et transmet les justificatifs demandés, dont les certificats d’immatriculation. Une modification du parc doit être communiquée dans les 48 heures suivant le remplacement. Les conducteurs disposent des permis, visites médicales, formations et attestations réglementaires ; le bilan de leurs formations est transmis chaque année. Un encadrant dédié, présent sur le territoire, participe à une réunion mensuelle en présentiel avec la CCPL.

Titres, information et suivi

Chaque voyageur doit être inscrit, avoir réservé le déplacement et disposer d’un titre de transport valable pour le trajet réservé. Le conducteur vend les titres à bord, dispose d’un stock et d’une caisse avec fonds d’appoint ; le paiement perçu à bord est en monnaie physique et les billets de plus de 20 € peuvent être refusés. La billetterie, papier ou électronique, doit permettre un suivi précis des ventes ; son bon à tirer est soumis à validation de la CCPL avant production. Les recettes sont justifiées par type de titre et reversées à la CCPL après émission du titre de recettes. Les informations mensuelles de recettes sont transmises avant le 15 du mois suivant.

Le titulaire transmet avant le 10 de chaque mois un rapport d’activité comprenant au minimum, par zone, les kilomètres commerciaux et haut-le-pied, le nombre de courses déclenchées par origine-destination et le nombre de courses avec plus de 10 minutes de retard. Les données sont comparées au même mois de l’année précédente. Le rapport annuel, transmis avant le 10 mars, reprend ces indicateurs en cumul annuel comparé à l’année N-1 et formule des propositions d’amélioration. Les réclamations écrites sont instruites et leurs éléments de réponse transmis à la CCPL sous 48 heures ouvrées.

La CCPL conçoit et diffuse l’information du service ; le titulaire l’assiste dans sa diffusion et maintient à jour les supports concernés. Il prévoit aussi l’information des voyageurs en cas d’aléa, au minimum par SMS et messages sur les réseaux sociaux. Il peut être sollicité pour participer à deux actions ponctuelles de communication par an, d’une durée de 3 heures chacune.

Le cadre financier présente des quantités prévisionnelles annuelles de 403 journées-véhicule et 65 950 km pour le calcul comparatif des offres ; il s’agit d’estimations, non d’un engagement de commande.