Fourniture de titres-restaurant dématérialisés
- Date limite
- 14 décembre 2026 à 12 h
- Localisation
- Haute-Garonne (31)
- Durée
- 1 an initial ; 3 reconductions tacites d’1 an (max. 4 ans) ; prestations prévues du 01/01/2027 au 03/01/2028
- Budget
- Max: 320 000 €
Gestion de titres-restaurant dématérialisés
Le titulaire fournit, gère et distribue des titres-restaurant crédités mensuellement et individuellement sur commande. Le besoin est estimé à environ 100 agents, avec un maximum de 20 titres par bénéficiaire et par mois. La valeur faciale indiquée est de 7 € ; la participation employeur est de 50 % (3,50 €) et prend en charge les frais de gestion.
Supports et utilisation
Le support est principalement dématérialisé, avec une carte à puce disponible selon le choix du bénéficiaire. La carte doit être nominative, prépayée et sécurisée, utilisable avec code secret ou sans contact dans les plafonds réglementaires, sur les terminaux de paiement électroniques en France et pour les paiements à distance. Le règlement doit être possible au centime près. Elle porte le nom et le prénom de l’agent ainsi que l’identification de la collectivité ; le candidat précise les possibilités de personnalisation et la durée de validité de la carte.
Les titres sont valables durant l’année civile de leur distribution et en janvier de l’année suivante. Les titres millésimés N+1 doivent être fournis dès décembre de l’année N, dans les délais convenus. La valeur unitaire créditée doit pouvoir être modifiée sans frais à la demande de la collectivité.
Gestion, sécurité et remplacement des cartes
Le titulaire assure les contrôles nécessaires à la conformité réglementaire des paiements : approvisionnement du compte, plafonds, jours et périodes d’utilisation, commerçants habilités et nature des achats autorisés. Les évolutions réglementaires doivent être prises en compte sans délai. La solution doit protéger la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données, sécuriser les paiements, prévenir et détecter les fraudes, assurer la traçabilité et gérer les incidents de sécurité.
En cas de perte, vol, détérioration ou dysfonctionnement, le bénéficiaire ou la collectivité peut demander l’opposition par téléphone, par l’espace en ligne ou par un autre moyen proposé. La carte est bloquée au plus tard dans les 4 heures ouvrées suivant le signalement ; une carte de remplacement est mise à disposition dans un délai maximal de 5 jours ouvrés. Le solde disponible et les droits non consommés sont transférés automatiquement, sans frais pour la collectivité ni le bénéficiaire. La collectivité est informée de la prise en compte du signalement et de la date prévisionnelle de remplacement.
Plateforme et espace bénéficiaire
La plateforme sécurisée, accessible par navigateur 7 jours sur 7 et gratuitement 24 h/24 toute l’année, permet notamment de commander les cartes et les crédits, suivre l’état des commandes, consulter le consommé, le solde et l’historique des alimentations, et bloquer une carte. Elle fournit un suivi comptable mensuel de la prestation et permet l’export des données de commande sous Excel. Un accusé de réception est envoyé automatiquement après les opérations en ligne. L’accès de commande et de rechargement est réservé aux administrateurs habilités, avec identification sécurisée. Une assistance gratuite par téléphone ou courriel, auprès d’un interlocuteur dédié, est proposée aux gestionnaires en cas de difficulté d’accès. En cas d’indisponibilité, un relais hors ligne est prévu ; le rétablissement intervient sous 24 heures et la disponibilité annuelle minimale est de 99 %, hors maintenances programmées.
Chaque bénéficiaire dispose d’un espace accessible sur ordinateur, tablette ou smartphone, permettant de consulter le solde et l’historique sur au moins 12 mois. L’accès au solde et au formulaire de déclaration de perte ou de vol est permanent et gratuit, par message textuel, téléphone et/ou plateforme internet. Des notifications de relance pour limiter les crédits non utilisés peuvent être proposées.
Formation et livraison
Le titulaire assure sans coût supplémentaire la formation initiale des gestionnaires et une assistance fonctionnelle pendant toute la durée du marché. La formation couvre notamment la prise en main de l’outil, les comptes utilisateurs, les commandes, les livraisons, les cartes et leur alimentation, les états de consommation, les remplacements et oppositions ainsi que le traitement des incidents. Elle peut être dispensée en présentiel ou à distance ; des guides et supports actualisés sont remis. En cas d’évolution des outils ou procédures, une formation complémentaire adaptée est assurée sans frais.
La fabrication, la livraison et l’assurance contre la perte ou le vol pendant le transport jusqu’au point de livraison sont à la charge du titulaire. Celui-ci assume la responsabilité du stockage, de l’emballage et du transport jusqu’au lieu de livraison.
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