Prestations topographiques, parcellaires, d’arpentage et de bornage

Les levés respectent les textes applicables aux travaux topographiques et les classes de précision de l’arrêté du 16 septembre 2003, avec un coefficient de sécurité de 2. La précision requise est de 30 mm de rayon en planimétrie et de ±20 mm en altimétrie. Les coordonnées sont rattachées au Lambert RGF93 CC47 en planimétrie et au NGF-IGN-1969 en altimétrie.

Les données de terrain et les plans sont numérisés en CAO/DAO topographique. Le rendu est fourni en DWG, par défaut en DXF, sous la forme d’un fichier continu couvrant toute la zone levée, orienté plein Nord et intégrant points levés, planimétrie, altimétrie, réseaux et éléments nécessaires à la mise en page. L’organisation des données doit suivre le standard CNIG RTGE-PCRS.

Levés topographiques

Le canevas de base est établi à l’échelle 1/200. Il comprend notamment :

• périmètre du tènement, constructions, niveaux des bâtiments, accès, seuils, escaliers, gouttières et ouvrages annexes ;
• émergences et réseaux enterrés, mobilier urbain, réseaux aériens avec leur nature, signalisation, végétation et limites de sols ;
• voiries, stationnements, trottoirs, bateaux, marquages, changements de pente, mouvements de terrain et limites d’usage ;
• altimétrie par semis de points sur une trame de 20 × 20 m, avec seuils, fils d’eau, affleurements de réseaux, limites de propriété, bordures, murs et talus.

Les avoisinants sont relevés sur une largeur minimale d’environ 10 m autour du périmètre, à l’échelle 1/200, avec voiries adjacentes, corps de rue, amorces de propriétés riveraines et bâtis. La prestation est mesurée au décamètre périmétrique, arrondi à l’entier ; aucun décamètre n’est exigible lorsque la représentation n’apporte aucune indication particulière au-delà des propriétaires riverains.

Des majorations sont prévues pour les terrains dont la pente générale dépasse 15 %, ainsi que pour les terrains boisés ou fortement occupés lorsque les sujétions de triangulation concernent plus de la moitié du tènement.

Réseaux, parcellaire et surfaces

Pour les avaloirs, regards et chambres, le plan indique les niveaux de grille ou tampon et de radier ou fil d’eau, l’usage, l’orientation des branchements, le nombre de tuyaux, leur composition et leur diamètre en millimètres. Les réseaux enterrés des concessionnaires sont recherchés à partir de leurs documents, réco lés sur le plan et séparés par calque spécifique.

L’application parcellaire comprend les numéros de voirie, références cadastrales anciennes ou intermédiaires, noms des propriétaires, contenance DGI, servitudes, marges de reculement et alignements issus des documents d’urbanisme.

Le tableau des surfaces distingue la surface apparente totale, les emprises bâties et les revêtements imperméables, perméables et végétalisés. Chaque catégorie est matérialisée par une ou plusieurs polylignes sur une couche DWG dédiée.

Relevés de bâtiments et documents de synthèse

Les relevés de bâtiments portent sur les contours, façades, coupes, niveaux intérieurs et toitures, avec plans de type architectural aux échelles 1/50 ou 1/100. Ils comprennent les cotations extérieures et intérieures, ouvertures, allèges, hauteurs sous plafond et sous poutres, équipements sanitaires et électriques, désignation et surface des pièces, ainsi que les surfaces utiles et de plancher.

Les rendus comprennent une publication PDF par présentation, deux impressions papier pour les relevés de bâtiments, ainsi que les fichiers DWG et PDF. Les documents de synthèse comprennent un tableau Excel détaillant les surfaces de chaque polygone fermé, les totaux par niveau et le total général, avec récapitulatif des surfaces utiles et de plancher par niveau et par bâtiment.

Prestations foncières et administratives

Les missions de délimitation comprennent les recherches d’archives, titres et cadastres, la convocation des parties, le contrôle des bornes existantes, le calcul des superficies, la définition et matérialisation des limites, la pose de bornes ou repères, les contrôles contradictoires et la rédaction des procès-verbaux.

Pour un bornage contradictoire, le titulaire recueille les signatures des parties, implante les bornes définitives avec coordonnées planimétriques et altimétriques en Lambert 93, établit un plan coté à l’échelle 1/200 ou 1/1000 en deux exemplaires, transmet les documents aux parties et au cadastre, assure l’enregistrement, l’intégration dans ORIGE et la publication au fichier immobilier. Les piquets provisoires sont en bois et marqués d’une peinture fluorescente biodégradable ou à impact environnemental limité, dont la composition est soumise à validation municipale.

Les documents d’arpentage comprennent la définition des nouvelles limites, les études de division ou mutation, les levés, calculs de surfaces, plans réguliers, signatures des parties, transmission au cadastre pour contrôle et numérotation, publication et archivage d’un duplicata. Des états descriptifs de division en volume, certificats de la loi Carrez et procès-verbaux d’implantation peuvent également être demandés.

Les fiches immobilières sont établies au format A4, regroupées par commune et composées notamment d’un extrait cadastral, de photographies couleur, des informations sur les propriétaires, bâtiments, locaux, locations, servitudes, concessionnaires et panneaux publicitaires. Les autres missions comprennent les origines de propriété trentenaires, les déclarations préalables DP1, DP9 et DP10 avec panneau réglementaire, les certificats d’urbanisme et les plans d’alignement individuel.

Réception et délais opérationnels

Des fichiers DWG provisoires sont transmis avant la remise complète. L’acheteur dispose de 15 jours pour accepter ou refuser les prestations ; toute anomalie entraîne le rejet, tandis que l’absence de réponse à l’issue de ce délai vaut conformité. Le rendu définitif comprend, par site, un plan papier couleur plié au format A4 et un fichier DWG par courriel.

Le devis est transmis sous 2 semaines à compter de la demande, l’intervention sur site intervient sous 3 semaines après la commande et la restitution des documents sous 4 semaines après le relevé.

À titre comparatif uniquement, le DQE non contractuel prévoit notamment 10 forfaits de levés jusqu’à 5 000 m², 12 000 m² entre 5 000 et 15 000 m², 26 000 m² entre 15 000 et 30 000 m², 32 000 m² au-delà, 20 avaloirs, regards ou chambres, 2 recherches de réseaux concessionnaires, 3 applications parcellaires, 300 m² pour chacune des catégories de relevés de niveaux, toitures, façades et coupes, ainsi que des missions de bornage simple et contradictoire de 1 à 5, 6 à 10, 11 à 20, 21 à 30 et à partir de 31 unités.