Titres-restaurant dématérialisés

Fourniture exclusive de titres-restaurant dématérialisés, sans support papier, sous forme de cartes de paiement nominatives et rechargeables. Chaque bénéficiaire dispose également d’une application mobile et d’un espace web personnels gratuits. Une solution exclusivement virtuelle peut être proposée à la place de la carte physique ; le bénéficiaire choisit et peut modifier son choix à tout moment.

La carte répond aux normes bancaires de sécurité en vigueur et comporte au minimum le paiement sans contact sécurisé. Le paiement par téléphone est compatible avec les principaux portefeuilles électroniques. Les paiements sont possibles au centime près, sans rendu de monnaie ni perte de droits, dans les limites réglementaires. Le solde est consultable en temps réel ; les droits non consommés restent utilisables selon les règles réglementaires de validité et de report, dont le titulaire informe les bénéficiaires avant toute échéance.

Chargements et gestion

Les chargements sont mensuels. Le nombre de titres attribué à chaque bénéficiaire correspond aux jours effectivement travaillés comportant un repas dans l’horaire journalier, selon les données communiquées par la Régie. L’adhésion des bénéficiaires est facultative ; leur liste est tenue à jour par la Régie dans l’espace de gestion. La répartition employeur/salarié relève d’une décision de la Régie et respecte le plafond d’exonération sociale et fiscale applicable. Les règles d’utilisation sont paramétrées conformément à la réglementation en vigueur.

Un espace de gestion en ligne sécurisé par authentification renforcée permet l’ajout, la modification et la suppression de bénéficiaires, individuellement ou par import de fichier, ainsi que la saisie et la validation des commandes de chargement. La validation est horodatée et donne lieu à un accusé de réception. L’espace permet aussi le suivi en temps réel des consommations et soldes, et l’édition d’états mensuels et annuels sur le nombre de titres, les montants et les taux d’utilisation, exploitables pour le suivi budgétaire, social et la paie.

Réseau, assistance et gestion des cartes

Le réseau d’acceptation est national et comprend au minimum les restaurants traditionnels et rapides, les commerces de bouche (dont boulangeries et traiteurs) et les grandes et moyennes surfaces alimentaires, dans les limites réglementaires ; les plateformes de livraison de repas peuvent également être couvertes. L’offre technique présente le nombre de points d’acceptation à Montigny-lès-Metz, à Metz et dans leurs environs, par catégorie, ainsi que les mesures prévues pour élargir le réseau.

Le titulaire désigne un gestionnaire de compte dédié, joignable par téléphone et courriel aux heures ouvrables. Les bénéficiaires disposent d’une assistance téléphonique et en ligne au minimum du lundi au vendredi aux heures ouvrables. Les cartes perdues ou volées peuvent être bloquées immédiatement, 7 jours sur 7, depuis l’application, l’espace web ou un numéro dédié. Leur remplacement, y compris en cas de défectuosité, s’effectue sans frais pour la Régie ni pour le bénéficiaire, avec report intégral du solde. Le titulaire assure aussi la gestion des soldes des bénéficiaires quittant la Régie, selon la réglementation.

Délais contractuels maximaux : émission et livraison des cartes initiales sous 10 jours ouvrés après transmission de la liste des bénéficiaires ; crédit des comptes sous 5 jours ouvrés après validation de la commande ; émission et livraison d’une carte pour un nouveau bénéficiaire sous 10 jours ouvrés après demande ; remplacement sous 10 jours ouvrés après signalement ; blocage immédiat, 7 jours sur 7 ; correction d’une anomalie de livraison ou de chargement sous 72 heures après signalement.

Les cartes sont remises individuellement, sous pli scellé et contre émargement ; les codes confidentiels ne sont jamais joints. Les chargements sont entièrement dématérialisés et ne donnent lieu à aucune livraison physique. À la livraison, les cartes font l’objet d’une vérification du nombre, de l’identité des bénéficiaires, de leur état et des mentions requises. Les chargements sont contrôlés dans l’espace de gestion par comparaison entre les montants crédités et la commande validée ; le titulaire corrige à ses frais les anomalies constatées.

Conformité et réversibilité

Le titulaire justifie, à la remise de l’offre puis pendant toute l’exécution, du respect des obligations applicables aux émetteurs de titres-restaurant, de l’agrément ou du régime d’exemption applicable à l’émission et à la gestion des moyens de paiement dématérialisés, des mesures de protection des fonds et de tout autre agrément ou habilitation requis. Les fonds perçus en contrepartie des titres sont versés sur un compte exclusivement dédié à cet usage. Toute modification, suspension ou retrait d’agrément ou d’habilitation est signalé sans délai à la Régie.

En fin de marché, le titulaire restitue les données de gestion — liste des bénéficiaires, historiques de chargement et de consommation — dans un format structuré, tel que CSV ou équivalent. Il collabore avec la Régie et le nouveau titulaire pendant les deux derniers mois d’exécution pour assurer la continuité du service, garantit l’utilisation des soldes déjà chargés jusqu’à leur échéance réglementaire, puis supprime les données à caractère personnel conformément aux dispositions applicables.