Tenue comptable et établissement des comptes annuels
- Date limite
- 7 décembre 2026 à 12 h
- Localisation
- Ille-et-Vilaine (35)
- Durée
- 48 mois prévisionnels (4 exercices comptables, 2027–2030) ; sans reconduction
- Budget
- Non précisé
Tenue comptable, déclarations fiscales et comptes annuels
Le prestataire tient la comptabilité de la société et une comptabilité distincte pour chaque opération d’investissement, afin que chacune puisse faire l’objet d’un bilan annuel. La mission s’appuie sur les pièces mises à disposition par Trajectoires et comprend la saisie, les traitements comptables, les déclarations fiscales, le suivi des immobilisations et l’établissement des comptes annuels, conformément aux règles en vigueur.
Le volume moyen annoncé est de 700 à 1 200 pièces comptables par exercice, structure et opérations comprises. Le bordereau quantitatif retient 4 800 pièces pour la tenue comptable, quatre forfaits annuels pour l’établissement des comptes, quatre pour les déclarations fiscales et quatre pour la gestion des immobilisations. Pour les prestations spécifiques de contrôle, il distingue 7 heures d’expert-comptable et 21 heures de responsable de mission.
Tenue courante et opérations
Le prestataire saisit les pièces d’achats et de paiements, contrôle et valide les écritures générées par les modules informatiques (notamment paie et gestion des opérations), les intègre et classe les pièces. Il établit les rapprochements bancaires et situations de trésorerie mensuels, ainsi qu’un récapitulatif mensuel des dépenses enregistrées et réglées pour les opérations. La comptabilité est clôturée chaque mois au début du mois suivant.
À l’ouverture d’une opération, il vérifie la conformité de la demande au regard de la qualification juridique de la convention, en détermine la traduction comptable et fiscale, attribue ou valide un numéro et paramètre l’opération. Les pièces d’ouverture comprennent notamment la convention, ses avenants et les délibérations correspondantes.
Les états comptables issus du logiciel sont mis à disposition pour consultation ou édition, sur papier ou en fichiers informatiques. Le prestataire fournit, au plus tard trois mois après notification, un accès à distance permettant à Trajectoires de consulter, éditer, extraire et exporter les données. Le Fichier des Écritures Comptables est transmis sur demande sous forme dématérialisée exploitable.
Comptes annuels et redditions
Le prestataire propose au plus tard le 31 décembre de chaque exercice un calendrier des tâches et documents à fournir, enregistre les écritures annuelles d’inventaire et prépare les dossiers d’arrêté et de révision des comptes des opérations. En concertation avec la société, il établit en septembre/octobre deux dossiers prévisionnels : le probable à fin N et le budget à fin N+1. Il établit le bilan, le compte de résultat et l’annexe, puis présente et commente les comptes au conseil d’administration et au commissaire aux comptes.
Trajectoires fournit les pièces et formalise les décisions de gestion ayant une incidence sur l’arrêté ; elle fixe les dates du conseil d’administration et de l’assemblée générale ordinaire et rédige le rapport de gestion. Elle établit elle-même les redditions demandées par ses mandants, les CRACL, les décomptes justificatifs de subventions et les réponses aux questionnaires statistiques. À sa demande, le prestataire peut viser les états de reddition des opérations achevées.
Le prestataire établit et actualise le dossier permanent de la société, ouvre et tient à jour les dossiers permanents des conventions et avenants, met à jour le plan comptable et tient les journaux et documents comptables obligatoires. La société achète, fait coter et parapher les livres légaux avant de les lui transmettre.
Fiscalité et immobilisations
Le prestataire assure les téléprocédures fiscales et, lorsque la réglementation le permet, les télé-déclarations et télépaiements : impôt sur les sociétés et acomptes, déclaration de résultat, TVA (CA3 sectorisées ou globalisées), redevance TV, demandes de remboursement de crédits de taxes, CFE et demande de plafonnement de CVAE, TVS, DAS 2, option à la TVA pour les baux dès la signature du premier bail, FCTVA sur demande, déclaration 2777SD et imprimé fiscal unique. Un mandat fiscal doit être signé pour permettre les télé-déclarations et télépaiements. Le prestataire assure la correspondance courante avec les services fiscaux et en transmet copie à la société ; les déclarations qui ne sont pas télétransmises sont transmises à Trajectoires pour signature et envoi.
La société définit les critères d’affectation et durées de vie des immobilisations, réalise leur inventaire physique, tient à jour les plans de renouvellement des équipements et de grosses réparations conformément à l’article 39 du CGI, et transmet ces éléments ainsi que les informations de mise au rebut. Le prestataire passe les imputations comptables, tient à jour les fichiers de suivi des immobilisations et suit comptablement les subventions d’équipement.
Contrôles et archives
L’assistance à l’occasion des contrôles fiscaux ou de la Chambre régionale des comptes, ainsi que les prestations de conseil et de défense des intérêts de la société, est facturée séparément selon les barèmes d’expertise. Toute intervention requiert une demande complémentaire et un accord écrit préalable de l’acheteur précisant l’étendue de la mission, le temps prévisionnel et les modalités de rémunération.
À ses frais, le prestataire archive les pièces originales et documents comptables des cinq derniers exercices et de l’exercice en cours, quel qu’en soit le support, dans ses locaux ou auprès d’un prestataire spécialisé. Au-delà, Trajectoires prend en charge l’archivage ou reprend ses archives. Les documents sont retournés sur demande, aux frais et sous la responsabilité de la société ; les archives détenues par le prestataire sont consultables dans ses locaux, dans la limite de la place disponible, pour les contrôles des collectivités, fiscaux et de la Chambre régionale des comptes. À l’expiration du contrat, la société reprend la totalité de ses archives dans un délai maximal de trois mois ; les dossiers de travail du prestataire restent sa propriété.
Les livrables sont transmis à l’adresse électronique indiquée par l’acheteur ; avec son accord préalable, une plateforme sécurisée peut être utilisée selon le volume des fichiers. Les outils de transmission électronique doivent garantir confidentialité, traçabilité et sécurité des données.
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