Titres-restaurant dématérialisés

Le marché couvre la fourniture de titres-repas exclusivement dématérialisés sur carte, pour environ 116 bénéficiaires actuellement (effectif susceptible d’évoluer de ±20). Le volume attribué dépend des droits fixés par la collectivité : à titre indicatif, 17 titres par mois pour un agent à temps complet et une moyenne de 12 par mois pour un agent à temps partiel ou non complet ayant plus de six mois d’ancienneté. Les quantités peuvent évoluer et sont précisées dans les commandes mensuelles.

La valeur faciale indiquée est de 7 €, financée à parts égales par l’agent et la collectivité à la date du CCTP. Le taux de participation employeur peut être fixé entre 50 % et 60 % par décision de l’autorité territoriale. Le titulaire applique les plafonds réglementaires en vigueur à chaque commande : un titre par repas compris dans l’horaire de travail, un plafond d’utilisation journalier de 25 € à la date du CCTP, mis à jour en cas d’évolution réglementaire, et une utilisation limitée aux jours ouvrés sauf dérogation expresse pour les agents travaillant le dimanche ou les jours fériés. Le report des soldes non utilisés en fin d’année est automatisé.

Cartes et réseau d’acceptation

• Carte individuelle et nominative, associée à un compte unique, à puce EMV et/ou sans contact NFC, compatible avec les terminaux de paiement standards. Protection par code confidentiel et/ou plafond sans contact conforme aux standards bancaires.
• Carte personnalisée avec la mention « CCBA » et le logo fourni. Validité physique annoncée de 3 à 5 ans, avec renouvellement sans frais pour la collectivité ni le bénéficiaire.
• Blocage à distance en cas de perte ou de vol, accessible 7 j/7 ; remplacement dans un délai maximal de 10 jours ouvrés après signalement, avec report du solde restant.
• Réseau suffisamment dense sur le territoire et les communes limitrophes, comprenant notamment restaurants, boulangeries-pâtisseries, commerces alimentaires de proximité et grandes ou moyennes surfaces autorisées. Les demandes d’affiliation d’un commerce local doivent être instruites dans un délai raisonnable.

Émission, mouvements et commandes
À la mise en place, une carte est fabriquée et personnalisée pour chaque bénéficiaire figurant sur la liste transmise, dans un délai maximal de deux semaines. Les arrivées, départs et changements de droits ou de quotité de travail sont traités sous 10 jours ouvrés : création et envoi d’une carte pour tout nouvel agent éligible, désactivation après épuisement des acquis pour les personnes qui quittent le dispositif et ajustement du montant chargé selon les instructions de la collectivité.

Les commandes sont transmises par voie électronique sécurisée, sous forme de fichier structuré ou via une plateforme, avec l’identité du bénéficiaire, le montant à charger et, le cas échéant, des instructions particulières. Le titulaire en accuse réception sous un jour ouvré ; il recharge les cartes existantes sous trois jours ouvrés au plus ou fabrique et expédie les nouvelles cartes sous 10 jours ouvrés au plus. Le rechargement périodique est mensuel. Les cartes physiques sont livrées en lot unique au service gestionnaire, avec bordereau nominatif permettant de contrôler leur remise.

Services de gestion, sécurité et suivi
Les bénéficiaires disposent d’un espace en ligne ou d’une application pour consulter solde, historique et commerces acceptants. Une assistance téléphonique et/ou en ligne traite les demandes d’information, blocages, réclamations et contestations ; un interlocuteur dédié suit le marché avec le gestionnaire. L’espace de gestion doit permettre le suivi des commandes, des soldes et la production des documents de facturation et de reporting.

Un état récapitulatif est fourni au moins mensuellement : cartes actives, montants chargés par bénéficiaire et montants facturés distinguant valeur faciale et commission de gestion ; des statistiques d’utilisation anonymisées sont transmises sur demande. Un état annuel doit retracer le nombre et le montant total des titres commandés durant l’année, ainsi que ceux utilisés et payés aux prestataires. Le titulaire informe la collectivité des évolutions réglementaires relatives aux titres-repas et transmet avant octobre le justificatif du reversement aux œuvres sociales de l’année précédente.

Les données transmises et stockées sont chiffrées ; les opérations sont traçables et des procédures détectent les anomalies ou fraudes suspectées et permettent un blocage rapide. Le traitement des données des bénéficiaires relève du RGPD : le titulaire agit comme sous-traitant, avec limitation des accès, respect des conditions de recours à d’éventuels sous-traitants ultérieurs et restitution ou suppression des données en fin de marché. En fin de contrat, la continuité du service est assurée jusqu’à la mise en place du nouveau prestataire, dans la limite de trois mois, et les listes de bénéficiaires, soldes et historiques de chargement sont transmis sur support numérique exploitable, sans frais supplémentaires.

Les vérifications quantitatives et qualitatives sont effectuées lors de l’exécution ; les contestations à réception sont inscrites sur le bon de livraison. Après vérification, la prestation peut être admise, admise avec réfaction ou rejetée. Un produit non conforme ou de mauvaise qualité doit être repris et remplacé sous J + 3.