Titres-restaurant dématérialisés

Le titulaire fournit, personnalise, distribue, gère et maintient des cartes à puce nominatives, sécurisées, rechargeables et non transférables, utilisables auprès du réseau de restaurateurs et commerces agréés par la CNTR. Le dispositif doit assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles et financières ainsi que la continuité du service.

Le périmètre indicatif comporte des données de volume divergentes selon les pièces : 44 agents susceptibles d’être bénéficiaires au 1er septembre 2026 dans l’objet du marché, 39 bénéficiaires indiqués dans la clause relative aux bénéficiaires, et 42 cartes, comptes utilisateurs et livraisons dans le BPU-DQE. Ce dernier mentionne 7 068 titres pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025. Ces volumes sont indicatifs et peuvent évoluer selon les effectifs et le choix des agents.

Mise en place et paramétrage

• Fourniture, personnalisation et livraison de cartes nominatives à puce, compatibles avec le réseau CNTR ; preuve de conformité à fournir.
• Création des comptes individuels des bénéficiaires et des comptes administrateurs de la collectivité.
• Configuration de la valeur faciale, du nombre de jours ouvrés, de la participation employeur/salarié, du calendrier de rechargement et des mouvements de bénéficiaires et profils.
• Transmission d’un guide d’utilisation détaillé et de supports de communication destinés à informer et former les agents.
• Vérification des données bénéficiaires, préparation et contrôle des supports et réalisation de tests opérationnels avant le démarrage.
• Mise en service complète sous 30 jours après réception de l’ordre de service.

Cartes et utilisation

Chaque carte doit être activée et prête à l’emploi lors de sa remise. Elle comporte au minimum le nom et le prénom de l’agent, le nom et éventuellement le logo de la collectivité, le numéro de série et la date d’expiration. Sa durée de validité est d’au moins trois ans et elle doit respecter les normes bancaires et de paiement en vigueur.

Les cartes sont utilisables sur l’ensemble du territoire national, sur les TPE des commerçants affiliés et avec le paiement sans contact NFC. Elles permettent le paiement au centime près, sont bloquées les dimanches et jours fériés et reportent automatiquement les soldes non consommés selon les règles légales. Un espace personnel permet de consulter le solde et l’historique et de bloquer la carte.

Chargement et gestion courante

Le titulaire recharge automatiquement les cartes chaque mois à partir du bon de commande et du fichier sécurisé transmis par la collectivité, dans un délai maximal de trois jours ouvrés après réception des données. Les données nominatives sont transmises dans un format sécurisé défini conjointement, notamment CSV ou XML.

La valeur faciale unitaire prévue est de 8,00 €. Le nombre de titres correspond aux jours de travail effectif et à un titre par repas compris dans l’horaire journalier, y compris pour les agents en télétravail. Toute modification de la valeur faciale décidée par le SYDESL ou imposée par la réglementation doit être intégrée au paramétrage sans interruption de service.

Le titulaire assure la traçabilité des flux financiers et des opérations : historique des chargements, montants, bénéficiaires et dates. Il gère les anomalies, notamment les erreurs de chargement, problèmes de paiement et blocages, avec information systématique de la collectivité.

Distribution, incidents et garantie

La collectivité choisit entre une remise groupée au service gestionnaire pour distribution interne ou un envoi direct nominatif au domicile ou à l’adresse professionnelle de chaque bénéficiaire. Chaque carte est livrée dans un emballage scellé avec une lettre personnalisée et un guide précisant l’utilisation, les restrictions, la valeur du titre, les procédures en cas de perte ou de vol et les contacts utiles. Pour un nouvel agent, l’émission et l’envoi interviennent sous dix jours calendaires à compter de la demande.

En cas de mauvaise personnalisation, d’erreur d’adressage, de défaut technique initial ou de non-conformité, la réémission, la fabrication et les frais logistiques sont à la charge du titulaire. En cas de perte, vol ou dysfonctionnement, la déclaration est possible immédiatement via l’espace en ligne ou le service client ; la carte est bloquée immédiatement, une nouvelle carte est envoyée sous sept jours ouvrés maximum et le solde résiduel est transféré automatiquement. Le titulaire désactive la carte lors du départ d’un agent. La garantie couvre au minimum les défauts de fabrication, dysfonctionnements techniques et défaillances empêchant l’utilisation normale, sans frais de remplacement pour la collectivité.

Le solde de l’année N non utilisé en février de N+1 est reporté sur l’année suivante. Une procédure d’échange des titres non utilisés à l’issue de leur période de validité est prévue sans frais supplémentaire pour la collectivité.

Assistance, maintenance et réversibilité

Le service d’assistance destiné aux agents est accessible par téléphone, via un numéro non surtaxé, et par espace en ligne, du lundi au samedi de 8 h à 18 h. Pour la collectivité, le titulaire fournit un interlocuteur unique, une assistance technique prioritaire pour les incidents bloquants, une réunion annuelle et des rapports mensuels indiquant les cartes actives et rechargées, le volume chargé, les incidents et les délais de résolution via un portail sécurisé.

Le système et ses interfaces informatiques font l’objet d’une maintenance destinée à garantir un fonctionnement permanent et sans interruption. En cas de cessation du marché, le titulaire assure la continuité jusqu’à la résiliation effective ou la mise en place d’un nouveau prestataire et transmet les données et informations nécessaires à la reprise, dans le respect de la confidentialité et de la réglementation applicable.