Suivi-animation de l’accompagnement de ménages pour l’habitat indigne

Le prestataire suit les situations orientées par le Département et accompagne les propriétaires occupants et bailleurs dans leurs démarches techniques, administratives, financières et sociales, de l’analyse initiale à la clôture du projet. L’objectif est de 45 accompagnements par an : 15 accompagnements de base de propriétaires occupants, 15 renforcés de propriétaires occupants et 15 de base de propriétaires bailleurs. Le bordereau estime également 45 qualifications de besoins de propriétaires occupants par an ; cette estimation est indicative.

Le dispositif vise les logements occupés ou susceptibles de l’être rapidement répondant aux cotations d’insalubrité ou de dégradation : seuil d’insalubrité de 0,30 sur tout le département ; seuil de dégradation de 0,35 dans les secteurs dépourvus d’un autre accompagnement. Les logements vacants en zone agglomérée cotés à 0,35 sont concernés dans les territoires sans OPAH ou OPAH-RU.

Qualification et orientation

Après saisine, le prestataire prend contact avec le demandeur sous 5 jours pour organiser un rendez-vous sur site. Il vérifie l’éligibilité aux aides, présente pédagogiquement les étapes et conséquences du projet de rénovation, apprécie les besoins des occupants, les contraintes sociales, le budget mobilisable et l’autonomie du ménage. Si un accompagnement renforcé paraît nécessaire, il transmet une demande motivée, signée par le ménage, exposant les difficultés, les freins et les démarches déjà engagées ; la coordinatrice départementale décide de l’orientation.

Accompagnement de base

Le rendez-vous intervient dans les 15 jours suivant la prise de contact. Avant travaux, le prestataire réalise l’état des lieux et l’analyse des pathologies du logement, l’audit énergétique et la définition d’un scénario adapté. Il fournit une liste d’artisans labellisés RGE, conseille le choix des devis et, pour les bailleurs, aborde le conventionnement et la fiscalité. Il assiste le ménage pour constituer et déposer les demandes de financement ANAH et autres aides locales, et vérifie le financement du projet au regard du reste à charge.

Les livrables comprennent un rapport de visite intégrant notamment l’audit et la grille de dégradation (et d’insalubrité pour un logement occupé), ainsi que les documents de dépôt ANAH. Pendant les travaux, le prestataire conseille le ménage sur le suivi du chantier. Après les travaux, il accompagne la vérification de leur bonne exécution, la prise en main des équipements et le versement des subventions ; il remet un rapport de fin de travaux, un outil de prise en main des équipements et les documents nécessaires à la mise en paiement ANAH.

Accompagnement renforcé et suivi

L’accompagnement renforcé reprend les prestations de base et ajoute, selon les besoins du ménage, des contacts réguliers adaptés (visites, rendez-vous téléphoniques, courriels ou courriers), une approche pédagogique, la préparation des travaux, l’orientation vers un travailleur social, la mobilisation de partenaires pour l’accompagnement budgétaire et les démarches administratives, la recherche de solutions de relogement et la mobilisation de financeurs pour des avances. Pendant le chantier, le prestataire coordonne les intervenants, participe aux réunions au lancement, à mi-parcours et en cas de difficulté, et assure une médiation si nécessaire. La mission globale d’accompagnement ne dépasse pas 38 mois, sauf situation exceptionnelle.

Le prestataire participe aux commissions opérationnelles de suivi, réunies tous les deux mois, et à la commission de résolution des cas complexes. Il remet un bilan annuel quantitatif et qualitatif comprenant notamment les profils des ménages et des logements, les travaux et financements, le bilan des accompagnements, les passages en phase travaux et les motifs d’échec ; pour les accompagnements renforcés, il détaille aussi les freins, partenaires mobilisés, contacts, sorties et aboutissement des projets. Le bilan est transmis par voie dématérialisée au plus tard le 15 février de l’année suivante.