Suivi-animation de l’adaptation des logements à la perte d’autonomie

Le titulaire assure le suivi des demandes d’adaptation du logement à la perte d’autonomie, avec un accompagnement administratif et social, un conseil technique limité aux préconisations et au rapport d’un ergothérapeute, et un appui au montage et au financement des travaux. Le public visé comprend les personnes dès 60 ans et les personnes en situation de handicap quel que soit leur âge, propriétaires occupants ou locataires, sous réserve des plafonds de ressources de l’Anah.

Vérification, diagnostic et montage des dossiers

L’accompagnement vérifie notamment le statut du demandeur, les ressources, l’accès au numérique, l’absence de travaux déjà commencés, les règles locales du programme d’action et l’existence éventuelle d’un tiers de confiance ou d’un travailleur social. Le conseil technique recense les besoins du ménage, préconise les adaptations et aides techniques, évalue le GIR des personnes de moins de 70 ans, estime le coût des travaux et contribue au plan de financement.

Le rapport issu de la visite comprend les informations sur le demandeur et le logement, l’état du bâti par pièce et des extérieurs — y compris les enjeux énergétiques —, l’analyse des besoins liés à l’autonomie, une planche photos, des plans cotés, les orientations vers des partenaires, les prescriptions et travaux prioritaires, le scénario retenu, des conseils de réalisation et le plan de financement, aides mobilisables et financement du reste à charge. Pour une réorientation ou une demande non recevable, un rapport simple de type planche photo commentée est demandé ; en cas d’insalubrité, la grille correspondante doit être réalisée et remise au maître d’ouvrage.

L’information pédagogique couvre les étapes et financements, les contraintes d’un chantier en site occupé, l’inclusion numérique, l’analyse de devis si nécessaire et la capacité à financer le reste à charge ou à avancer les subventions. Le titulaire recherche des financements complémentaires, dépose les demandes de subvention puis les demandes de paiement et oriente, selon les situations, vers la MDA, les services sociaux ou médico-sociaux, les dispositifs habitat indigne, l’ADIL ou les espaces France Rénov’. Le suivi se poursuit jusqu’à la réalisation des travaux et au versement des financements attendus.

Repères de traitement : prise de contact attendue sous 10 jours au plus ; conseil dans le mois suivant l’inscription sur la plateforme ; relance après deux mois sans retour du ménage. Le dépôt de la demande de financement intervient dans les quatre mois après validation du rapport ; la demande de paiement est déposée sous 15 jours après réception des justificatifs.

Animation, suivi et livrables

Le titulaire participe aux animations locales des Pactes territoriaux, dans la limite de quatre par an, et organise des permanences d’une demi-journée tous les deux mois sur quatre territoires. Le bordereau estime ces permanences à 20 par an. Un tableau de bord suit notamment les contacts, visites, orientations, abandons, relances, avancement des dossiers, travaux, coûts et délais ; les données sont analysées à l’échelle des EPCI. Des réunions trimestrielles avec le Département examinent l’avancement et les difficultés. Le bilan annuel est communiqué et présenté oralement ; les documents produits sont remis en version dématérialisée Word, Excel ou PowerPoint.

L’équipe comprend un chef de projet référent, un ou plusieurs ergothérapeutes et des compétences adaptées, notamment en bâtiment, économie sociale et familiale, domotique et confort d’été. Les estimations annuelles du bordereau portent sur 230 conseils techniques avec visites diagnostic, 200 accompagnements administratifs, 5 réorientations, 1 mission d’évaluation et de suivi, 4 participations aux actions territoriales et 20 permanences. L’objectif quantitatif de dossiers de demandes d’aides Anah pour des propriétaires occupants est de 500 au total : 200 en 2027, puis 150 en 2028 et 150 en 2029. Les quantités estimatives du bordereau sont indicatives et sans valeur contractuelle.

Le traitement comporte des données personnelles relatives aux ménages et doit respecter les règles de confidentialité et de protection des données applicables.