Transport de corps à visage découvert pour examens judiciaires avec fourniture de housse

Le lot couvre les réquisitions des tribunaux judiciaires de Metz, Thionville et Sarreguemines. Il comprend la prise en charge du corps en l’état, son transport avant examen puis, après autopsie ou autre examen, son rapatriement. Pour ce lot, les trajets aller et retour peuvent faire l’objet de réquisitions distinctes et être confiés à des prestataires différents en cas de nécessité ; par principe, le titulaire du trajet aller est prioritaire pour le retour.

Le titulaire doit disposer d’un véhicule spécialement aménagé et de l’habilitation au transport mortuaire. Le corps est placé dans une housse sanitaire, sur civière, dans un compartiment funéraire clos et hermétique, séparé de l’habitacle. Le véhicule répond aux articles D. 2223-110 à D. 2223-115 du CGCT. Le compartiment ne comporte ni partie vitrée ni système d’aération ; il doit être isotherme (coefficient global de transmission thermique ≤ 0,7 W/m²/K) et refroidir, à une température ambiante de 30 °C, jusqu’à 0–7 °C en une heure au plus, puis maintenir cette plage au moins 9 heures. La température est mesurée en continu et affichée à l’extérieur du compartiment. Le refroidissement par évaporation ou sublimation est interdit. Les civières incurvées, lisses et imperméables sont lavables et désinfectables, équipées de sangles et maintenues par un dispositif autobloquant. La carrosserie ne peut être blanche ; les signes distinctifs sont limités à trois par véhicule, chacun d’une surface maximale de 10 dm².

La housse biodégradable mesure au minimum 220 × 90 cm et comporte six poignées intégrées, une structure renforcée et une fermeture à glissière plastique. Si le titulaire ne dispose pas d’une housse biodégradable avec poignées, une seconde housse de transport peut être utilisée ; elle n’est facturable qu’en cas de détérioration avérée lors du transport, justificatif (facture) à l’appui. Le personnel assure toutes les manutentions, quelles que soient la configuration et les installations ; deux porteurs au minimum sont requis pour une personne décédée.

L’intervention courante ne dépasse pas deux heures après réception électronique de la réquisition et du bon de commande signés. En cas d’urgence liée à un décès sur la voie publique ou le domaine ferroviaire, le titulaire peut intervenir dans l’heure ou refuser la mission. Il suit les consignes de l’OPJ et transporte l’intégralité du corps. Les commandes sont émises par réquisition ; le titulaire fournit un numéro joignable 24 h/24 et 7 j/7 et une adresse électronique. Les relevés semestriels récapitulent le nombre et le coût des transports par tribunal judiciaire.

Le transport initial est facturé à partir du lieu d’enlèvement, et non du siège de l’entreprise. Le trajet retour vise le lieu de découverte, un lieu proche ou, si son coût ne dépasse pas celui du rapatriement vers le lieu de découverte, un autre lieu demandé pour remise à la famille. Un passage en chambre funéraire n’est comptabilisé que dans les cas prévus lorsque l’examen n’a pas lieu le jour même ou que l’IML ne peut recevoir le corps, sur réquisition spéciale d’un magistrat et autorisation expresse du procureur ; les frais de conservation ne sont pas inclus dans le marché.