Transport de corps pour autopsies et examens judiciaires

Transport de corps à visage découvert ou mis en bière, sur réquisition des autorités judiciaires, depuis le lieu de découverte situé dans le ressort du TJ de Caen vers l’IML compétent ou une chambre funéraire, puis rapatriement après autopsie ou examen.

Le titulaire assure notamment :

• l’intervention en situation normale sous 2 heures, à compter de la réception de la réquisition signée par l’OPJ, de jour comme de nuit, le week-end et les jours fériés ;
• l’intervention urgente sous 1 heure en cas de décès sur la voie publique ou le domaine ferroviaire, sur saisine téléphonique sans attendre la réquisition ni le bon de commande ;
• la prise en charge et les manutentions avec au moins deux porteurs par personne décédée ;
• la fourniture systématique d’une housse mortuaire éco-responsable, compostable, conforme à la norme EN 13432, d’au moins 220 × 90 cm, dotée de six poignées intégrées, d’une structure renforcée et d’une fermeture à glissière plastique.

Les transports avant mise en bière utilisent un véhicule habilité, spécialement aménagé, avec compartiment hermétique, lisse, imperméable et désinfectable, civières incurvées sanglées et dispositif autobloquant. L’isolation doit avoir un coefficient de transmission thermique maximal de 0,7 W/m²K ; à 30 °C, le refroidissement doit atteindre 0 à 7 °C en une heure au plus et maintenir cette plage pendant au moins neuf heures. La température est mesurée en permanence. La carrosserie ne peut être blanche.

Les transports après mise en bière utilisent un véhicule habilité doté d’un compartiment étanche, d’un guidage et d’un amortissement des chocs, ainsi que d’un dispositif de blocage du cercueil. Le cercueil fourni par le titulaire n’est pas inclus.

Le transport direct vers l’IML est impératif pendant ses heures d’ouverture. En cas de remise impossible, une conservation temporaire est réalisée, sur mention expresse de la réquisition ou du bon de commande, dans la chambre funéraire la plus proche, avant transfert à l’IML dès sa première heure d’ouverture. La conservation prolongée en chambre funéraire n’est pas comprise.

Les commandes sont initiées par téléphone par la juridiction, l’OPJ ou un magistrat, puis régularisées par bon de commande transmis électroniquement ou par télécopie. Chaque intervention donne lieu à une attestation de service fait signée par l’OPJ, avec chronologie de l’appel et de l’arrivée, jointe au mémoire de frais sur Chorus Pro. Un état récapitulatif semestriel des commandes, coûts, numéros de procédure et prestations non honorées est transmis sous format Excel.