Prestations topographiques foncières et courantes

Le lot couvre les relevés et dossiers fonciers nécessaires aux projets, notamment avant acquisition ou expropriation. Les missions peuvent associer recherche cadastrale, relevé des limites apparentes et production de plans ou documents fonciers.

Plans et états parcellaires

• Relevés fonciers des bornes, clôtures, haies, fossés, arbres de limite, bâtiments, limites apparentes du domaine public, relief et affleurements de réseaux. Chaque parcelle concernée est représentée dans son intégralité.
• Application cadastrale : recherches auprès du cadastre, montage des planches, report graphique des limites cadastrales et de la toponymie.
• Plans cadastraux des propriétés et plans de situation : parcelles, adresses, sections, servitudes, rues, emprises du projet et références des états parcellaires.
• Plans parcellaires d’ensemble et individuels : limites, propriétaires, surfaces des emprises et reliquats, références cadastrales et numérotation des parcelles concernées.
• États parcellaires renseignant, pour chaque parcelle, ses références, son adresse, ses surfaces, la nature de propriété, les propriétaires ou ayants droit vérifiés et les origines de propriété. Les recherches peuvent comprendre une réquisition aux hypothèques et la recherche des locataires. Rendus Excel et Word avec le plan parcellaire correspondant.

Documents modificatifs, bornage et implantation

Le document modificatif du parcellaire cadastral (DMPC) permet notamment de formaliser des divisions ou regroupements de parcelles. La mission peut comprendre le calcul des surfaces, le recueil des signatures, la transmission au cadastre pour contrôle et numérotation, puis la remise des documents validés. La réception du DMPC après accord du cadastre conditionne le paiement.

Le bornage comprend selon la mission la vérification ou la pose de bornes, le relevé de reconnaissance, les recherches et constats contradictoires, la convocation des parties, la matérialisation des limites, le calcul des surfaces et l’établissement du plan et du procès-verbal. En cas de difficulté, un procès-verbal de difficultés et un plan des limites proposées sont produits. Les opérations de pose de bornes nécessitent une DT-DICT conjointe auprès des exploitants de réseaux, sur domaine public comme privé.

L’implantation comprend le calage des éléments du projet, le calcul et le piquetage des points, leur contrôle et leur réception sur site avec les intervenants. Le plan indique les coordonnées et la précision des points implantés ; les livrables comprennent le plan, le procès-verbal, les fichiers numériques, le PDF, les photos le cas échéant et le listing des coordonnées au format XLS.

D’autres prestations foncières peuvent être commandées : assistance à la délimitation du domaine public et à l’alignement, plans de servitudes ou de masse, création ou modification de règlements de copropriété, divisions en volume et états des risques naturels, miniers et technologiques. Les livrables sont adaptés à la mission ; les divisions en volume peuvent inclure plans par niveau et coupes, surfaces et étude des servitudes.

Prescriptions et livrables

Les prestations sont réalisées conformément aux règles applicables aux interventions foncières et à la profession de géomètre-expert. Le titulaire doit justifier, avant sa première intervention au plus tard, de l’AIPR au niveau « concepteur » pour les personnels concernés. Les prestations préparatoires et démarches administratives liées à la mission lui incombent. Les documents fonciers sont remis sur papier et support dématérialisé, ainsi que par courriel ; les livrables des missions comprennent notamment plans, tableaux de surfaces, coordonnées, croquis de repérage et photos selon le besoin. Les DMPC sont transmis au cadastre pour contrôle et les procès-verbaux de bornage remis signés par les riverains ou certifiés conformes à leur accord, ou remplacés par un procès-verbal de difficultés.

Les systèmes de référence communs sont le RGF93, projection CC49 (zone 8) ou Lambert 93, et le NGF-IGN 1969 en altimétrie, sauf demande contraire. Les levés comportent un autocontrôle des classes de précision et la remise des justificatifs correspondants. Les documents DAO et SIG suivent les prescriptions de format, de topologie, de géoréférencement et de métadonnées du CCTP.

Délais contractuels des prestations

Délais maximaux en jours ouvrés : mobilisation d’intervenants 5 ; devis 4 ; levé foncier 15 (urgence 5) ; plan parcellaire 25 (urgence 5) ; état parcellaire 25 (urgence 10) ; DMPC 25 (urgence 10) ; bornage et délimitation 25 (urgence 10) ; implantation 20 (urgence 10) ; délimitation du domaine public 20 (urgence 10) ; division en volume 20 (urgence 10) ; création ou modification d’un règlement de copropriété 20 (urgence 10). Des délais inférieurs peuvent être proposés dans le CRT. Pour un bon de commande portant sur plusieurs prestations, le délai fixé ne peut dépasser la somme des délais maximaux correspondants.