Fourniture de titres restaurant dématérialisés

Le marché porte exclusivement sur des titres-restaurant dématérialisés, sans commande papier, avec une carte à puce comme support. Les fonds restent utilisables jusqu’à la clôture du compte du bénéficiaire, sans date limite propre aux titres papier. L’émission, la gestion et l’acceptation des titres doivent respecter les objectifs de sécurité fixés par la Banque de France.

Cartes et utilisation

Le titulaire fabrique et met à disposition les cartes, accompagne la collectivité et assure leur remplacement en cas de défaut, perte ou vol. Les cartes doivent permettre le paiement avec contact et sans contact, être compatibles avec les lecteurs de cartes bancaires courants et être protégées par un code PIN confidentiel. Une compatibilité avec un système de paiement mobile peut être proposée, avec des applications téléchargeables sur iOS et Android.

Chaque carte doit comporter le nom et le prénom de l’agent, le nom de la collectivité sans logo, le nom de l’émetteur, le numéro de série et la date d’expiration. L’utilisation est nationale. Des cartes sans nom ni prénom peuvent être commandées pour les agents temporaires. Une seule carte est fournie à chaque employé.

Le titulaire expédie les cartes et les codes PIN de manière sécurisée. Les codes peuvent être transmis via l’espace personnel ou au siège de la collectivité. Chaque première émission crée un espace personnel sur le portail de gestion.

Gestion des comptes et assistance

Une interface administrateur accessible par identifiant et mot de passe permet au minimum de gérer les commandes. Chaque bénéficiaire dispose d’une application mobile et/ou d’un site internet avec identifiants dédiés, permettant notamment :

• consultation en temps réel du solde et du solde restant à dépenser dans la journée ;
• historique des dépenses et des rechargements ;
• localisation des commerces acceptant la carte ;
• blocage et opposition de la carte.

Le compte bénéficiaire ne peut fonctionner à découvert. Le titulaire assure la maintenance du site et, le cas échéant, de l’application : correction des liens cassés et pages inaccessibles, suppression et mise à jour des contenus, amélioration de la vitesse et de la sécurité. Toute coupure de maintenance prévue doit être annoncée à la collectivité au moins une semaine à l’avance. Une assistance gratuite par courriel et téléphone est fournie aux gestionnaires et aux bénéficiaires.

Valeur, bénéficiaires et rechargement

La valeur faciale est fixée et peut être modifiée par l’acheteur, avec information du titulaire au moins trois semaines avant le changement. La première valeur indicative est de 9 €, avec une prise en charge de 50 % par la collectivité. La prestation concerne 107 agents, sous réserve des évolutions liées à l’adhésion des agents et à la réglementation. Les comptes sont rechargés mensuellement.

Commandes, livraisons et activation

Le service gestionnaire commande sur la plateforme de services du titulaire ; la commande du service RH vaut bon de commande et aucun bon papier n’est émis. Les observations éventuelles sur une commande doivent être notifiées dans les 8 jours calendaires suivant sa réception. Les difficultés techniques ou matérielles donnent lieu à une réponse par courriel ou téléphone sous 72 heures. Le titulaire transmet également un bilan quantitatif des commandes à la fin de la première année.

Les cartes et codes PIN sont livrés sous 5 jours ouvrés maximum à compter de la commande. Une carte défectueuse, perdue ou volée est remplacée sous 10 jours ouvrés maximum à compter de la demande. Le rechargement est garanti à hauteur du solde restant lors de la déclaration du défaut, du vol ou de la perte. Le compte doit être activé avant le 1er du mois suivant l’envoi du bon de commande, ou avant le 1er du mois N+2 si le bon est envoyé après le 15. Un courriel informe le bénéficiaire de l’activation et permet de créer son mot de passe.

Le transport, le conditionnement, l’emballage, le stockage, le chargement, l’arrimage, le déchargement et la livraison sont à la charge et sous la responsabilité du titulaire. Chaque livraison est accompagnée d’un bordereau en deux exemplaires, remis et émargé par une personne habilitée. Les retards de livraison des cartes ou codes entraînent une pénalité de 30 € par jour ouvré et par carte ; les retards de chargement entraînent une pénalité de 300 € par jour ouvré et par carte. Les pénalités ne sont pas plafonnées et s’appliquent sans mise en demeure préalable.