Souscription de services d’assurances

Contrat de responsabilité civile « tous risques sauf » couvrant l’Office, ses filiales, SCI, représentants, salariés, bénévoles, stagiaires, membres de commissions et propriétaires de biens gérés. La couverture porte sur les activités actuelles et futures de l’office public de l’habitat, notamment la maîtrise d’ouvrage et d’œuvre, la promotion immobilière, la gestion de biens, les travaux, le transport, le stockage, les manifestations, le télétravail et les activités informatiques.

La garantie couvre notamment :

• les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers, y compris les dommages immatériels non consécutifs ;
• la défense civile et pénale, les recours, les provisions ordonnées en référé et le libre choix du défenseur ;
• les fautes inexcusables ou intentionnelles des préposés, la protection fonctionnelle et les recours de préposés ;
• les biens confiés, le vol par préposés, les biens et effets personnels des salariés, les dommages liés à l’amiante et les responsabilités de maître d’ouvrage ;
• les dommages aux existants et avoisinants, les défauts de conformité, erreurs d’implantation, annulation de permis et responsabilités après travaux ou livraison ;
• les atteintes accidentelles à l’environnement, avec frais de dépollution des biens, sols et eaux et frais de prévention d’une pollution imminente ;
• les dommages liés aux véhicules utilisés pour le service, aux manifestations, aux locaux occupés temporairement et au télétravail.

Plafonds principaux par sinistre : 15 000 000 € pour l’ensemble des dommages corporels, matériels et immatériels, dont 7 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs, 1 500 000 € par année pour les dommages immatériels non consécutifs et l’environnement, 150 000 € pour les biens confiés, 50 000 € pour le vol par préposés, 3 500 000 € par année pour la faute inexcusable, 2 500 000 € pour la responsabilité à l’égard des administrateurs, 100 000 € pour les provisions de référé et 75 000 € pour le recours et la défense pénale. La responsabilité après travaux ou livraison est plafonnée à 5 000 000 €.

Les franchises sont nulles pour la garantie générale, la faute inexcusable, la responsabilité des administrateurs, les provisions de référé et la défense pénale. Elles sont notamment de 500 € pour les dommages immatériels non consécutifs, l’environnement, les biens confiés et le vol par préposés, de 5 000 € pour l’amiante et de 750 € pour la responsabilité après travaux ou livraison. La garantie est acquise avec reprise du passé, selon le régime de la réclamation, avec garantie subséquente de 5 ans et extension mondiale pour les séjours temporaires de moins de 3 mois.