Transport de corps avant mise en bière

Transfert de corps avant mise en bière vers un service mortuaire, en dehors des heures d’ouverture de celui-ci. Les prises en charge sont déclenchées par appel téléphonique des services hospitaliers ; l’intervention est calculée à partir de la date et de l’heure de réception du fax de demande.

Prise en charge et délais

Les transports sont assurés tous les jours, samedis, dimanches et jours fériés compris. Le titulaire ne peut refuser une intervention pour un motif d’horaire.

• Entre 8 h et 20 h, le délai maximal est de 2 heures à compter de la demande.
• Pour les décès survenus après 18 h ou pendant la nuit, le transfert vers la chambre mortuaire est prévu le lendemain matin, dès 8 h au plus tôt et impérativement avant 10 h, sauf consigne particulière.
• Les interventions du dimanche et des jours fériés sont prévues de 8 h à 22 h 30 ; les interventions en semaine concernent les décès survenus entre 17 h et 22 h 30. Le CCTP mentionne également une limite réglementaire de 10 heures hors chambre mortuaire.
• L’établissement peut exceptionnellement préciser une autre heure de prise en charge. En période de canicule, le titulaire s’engage à réduire les délais au maximum.

En cas de panne des tables réfrigérées ou du corbillard de l’établissement, ou lorsque plus de deux corps sont présents dans les chambres de dépôt des deux sites, le rythme des transferts peut être augmenté. À titre exceptionnel, si une personne obèse ne peut entrer dans les cases réfrigérées et que la famille refuse les soins de conservation, un transfert vers une chambre funéraire privée peut être demandé avec l’accord de l’administrateur de garde. Cette situation est indiquée à titre estimatif comme pouvant survenir une ou deux fois par an.

Moyens et obligations opérationnelles

Le titulaire doit détenir une habilitation préfectorale et fournir la copie de l’habilitation correspondant au véhicule, y compris en cas de changement. Le transport s’effectue avec un véhicule spécialement habilité, exclusivement réservé aux transports mortuaires, en parfait état de marche et propre ; des désinfections régulières sont requises. Les corps sont placés dans une housse biodégradable.

Le personnel doit porter une tenue correcte et propre et un badge visible indiquant son identité et la société employeuse ; une carte professionnelle est requise pour accéder aux locaux. Il respecte les défunts, leurs proches et le personnel hospitalier, observe le secret professionnel et limite les gênes au fonctionnement du service. Les véhicules respectent le Code de la route et les règles de circulation des établissements, la priorité des véhicules sanitaires et de secours et des piétons, ainsi que les précautions particulières requises pour les manœuvres et marches arrière.

Le titulaire peut mobiliser une autre entreprise pour répondre à la demande dans les délais : les prestations restent sous sa responsabilité et lui seul facture, en mentionnant l’entreprise qui les a effectivement réalisées. S’il ne peut assurer la prestation dans son intégralité ou dans les délais, il doit en informer par écrit la direction de l’établissement dans les meilleurs délais. Toute sous-traitance doit être déclarée, acceptée et accompagnée de l’agrément des conditions de paiement.

Documents et responsabilités

À la prise en charge, l’établissement peut remettre l’autorisation de transport signée, une copie du certificat médical de décès (l’original étant conservé par l’établissement) et, le cas échéant, l’inventaire des effets personnels et une fiche de liaison. Le prestataire vérifie les pièces reçues, en est responsable et doit souscrire une assurance adaptée.