Exploitation du stationnement payant

Le titulaire assure l’exploitation technique et le contrôle du stationnement, la maintenance des horodateurs, la collecte et le comptage des recettes ainsi que le traitement des recours RAPO. Le marché distingue une prestation de base et plusieurs prestations commandables ou optionnelles.

Maintenance des horodateurs. Maintenance préventive et corrective, pièces d’usure et main-d’œuvre incluses, y compris en cas de vandalisme. Les visites périodiques couvrent notamment le nettoyage, les vérifications mécaniques et électroniques, l’horodatage, les imprimantes et moyens de paiement, les mises à jour logicielles et la conformité métrologique/monétique. La prise en compte d’un signalement est attendue sous 4 heures ouvrées et le rétablissement sous 24 heures ; toute panne est prise en charge sous 48 heures. Le titulaire supervise les équipements à distance et met en place une solution de repli en cas d’indisponibilité prolongée. Disponibilité cible : 98 % par mois. Les pièces majeures et le remplacement complet d’un horodateur irréparable hors vandalisme sont commandés séparément ; la pose des pièces majeures reste incluse dans le forfait de maintenance. Le vandalisme, même en cas de destruction totale, reste couvert par ce forfait.

Collecte et gestion des recettes. Collecte séparée de la maintenance, par binôme d’agents habilités, avec cassettes scellées et numérotées, traçabilité par horodateur et bordereau contradictoire. Fréquences minimales de collecte du numéraire :

• Novembre à mars : 2 collectes par mois.
• Avril, mai, juin, septembre et octobre : 1 collecte par semaine, plus le lendemain des jours fériés.
• Juillet et août : 2 collectes par semaine, plus le lendemain des jours fériés ; une troisième collecte peut être nécessaire en cas de forte affluence.

Les tournées sont adaptées au remplissage et aux périodes d’affluence ; une cassette pleine entraînant la mise hors service d’un horodateur n’est pas acceptée. Des collectes supplémentaires peuvent être demandées par le Département. Le titulaire récupère aussi les paiements dématérialisés, héberge et archive les transactions, en assure le transfert vers le compte départemental et fournit un rapport de situation. Dans le cadre d’une convention de mandat, il encaisse les redevances et fait compter et transporter les fonds à la Banque de France par un convoyeur de fonds.

Les abonnements, dématérialisés et sans vignette, sont souscrits auprès du titulaire par les canaux proposés (en ligne, horodateur ou application mobile) ; la plaque d’immatriculation est leur identifiant. La prestation complémentaire de gestion des abonnements est commandable séparément.

Contrôle et recours. Contrôle des deux parcs au moins une fois par jour du lundi au samedi, par un agent assermenté et agréé, équipé d’un PDA ; le contrôle du dimanche et des jours fériés est commandable en complément. Le contrôle couvre l’ensemble des places. Le titulaire vérifie le paiement, établit et transmet les FPS au format ANTAI, conserve les éléments de preuve et applique les règles de tolérance et d’annulation paramétrées par le Département. Un contrôle par LAPI embarquée ou portative peut compléter ou remplacer le contrôle pédestre, l’agent restant assermenté et agréé. Le titulaire reçoit, instruit et notifie les RAPO dans le délai réglementaire d’un mois, sous l’autorité du Département, qui conserve le contrôle des décisions et la représentation en contentieux.

Outils numériques et données. Fourniture et exploitation d’une solution de contrôle sur PDA, interfacée avec les horodateurs et autres moyens de paiement, ainsi que d’un logiciel de gestion des RAPO : suivi des échéances, rattachement des pièces, enregistrement et notification des décisions, registre et statistiques. Accès permanent et sécurisé du Département aux données et outils de suivi. Hébergement des données dans l’Union européenne, exigences RGPD et CNIL, sécurisation et traçabilité des accès ; conformité PCI-DSS si la solution comporte un module de paiement. Restitution des données dans un format ouvert et exploitable sous 5 jours calendaires au maximum, sans coût supplémentaire.

Options et prestations complémentaires. Location éventuelle d’horodateurs neufs ou d’occasion, avec maintenance et supervision ; modèle Flowbird Strada Pal souhaité ou strictement équivalent, paiements en numéraire, carte et téléphone, saisie préalable de la plaque, accessibilité PMR, alimentation autonome ou raccordée et connectivité permettant la télégestion. Le titulaire organise leur déploiement, l’évacuation des équipements déposés selon les instructions du Département et la reprise des équipements loués en fin de marché. Peuvent aussi être commandés : communication et impression de supports, observatoire du stationnement avec enquêtes et analyses, contrôle les dimanches et jours fériés, gestion des abonnements et ouverture exceptionnelle de la zone enherbée. Les travaux de voirie, l’installation de bornes de recharge supplémentaires et les aménagements PMR sont hors du périmètre des prestations, mais le titulaire ne doit pas entraver les interventions du Département.

Suivi et continuité. Rapport mensuel sur recettes, maintenance, disponibilité, contrôles, FPS, incidents et réclamations, ainsi qu’un bilan annuel. Les cibles mensuelles sont de 98 % pour la disponibilité et le respect du délai de rétablissement, de 100 % pour la fréquence de collecte et de 100 % des jours dus pour le contrôle minimal. En fin de marché, le titulaire participe à la réversibilité, à l’état des lieux contradictoire des équipements et à la reprise du service.