Surveillance du stationnement payant et gestion des recours

Le titulaire contrôle le stationnement payant sur voirie et établit les forfaits de post-stationnement en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant. Le périmètre de référence comprend 2 137 places : 669 en zone rouge, 975 en zone orange et 493 en zone jaune. Les horaires payants sont généralement de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h 30 du lundi au vendredi ; le samedi, les horaires et voies concernées sont définis au CCTP. Le stationnement est gratuit les dimanches, jours fériés et en août.

Le contrôle s’appuie sur un dispositif LAPI et un back-office de revue par des agents assermentés. La transition du contrôle piéton au LAPI ne peut excéder 6 mois. Le titulaire fournit les véhicules, matériels mobiles, logiciels, serveur de gestion des FPS et moyens nécessaires à la continuité du service. Les photos liées aux FPS sont transmises en temps réel ou rapprochées par numéro unique si l’envoi est différé. Les agents saisissent les plaques du périmètre contrôlé et la Ville peut consulter les secteurs contrôlés ou en cours de contrôle. Un rapport dématérialisé des parcours géolocalisés est remis avant chaque facture mensuelle.

Les fréquences minimales prévues sont d’un passage par jour et par place en zone jaune et de deux passages en zones orange et rouge. Le contrôle des 73 places PMR doit également être organisé. Les contrôles LAPI donnent lieu à une revue et une validation ou un abandon du FPS par un agent assermenté. Les contrôles physiques, notamment pour les places PMR, reposent sur la saisie de la plaque, la vérification visuelle de la carte PMR originale le cas échéant et des photographies du contexte, du pare-brise et de la plaque.

Le CCTP comporte deux indications différentes sur la tolérance de dépassement avant émission d’un FPS : 5 minutes dans la présentation du contrôle existant et jusqu’à 10 minutes dans la section consacrée au planning de surveillance.

Gestion des données, des recours et des abonnements

Le serveur du titulaire transmet à l’ANTAI les données nécessaires à l’émission des avis et assure leur conservation, notamment celle des photos. Le titulaire assure l’interfaçage avec l’ANTAI, le système de gestion e-tickets/FPS Flowbird, les systèmes de gestion des fabricants d’horodateurs et l’application PayByPhone. Les avis sont envoyés par l’ANTAI selon la convention en cycle complet. Les solutions informatiques sont hébergées en mode SaaS ; les outils, données et accès nécessaires au suivi doivent être mis à disposition de la Ville.

Le titulaire reçoit, examine et traite les RAPO dans le délai légal d’un mois, vérifie leur recevabilité et apporte une réponse explicite, motivée lorsqu’elle est recevable. L’outil conserve les décisions et pièces consultables par la Ville et permet la production de statistiques. Le titulaire fournit un rapport mensuel sur les recours au plus tard le 15 du mois suivant, ainsi qu’un rapport annuel au plus tard le 31 mars, avec les données de traitement et les analyses demandées. Il fournit également, pour les procédures devant le Tribunal du stationnement payant, une note en défense au format Word et une veille juridique ; la gestion de ces recours contentieux n’est pas comprise dans les prestations confiées.

La gestion des abonnements comprend une gestion en ligne, un portail pour les ayants droit et un back-office de suivi. Le titulaire fournit chaque mois une note technique portant notamment sur les tournées, les effectifs, les contrôles, les FPS, les RAPO, les recettes et les difficultés observées. Il signale le jour même les dysfonctionnements de terrain liés au stationnement et les récapitule dans ces notes ; les remarques de fond sont remontées semestriellement.

Recettes, enquêtes et évolution des équipements

Le titulaire assure la collecte et le comptage des recettes en numéraire des horodateurs pour le compte de la collectivité. Le projet de convention de mandat joint à l’offre précise les moyens et processus de collecte, transfert, comptage et encaissement, les garanties, le cautionnement ou l’assurance, la comptabilité spécifique et la reddition des comptes au moins annuelle. La Ville met à disposition un local, une armoire forte et une trieuse.

Sur bon de commande, des enquêtes d’occupation-respect peuvent porter sur jusqu’à 550 places, avec passages horaires de 7 h à 20 h ; les enquêtes de rotation portent sur 275 places, avec passages horaires de 6 h à 20 h. Elles comprennent préparation, relevés, données brutes Excel, graphiques par secteur, cartographie horaire et note d’analyse.

Le parc existant comprend 18 horodateurs Strada et 54 Stélio équipés de modems 2G/3G. Le titulaire réalise un audit de compatibilité, notamment des cartes électroniques et micrologiciels, de l’alimentation, des façades et câblages. Pour les Strada, le rétrofit comprend un modem 5G natif ; la latence exigée pour la synchronisation LAPI est inférieure à 20 ms. Pour les Stélio, le titulaire propose soit un module 5G natif après adaptation, soit un module 4G LTE-M/NB-IoT évolutif « 5G Ready », avec démonstration de couverture pérenne et d’évolution par remplacement de carte sans obsolescence avant la fin du marché. Le rétrofit ne doit pas altérer l’homologation PCI-DSS ; les attestations de conformité et de chiffrement de bout en bout sont fournies. L’interruption de télétransmission pendant une intervention ne dépasse pas 2 heures par horodateur.

Après l’étude de stationnement menée par la collectivité, le titulaire contribue à la mise en œuvre de la restructuration : adaptation des tournées, signalétique et paramétrage des horodateurs une fois, accompagnement des usagers et prise en compte de la suppression prévue de 50 % des horodateurs. Les prix correspondants sont ajustés selon les modalités contractuelles.