Suivi-animation du Pacte territorial – Programme d’intérêt général

Le titulaire assure une assistance à maîtrise d’ouvrage aux ménages éligibles aux aides de l’Anah, du diagnostic initial à la réalisation des travaux et aux demandes de paiement des aides. Le marché porte sur les nouveaux dossiers à compter du 1er janvier 2027 ; la poursuite des dossiers initiés jusqu’au 31 décembre 2026 est exclue. Les objectifs quantitatifs sont indicatifs, détaillés dans le DQE et susceptibles d’être révisés ; le titulaire a une obligation de résultats.

Prise en charge et accompagnement des ménages

Le Point Info Habitat assure l’accueil et vérifie en amont l’éligibilité et la maturité du projet. Aucune permanence d’accueil n’est demandée au titulaire et aucun contact ne doit être traité directement : LTC le missionne par bon de commande et transmet une fiche navette. Le titulaire en accuse réception sous 2 jours ouvrés, prend contact avec le ménage dans les 15 jours maximum et fixe le rendez-vous dans le mois suivant l’envoi de la fiche navette.

L’accompagnement vise les propriétaires occupants, les propriétaires bailleurs et, dans certains cas, les locataires. Il couvre notamment la rénovation énergétique, l’adaptation à la perte d’autonomie, le logement indigne ou dégradé, le conventionnement locatif et la mobilisation du parc privé à des fins sociales. Le titulaire doit détenir le label « Mon Accompagnateur Rénov’ » et satisfaire aux exigences d’agrément applicables. L’équipe mobilise des compétences opérationnelles, techniques, thermiques, sociales et financières, dont un ergothérapeute et un conseiller ou juriste.

Phases d’accompagnement

• Phase 1 – évaluation et aide à la décision : information du ménage et évaluation sociale, patrimoniale, technique, thermique et financière ; diagnostic du logement et de ses pathologies. Pour les projets énergétiques, réalisation ou reprise et contrôle d’un audit réglementaire, avec scénarios de travaux, consommations et étiquettes projetées et estimation des coûts. Pour les situations d’indignité ou de forte dégradation, renseignement des grilles Anah et signalement à LTC. Pour l’adaptation, diagnostic par un technicien spécialisé ou un ergothérapeute. L’évaluation GIR n’est pas réalisable par l’opérateur ; il s’appuie sur les évaluations recevables par l’Anah.
• Phase 2 – programme définitif et financement : conseils sur les travaux, croquis avant/après, aide à l’obtention et à l’analyse des devis, puis montage et dépôt des dossiers de subventions ou prêts. Le titulaire vérifie notamment la cohérence entre audit, devis, surfaces et travaux prévus, la complétude des justificatifs et la faisabilité financière du reste à charge. Il accompagne le ménage au démarrage et pendant les travaux, notamment par des visites de chantier et une médiation avec les entreprises ; il ne peut pas exercer la maîtrise d’œuvre.
• Phase 3 – achèvement : contrôle des factures et de la conformité des travaux aux devis par une visite du logement, attestation cosignée par le propriétaire et aide aux demandes de versement des subventions.

Le volet énergétique peut comprendre les phases 1.1 à 1.4 : visite et première évaluation, réalisation d’un audit, prestation complète visite-audit ou transformation d’une évaluation énergétique en audit. La phase 1.1 peut servir à vérifier la volonté et la capacité du ménage avant de déclencher un audit.

Missions complémentaires

Sur proposition du titulaire et après validation du Point Info Habitat, un accompagnement renforcé peut inclure des visites complémentaires, un diagnostic multicritères, une coordination avec les acteurs sociaux, l’appui aux devis et au suivi de chantier ou l’accompagnement d’un relogement temporaire. Pour ce suivi renforcé, une ou plusieurs visites post-prestation sont prévues, dont au moins une six mois après la fin de l’accompagnement.

Le titulaire peut aussi intervenir sur le repérage et le traitement de l’habitat indigne : contrôles de décence sur signalement, assistance technique aux communes pour les procédures de sécurité et de salubrité, et aide à la constitution des dossiers et au suivi des arrêtés. Pour les logements vacants, il informe les propriétaires des possibilités de remise en location et de conventionnement Anah ; la mission de repérage elle-même est assurée par LTC. Des prestations facultatives peuvent être demandées avec l’accord du ménage : test d’étanchéité à l’air et contrôle de ventilation en fin de chantier, prêt d’outils de mesure, visites supplémentaires, mandat administratif ou financier, conseils en auto-rénovation accompagnée et suivi des consommations après travaux.

Suivi, communication et livrables

Le titulaire relance régulièrement les ménages et produit un tableau Excel mensuel sur les contacts, visites, dossiers déposés et abandons. Il fournit un bilan annuel avant le 1er mars, avec tableaux de bord, graphiques et cartographies ; le bilan final est remis dans les trois mois suivant la fin du Pacte Territorial. Bilans annuels et final sont transmis en formats informatiques et papier et présentés en diaporama. Il prépare et présente l’avancement aux comités de pilotage (au moins une fois par an), aux comités techniques (au moins une fois par semestre) et aux comités de suivi de l’habitat indigne (au moins trois fois par an). Les documents du comité de pilotage sont transmis à LTC au moins deux semaines avant la réunion. La communication est assurée par LTC ; le titulaire peut contribuer à des visites de chantier médiatisées et, sur demande, participer à un événement de sensibilisation par an.