Prestations topographiques et foncières de géomètre-expert

Date limite
23 novembre 2026 à 11 h
Localisation
Gisors (27)
Durée
Mission CCTP : 4 à 6 ans ; durée contractuelle renvoyée à l’art. 8.1, non reconductible ; début indicatif : novembre 2026
Budget
Max: 110 000 €

Objet et enchaînement des missions

L’accord-cadre réunit les prestations foncières et topographiques nécessaires aux études, travaux d’aménagement, divisions et commercialisation de la ZAC. Les interventions sont commandées au fil des besoins. Les prestations relevant du monopole du géomètre-expert sont réalisées par un professionnel habilité, inscrit à l’Ordre.

Prestations foncières

Le titulaire analyse les documents fonciers existants et la cohérence entre limites cadastrales et limites physiques, propose les découpages et maintient un plan parcellaire de pré-commercialisation. Celui-ci représente notamment les limites existantes et prévisionnelles, références cadastrales, lots et superficies prévisionnelles, emprises publiques, servitudes connues ou envisagées et secteurs de logements ou d’activités. Il est actualisé à mesure des travaux, cessions et remises d’ouvrages. Des plans de présentation des lots peuvent préciser emprise, superficie, accès, réseaux, voiries attenantes et contraintes foncières ; ils restent prévisionnels et ne remplacent pas les documents définitifs nécessaires aux actes.

Après validation d’une commercialisation, les interventions foncières peuvent comprendre :

  • divisions parcellaires, calculs de superficies, matérialisation des limites et établissement des documents d’arpentage/DMPC, avec suivi de leur prise en compte cadastrale ;
  • bornages contradictoires, si nécessaires ou demandés, depuis la recherche des titres et la convocation des propriétaires jusqu’au procès-verbal, au plan annexé et au recueil des signatures ;
  • constats contradictoires de limites ou d’état des lieux, plans de vente et plans de servitudes, ainsi que la mise à jour du plan parcellaire général ;
  • assistance foncière ponctuelle, recherche de limites et de documents, contrôle de plans de tiers et échanges techniques avec l’aménageur, les notaires, acquéreurs et opérateurs.

Les prestations juridiques de rédaction des actes de servitude ne sont pas incluses, sauf demande spécifique. Les livrables fonciers sont numériques : PDF, DWG/DXF, tableaux Excel ou équivalents et formats SIG, dont SHP ou GPKG si demandé. Plans et versions doivent rester cohérents et traçables.

Levés topographiques et plan de référence

Les levés terrestres couvrent le périmètre défini pour l’étude, y compris le relevé de la passerelle existante de la gare et celui des équipements SNCF — poteaux, caténaires, réseaux et rails — dans son axe, sur une largeur indicative d’environ 35 m. Ils recensent les éléments visibles utiles à la représentation et à la définition ultérieure des limites : clôtures, bâtiments et seuils, limites apparentes du domaine public, voiries, fossés, talus, arbres, végétation et équipements. À l’échelle du 1/500, les éléments dont la représentation dépasse 1 mm sont relevés ; les points particuliers sont déterminés en X, Y et Z. Le repérage des réseaux comprend notamment la géoposition et l’altimétrie des tampons, la profondeur accessible des fils d’eau et les types d’ouvrages des réseaux secs.

Le plan topographique comprend courbes de niveau, points cotés et modèle numérique de terrain (MNT). Le maillage du semis de points est de 10 m de côté ; l’équidistance de base est de 1 m, portée à 2 m lorsque l’espacement graphique serait inférieur à 1 mm et réduite à 0,5 m lorsque cet espacement dépasse 2 cm. Des points supplémentaires caractérisent le relief et peuvent assurer la densité minimale indiquée de 25 points par dm² de plan. Les tolérances des points du fichier numérique sont de 0,1 m en planimétrie, 0,1 m en altimétrie et 0,05 m en altimétrie pour les points durs.

Le titulaire assemble et homogénéise les relevés disponibles pour produire un plan unique et continu sur la ZAC. Il vérifie les raccordements, systèmes de coordonnées, altitudes, calques, symboles et codifications ; une juxtaposition graphique ou un raccordement approximatif ne suffit pas. Le MNT, lorsqu’il est prévu, tient compte des lignes de rupture, talus, fossés, noues, voiries et ouvrages sans rupture artificielle entre secteurs. Les anomalies imputables à un défaut d’assemblage ou de cohérence sont vérifiées et corrigées par le titulaire.

Les livrables comprennent des fichiers DWG et des plans 2D et, selon la demande, 3D ou fichiers de semis/profils. Le plan 3D contient les données XYZ utiles à la modélisation et des lignes caractéristiques en polylignes ; l’écart maximal entre corde et arc est de 5 cm. Les planches ne dépassent pas 2 000 × 800 mm et comportent notamment légende, orientation, coordonnées, rattachements et tableau d’assemblage. Les stations sont matérialisées par borne ou clou sur chaussée, à l’exclusion des piquets en bois ; leur carnet de repérage et les coordonnées de la polygonale sont remis. La polygonation de précision du levé est rattachée aux références planimétriques Lambert et altimétriques IGN, avec une tolérance de 5 cm en planimétrie relative et de 5 mm en altimétrie.

Réseau de référence de chantier

En phase travaux, le titulaire reconnaît le site, propose un schéma d’implantation soumis à validation du maître d’œuvre, puis crée et matérialise un réseau de points répartis sur les secteurs de la ZAC. Le nombre et la répartition sont définis selon la superficie, la configuration, le phasage et les besoins des entreprises. Les repères doivent être stables, accessibles, identifiés durablement et autant que possible hors des zones de terrassement ou de circulation d’engins. Le réseau est rattaché aux références du projet ; toute transformation locale nécessite l’accord préalable du maître d’œuvre.

Les mesures comprennent observations, contrôles de fermeture et de cohérence, analyse des écarts et vérification de la stabilité si nécessaire. Pour ce réseau de chantier, les précisions attendues sont proposées par le prestataire puis validées par le maître d’œuvre. Le dossier comprend plan de localisation, identification et matérialialisation des points, coordonnées X, Y et, le cas échéant, Z, résultats des contrôles et réserves éventuelles. Plans en PDF/DWG, tableaux en XLSX/CSV. Des contrôles périodiques et rétablissements de repères peuvent être commandés pendant le chantier. Les entreprises restent responsables de leurs implantations d’exécution et de la vérification des points utilisés.

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