Traductions assermentées

L’accord-cadre concerne la traduction assermentée de documents utilisés par les services de lutte contre le travail illégal de l’Urssaf Île-de-France. Les prestations sont réalisées par des traducteurs assermentés inscrits sur la liste des experts judiciaires d’une cour d’appel française, avec un niveau de maîtrise linguistique permettant d’assurer la conformité des échanges.

Les documents peuvent notamment concerner :

• des oppositions à une transmission universelle de patrimoine, destinées à une société étrangère ou reçues d’une entité étrangère ;
• des demandes de coopération adressées à des organismes de sécurité sociale étrangers ou émanant de ceux-ci ;
• des actes de procédures de recouvrement destinés à une société étrangère.

Commandes et organisation

Pour chaque besoin, l’acheteur transmet la langue concernée, le nombre de documents et le nombre de pages par document. Le titulaire établit un devis sur la base du bordereau des prix. Une copie du devis doit être adressée à patricia.martinez@urssaf.fr. Les demandes, réclamations, transmissions de documents et tableaux de bord peuvent être effectués par courriel avec accusé de réception.

Le devis doit être transmis dans un délai maximal de 24 heures suivant l’envoi des éléments nécessaires. Le devis accepté par l’envoi d’un bon de commande ou d’un devis signé vaut bon de commande. Le délai de traduction est celui proposé dans l’offre technique et court à compter de cet envoi.

Le titulaire est tenu à une obligation de résultat. Les prestations font l’objet d’opérations de vérification destinées à constater leur conformité aux demandes exprimées. Les retards imputables au titulaire dans la remise des traductions sont passibles d’une pénalité de 50 € par jour ouvré de retard, non plafonnée ; cette pénalité ne s’applique notamment pas lorsque le retard résulte d’une modification de la demande, d’une transmission tardive ou incomplète des documents nécessaires, d’un cas de force majeure ou d’une cause imputable à l’acheteur.

Suivi et reporting

Une réunion de suivi est organisée semestriellement avec l’Urssaf Île-de-France pour rendre compte du déroulement des prestations, mesurer la satisfaction et traiter les difficultés éventuelles. Le titulaire fournit chaque trimestre un reporting au format Excel comprenant au minimum le nombre de documents traduits, la langue demandée et le montant total facturé. Ce reporting ne donne pas lieu à facturation additionnelle.

Langues et quantités estimatives

Le détail quantitatif estimatif prévoit une unité de 1 500 mots sources pour chaque ligne, avec les quantités estimatives suivantes :

• français–anglais : 25 ;
• français–bulgare : 12 ;
• français–portugais : 12 ;
• français–néerlandais : 8 ;
• français–hindi : 5 ;
• français–slovaque : 5 ;
• français–arabe : 3 ;
• portugais–français : 5 ;
• grec–français : 4 ;
• anglais–français : 4 ;
• slovaque–français : 4.

Les données et documents traités ou générés sont confidentiels et appartiennent exclusivement à l’Urssaf Île-de-France. Leur utilisation est limitée à l’exécution des prestations. Le titulaire doit également fournir les éléments relatifs à ses mesures techniques et organisationnelles de sécurité, à la confidentialité, à la gestion des incidents et violations de données, ainsi que, le cas échéant, ses certifications, attestations ou rapports d’audit.