Prestations foncières de géomètre-expert et services topographiques

Le lot couvre les missions de géomètre-expert sur les secteurs DT 11-12-13-14-15. Les interventions foncières peuvent s’appuyer sur des relevés topographiques fournis par le titulaire du lot 4. Les prestations topographiques décrites pour ce lot ne peuvent être commandées seules : elles sont réservées aux opérations nécessitant conjointement une intervention de géomètre-expert et des relevés topographiques.

Plans et limites foncières

Selon le fond disponible, le titulaire contrôle et met à jour les plans existants, ou réalise un plan foncier : relevés planimétriques, mesures de terrain, emprise des bâtiments et, le cas échéant, voiries, calcul du relevé et remise aux formats PDF et DWG, à l’échelle adaptée. Sauf indication contraire, la mesure porte sur une bande de 5 m de part et d’autre des limites à définir ; les points de calage ou de rattachement situés au-delà sont comptés en supplément. Les références cadastrales et les propriétaires des parcelles concernées doivent être identifiés.

Les missions de bornage contradictoire, de reconnaissance de limites et de délimitation du domaine public hors voirie comprennent les recherches documentaires et l’analyse du statut des propriétés, l’identification et la convocation des parties, les opérations techniques, le recueil des accords, la matérialisation et le plan régulier. Pour un bornage contradictoire, les parties sont convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours calendaires avant la réunion. Les livrables incluent les procès-verbaux et plans en PDF/DWG ; un procès-verbal de carence est établi en l’absence d’accord. La reconnaissance de limite privée/domaine public inclut la demande d’arrêté d’alignement et la remise de l’alignement validé et de l’arrêté.

Divisions, servitudes et documents immobiliers

Le titulaire établit les plans de division, matérialise les nouvelles limites par des bornes normalisées OGE et prépare le document modificatif du parcellaire cadastral (DMPC), avec obtention de la nouvelle numérotation. Les modifications requises en cas de refus du DMPC par le cadastre sont à sa charge et ne peuvent être facturées. Les servitudes peuvent donner lieu à un plan dédié ; leur assiette est mesurée si nécessaire, les parcelles et propriétaires sont identifiés, les fonds dominant et servant sont déterminés et l’emprise est représentée et décrite.

Les missions de mise en copropriété ou de modification comprennent, selon le projet, le relevé de l’existant, les plans d’intérieur, les superficies privatives et certificats loi Carrez, le calcul des tantièmes, l’état descriptif de division et les tableaux de quotes-parts. Les états descriptifs de division en volumes comprennent notamment des coordonnées X, Y et des altitudes Z (NGF), des plans de niveaux et coupes, la description des volumes et servitudes, et, le cas échéant, les clés de répartition. Les livrables sont notamment fournis en PDF, DWG, DOCX et XML selon le dossier. Une mission hors des cadres répertoriés peut être facturée au temps passé avec justification détaillée.

Topographie associée

Les levés topographiques, implantations d’ouvrages, relevés d’existants, contrôles et mises à jour de plans ou détections de réseaux relevant du lot 4 ne peuvent être réalisés dans ce lot qu’à titre accessoire, lorsqu’ils sont conjoints à une mission foncière. Les prestations suivent alors les exigences topographiques correspondantes du CCTP.