Système d'acquisition dynamique pour véhicules électriques d'occasion

Caractéristiques techniques minimales

• Nombre de places : de 5 à 9 maximum selon le véhicule proposé.
• PTAC : strictement inférieur à 3,5 tonnes.
• Véhicules électriques uniquement (batterie/propulsion électrique).
• Si applicable, véhicule présenté avec une vignette Crit'Air ou démarches pour l'obtenir.

Conditions de remise et état à la livraison

• Véhicules livrés propres (nettoyage intérieur et extérieur) et avec une charge complète d'énergie au moment de la livraison.
• Si soumis au contrôle technique, présentation d'un procès-verbal de contrôle technique valide et datant de moins de 6 mois avant la vente.
• Équipements obligatoires fournis : accessoires de sécurité exigés pour la circulation en France (ex. gilet, triangle), carnet d'entretien et pièces justificatives d'entretien (factures, historiques d'interventions).

Obligations administratives et conformité

• Conformité des véhicules à la réglementation française de circulation.
• Réalisation des formalités de vente et, si nécessaire, immatriculation en France (avec mandat/procuration si requis).
• Fourniture de tous documents attestant de l'entretien et de la conformité du véhicule remis.
• Le vendeur doit disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les risques liés à la vente.

Garanties

• Garantie minimale pièces et main-d'œuvre : 6 mois à compter de la date de livraison.
• Possibilité pour le fournisseur de proposer des garanties complémentaires selon son offre.