Solutions de paiement dématérialisé du stationnement sur voirie

Le titulaire met à disposition une solution de paiement dématérialisé du stationnement payant en voirie, accessible par application mobile compatible iOS et Android et par interface Internet. Un service vocal ou un autre canal peut également être proposé. La solution doit être simple, rapide, accessible au plus grand nombre et utilisable sans abonnement spécifique auprès d’un opérateur de téléphonie.

Le dispositif doit assurer la continuité du service sur le périmètre du stationnement payant de la Ville, actuellement composé d’environ 2 400 places et de 96 horodateurs. Jusqu’à trois titulaires peuvent exploiter simultanément leurs propres solutions. Chaque titulaire reste responsable de ses transactions, flux financiers, données et prestations.

Parcours usager et gestion du stationnement

La solution permet notamment :

• la création, modification et suppression du compte, l’enregistrement de plusieurs véhicules, la modification de l’immatriculation, la gestion des moyens de paiement, l’historique des transactions, les justificatifs et les stationnements en cours ;
• la sélection d’une zone, d’un véhicule, d’une durée et, le cas échéant, d’une catégorie tarifaire ou d’un droit particulier, avec affichage du montant avant validation et blocage des durées excédant la limite autorisée ;
• la prolongation, la réduction ou l’interruption à distance lorsque la réglementation l’autorise ;
• une alerte avant expiration du stationnement et l’information préalable avec consentement de l’usager pour toute option payante ;
• un justificatif électronique mentionnant au minimum la Ville, la date, les heures de début et de fin, la zone tarifaire, le montant payé, l’immatriculation et l’identifiant de transaction.

La Ville définit seule les zones, horaires, tarifs, périodes de gratuité et conditions d’abonnement. La solution gère plusieurs zones et périodes tarifaires, les évolutions saisonnières, les gratuités, les droits particuliers et les changements réglementaires. Les deux premières modifications de tarification par année civile sont comprises ; les suivantes peuvent être commandées au BPU.

La gestion des abonnés et bénéficiaires de droits particuliers couvre notamment les riverains et professionnels : profils, véhicules associés, période de validité, contrôle d’éligibilité, application automatique du tarif ou de la gratuité, renouvellements, consultation par l’usager et transmission au système de contrôle.

Contrôle, administration et flux financiers

Les tickets sont transmis en temps réel ou dans un délai compatible avec le contrôle. Les agents doivent pouvoir vérifier le paiement, l’immatriculation, la zone, les dates et heures de début et de fin ainsi que le tarif appliqué. Le titulaire prend en charge les développements, paramétrages et interfaces nécessaires avec les systèmes de la Ville et décrit les API, protocoles, flux, fréquences, sécurisation et supervision.

Un espace sécurisé permet à la Ville de suivre les transactions, recettes, remboursements, régularisations, incidents et disponibilité du service, par zone, période et tarif. Les données sont exportables dans des formats standards et réutilisables. Un état mensuel d’exploitation et financier est fourni au minimum ; des extractions complémentaires sont produites à la demande. Des profils d’accès différenciés sont prévus pour les agents de la Ville.

Chaque titulaire encaisse les paiements pour le compte de la Ville dans le cadre d’une convention de mandat, sécurise les flux, identifie les transactions, conserve les justificatifs, rapproche paiements, encaissements, remboursements et reversements, puis reverse l’intégralité des recettes selon les modalités de cette convention. Les états doivent identifier le titulaire, la période, le nombre de transactions, les recettes brutes, remboursements, annulations, régularisations et montants reversés.

Usagers, déploiement et formation

Le titulaire assure une assistance en français, accessible par un numéro non surtaxé, ainsi que le traitement et le suivi des réclamations. Les remboursements ou régularisations consécutifs à un débit indu doivent être traçables et rattachés à la transaction concernée.

L’intégration, le paramétrage, les tests, la recette et la mise en production sont réalisés en concertation avec la Ville. Le titulaire remet un planning détaillé, les prérequis, les modalités de recette, les moyens mobilisés et les supports nécessaires.

Chaque titulaire propose les textes, l’iconographie, l’illustration et la maquette d’un sticker multi-attributaire. Celui-ci comporte le logo de la Ville, le processus de souscription d’un ticket, les informations de téléchargement de l’application et de l’interface Web, le numéro du support usager et un QR code. La Ville valide le contenu et la maquette ; le fichier bon à tirer est transmis à son service communication. L’impression est chiffrée au BPU et les stickers sont collés sur les deux côtés des horodateurs par le service ODP de la Ville.

La formation des agents chargés du suivi du stationnement, estimés à 6 personnes maximum, intervient avant la mise en service et lors de l’ajout de fonctionnalités. Elle peut être réalisée en visioconférence. Elle comprend un accompagnement jusqu’à compréhension du système sans surcoût et la remise d’un guide d’utilisation régulièrement mis à jour.

Maintenance, sécurité et réversibilité

Le titulaire assure la maintenance corrective, préventive et évolutive, la supervision, le support incident, la continuité et la reprise du service. Il précise les niveaux de service et délais de prise en charge et de rétablissement, informe la Ville des incidents affectant le service, les transactions, les flux financiers ou les données de contrôle et remet un rapport à la demande.

Les évolutions tarifaires, réglementaires, techniques, fonctionnelles et liées aux systèmes de contrôle sont intégrées. Les évolutions nécessaires au maintien en condition opérationnelle sont comprises ; les développements spécifiques peuvent être commandés au BPU.

La solution respecte le RGPD et les règles nationales applicables : sécurité, confidentialité, limitation des accès, traçabilité, habilitations, conservation et suppression conformes, assistance pour l’exercice des droits et les incidents de sécurité. La Ville conserve la propriété des données de stationnement et de transaction et peut obtenir un export complet ou partiel exploitable.

À l’issue du marché ou en cas de changement d’opérateur, le titulaire assure une réversibilité complète sans interruption ni dégradation du service. Il restitue dans un format standard et ouvert les données des usagers, véhicules, tickets, transactions, paiements, recettes, remboursements, réclamations, statistiques et historiques, ainsi que la documentation d’architecture, interfaces, flux, paramétrages et procédures. Il assure le transfert de connaissances, puis supprime les données qui ne doivent plus être conservées après validation de la restitution et fournit une attestation de destruction à la demande.

Vérifications et contrôles

Les vérifications portent notamment sur l’interface de paiement mobile et Internet, la sécurité dont la conformité PCI-DSS, le back-office, les restitutions statistiques, les supports de communication et les délais de livraison, mise en œuvre, maintenance et information. Le titulaire dispose de 30 jours à compter de la livraison pour la mise en ordre de marche. La vérification d’aptitude intervient sur 30 jours ; la vérification de service régulier dure 30 jours et le service est réputé régulier si les indisponibilités imputables ne dépassent pas 2 % de la durée d’utilisation effective. La décision de vérification de service régulier est notifiée sous 7 jours.