Titres-restaurant dématérialisés

Le titulaire émet et gère des titres-restaurant dématérialisés, avec mise à disposition d’une application dédiée et proposition de cartes. La consommation indicative en 2025 était de 9 262 titres pour une moyenne de 200 bénéficiaires. La valeur faciale pourra évoluer à la demande de l’établissement, avec mise en œuvre du changement dans un délai maximal d’un mois.

Le service comprend la création et la gestion des comptes bénéficiaires, le traitement des commandes et le chargement des titres. Les données transmises par l’acheteur doivent pouvoir être importées depuis un logiciel de paie ou un système d’information RH, afin de limiter les ressaisies. Les comptes existants peuvent être réutilisés lors d’un nouveau contrat de travail, sans création systématique d’un compte ou émission d’une nouvelle carte. La fin du contrat de travail ne doit pas supprimer les droits déjà crédités.

Accès et supports

Les bénéficiaires disposent d’une plateforme téléphonique, d’un site internet et d’une application pour consulter leur solde. L’espace personnel sécurisé doit être gratuit et accessible 24 h/24 et 7 j/7. Une assistance technique et informatique est assurée auprès du service RH du lundi au vendredi, de 09 h à 12 h et de 14 h à 17 h.

La carte de paiement est à puce sécurisée et utilise un code à quatre chiffres. Elle permet le paiement avec ou sans contact et peut être personnalisée avec le nom et le logo de l’établissement ainsi que le nom et le prénom du bénéficiaire. La consultation sécurisée du solde et de sa date de validité est prévue.

L’activation doit pouvoir se faire entièrement par voie dématérialisée, sans expédition préalable d’un support physique, notamment pour les personnels intermittents. Le titulaire crée les comptes, transmet directement et de façon sécurisée les informations d’activation aux bénéficiaires et les accompagne en cas de difficulté. Pour les bénéficiaires qui demandent une carte physique, celle-ci doit être émise et livrée sous cinq jours ouvrés après réception de la demande ; les informations confidentielles d’utilisation sont transmises séparément, par un moyen sécurisé.

Commandes, chargements et incidents

Le titulaire met en place un système informatique sécurisé de gestion des commandes ou un espace dédié au dépôt des fichiers. Il en assure la maintenance préventive et curative pendant le contrat. En cas de dysfonctionnement, une solution de remplacement doit être mise en place sans coût supplémentaire et sans retard supérieur à 48 heures.

• Pour les salariés permanents, le chargement est mensuel et tient compte des jours travaillés, déduction faite des absences.
• Pour les salariés en CDD ou CDDU, le rechargement intervient dans les 48 heures suivant l’envoi des fichiers RH ; le versement des sommes à créditer intervient dans les 48 heures suivant la réception de la commande.
• À chaque commande, un fichier dématérialisé compatible avec un tableur récapitule, pour chaque bénéficiaire, le nombre de titres chargés et le montant correspondant.

Les titres sont utilisables conformément aux articles R.3262-8 et R.3262-9 du Code du travail. Ils sont valables pendant l’année civile de leur distribution et en janvier et février de l’année suivante ; le solde non utilisé est automatiquement reporté sur le millésime suivant. En cas de perte ou de vol, le support peut être bloqué ou mis en opposition. La carte de remplacement est livrée dans les trois jours suivant la commande, et le solde disponible est reporté sur la nouvelle carte dans les trois jours suivant la réception du bon de commande.

Information, suivi et continuité

Le titulaire organise une campagne d’information des bénéficiaires en présentiel et à distance. Il forme le service gestionnaire dans le mois suivant la notification. Une réunion de lancement permet de définir les interlocuteurs, la transmission des commandes, la création des comptes et le calendrier de déploiement.

Un outil permet de suivre la création des comptes, le chargement des titres et leur mise à disposition, sans contrôle individuel obligatoire de l’activation par l’acheteur. Le titulaire transmet également un bilan annuel indiquant au minimum le nombre et le montant des titres chargés, les cartes créées, remplacées et désactivées, les réclamations et incidents, les délais moyens de résolution, ainsi que les rejets ou anomalies de paiement.

Le titulaire garantit l’accès à un réseau suffisamment étendu d’établissements acceptant les titres et fournit gratuitement aux bénéficiaires un outil ou une liste régulièrement actualisée. À la fin du contrat, il assure la continuité du dispositif et la reprise éventuelle par un nouveau titulaire, transmet les données nécessaires dans un format exploitable et ouvert, accompagne le service gestionnaire, maintient les droits crédités et clôture de manière sécurisée les comptes et accès.