Système d'acquisition dynamique pour l'achat de véhicules neufs ou d'occasion

Le système d’acquisition dynamique concerne la fourniture de véhicules neufs ou d’occasion, spécifiquement des véhicules particuliers et légers utilitaires, avec les caractéristiques suivantes :

• Nombre de places : 9 maximum
• Poids total autorisé en charge (P.T.A.C) : inférieur à 3.5 Tonnes
• Nombre d’essieux : 2

Obligations du vendeur :

• Fournir le ou les véhicules présentés dans son offre s’il est retenu.
• Livrer les véhicules au point indiqué par l’acheteur (Territoire de Haut-Léon Communauté).
• Assurer la conformité des véhicules à la réglementation pour une circulation en France.
• Effectuer toutes les formalités nécessaires à la vente et à l’immatriculation en France.
• Présenter la preuve d’un contrôle technique valide pour les véhicules soumis à cette obligation.
• Livrer les véhicules avec un plein de carburant ou d’énergie.
• Nettoyer les véhicules avant la livraison.
• Garantir les véhicules d’occasion pour une durée minimale de 6 mois.
• Équiper les véhicules de tous les accessoires nécessaires à leur circulation en France.
• Fournir un carnet d’entretien et tous documents justifiant du bon entretien des véhicules.