Fourniture de titres-restaurant dématérialisés

Le titulaire fournit et gère des titres-restaurant crédités sur des cartes prépayées nominatives à puce. La carte physique est le support prévu ; une carte virtuelle peut être choisie volontairement par les bénéficiaires. Les titres doivent être utilisables sur les terminaux de paiement courants des restaurants et commerces alimentaires, en France métropolitaine.

Attribution et gestion des crédits

Les commandes sont mensuelles, sur 12 mois, et passées par le service des ressources humaines. Pour un agent à temps complet, la dotation est de 12 titres par mois ; elle est proratisée pour les temps partiels. Après 8 jours de carence en cas d’arrêt de travail, un titre est déduit par jour de travail manquant à partir du 9e jour. La valeur faciale prévue est de 7 € par titre ; elle peut être modifiée par avenant. L’utilisation est prévue du lundi au samedi, hors dimanches et jours fériés, avec dérogations possibles selon l’activité de certains services.

Les crédits sont chargés mensuellement sur la carte dans un délai maximal de 24 heures ouvrables après réception de la commande. Aucun minimum de commande ne peut être exigé. Le report des titres sur l’année suivante est automatique ; les titres de l’année en cours ne sont utilisables qu’après consommation de ceux de l’année civile précédente.

Cartes, application et assistance aux agents

Les cartes sont personnelles, nominatives et personnalisables, avec identification de l’employeur et de l’agent, identifiant et code de vérification, ainsi que date d’expiration. Elles doivent être protégées contre la contrefaçon et conformes aux normes en vigueur. Leur durée de validité est d’au moins 3 ans. L’activation est effectuée par le bénéficiaire ; le code PIN lui est transmis à son adresse électronique personnelle.

Le paiement est possible par saisie du PIN ou sans contact, fractionnable à partir de 1 € et jusqu’au plafond légal journalier (indiqué à 25 €), au centime près. Les cartes doivent permettre les paiements mobiles Apple Pay, Google Pay, Samsung Pay ou équivalents. Le compte ne permet pas de découvert.

Chaque agent dispose d’un espace personnel web permanent et gratuit et d’une application téléchargeable gratuitement. Ils donnent accès au solde en temps réel, à l’historique des paiements et des chargements, à la date de péremption des titres et aux informations d’utilisation. L’interface est protégée par identifiant et mot de passe ; l’agent peut modifier son mot de passe et ses informations personnelles. Le titulaire indique les modalités d’opposition en cas de perte ou de vol et fournit une nouvelle carte sous 6 jours ouvrés au maximum, sans coût additionnel pour la collectivité.

Le titulaire tient à jour la liste des établissements acceptant les titres à proximité de l’île de Noirmoutier et peut en affilier de nouveaux. Il peut proposer des avantages ou services associés. Il forme les 2 personnes du service gestionnaire au paramétrage des cartes, à l’application et à la plateforme de commande et de statistiques ; la formation peut être à distance et un support dématérialisé est fourni.

Acheminement et protection des données

Les cartes sont livrées avec un guide d’utilisation et un bon de livraison par bon de commande. Elles sont envoyées inactives, sous la responsabilité du titulaire, qui doit garantir la confidentialité des envois. En cas de perte, de vol ou d’anomalie avérée lors du transport ou de la réception, le remplacement et la nouvelle livraison ne sont pas facturés à la personne publique.

Les données personnelles sont réservées à l’exécution du contrat, accessibles uniquement aux personnes qui en ont besoin et conservées par le titulaire pendant la durée du contrat. Le titulaire informe les personnes concernées des traitements, contribue à la gestion de leurs demandes d’exercice de droits et notifie toute violation de données à l’acheteur dans un délai maximal de 24 heures après en avoir pris connaissance. À la fin du contrat, les données sont détruites ou renvoyées selon la décision de l’acheteur ; leur destruction doit être justifiée par écrit.