Souscription des marchés d’assurance

La consultation porte sur quatre marchés d’assurance couvrant les risques automobiles, les dommages aux biens, les responsabilités, ainsi que la protection juridique et fonctionnelle. Les garanties s’appliquent à la Ville et, selon les lots, au CCAS, avec prise en charge de la gestion des contrats, des déclarations, des expertises, des recours, de la défense et de l’indemnisation.

Lot 1 — Risques automobiles

La couverture porte sur l’ensemble des véhicules terrestres à moteur, deux-roues, quads, remorques, semi-remorques, engins, trottinettes et matériels appartenant à l’assuré, loués ou gardés par lui. Elle comprend notamment :

• Responsabilité civile pour les dommages corporels, matériels et immatériels, sans limitation pour l’ensemble des dommages, avec des montants spécifiques de 100 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels et 1 500 000 € pour la faute inexcusable ;
• Défense-recours, défense pénale et recours à hauteur de 50 000 € par sinistre, sans seuil d’intervention ;
• Bris de glaces et d’optiques, incendie, attentat, vol, vandalisme, forces de la nature, dommages tous accidents et frais de remorquage ;
• Protection du conducteur à hauteur de 500 000 €, sans franchise, avec une avance immédiate de 3 000 € en cas de décès ou d’hospitalisation supérieure à 10 jours consécutifs ;
• Bris de machines couvrant les causes internes, humaines et externes. Les machines sont indemnisées en valeur à neuf, sauf celles de plus de 5 ans évaluées vétusté déduite ; les véhicules et machines identifiés comprennent notamment un tractopelle de 42 595 € et un engin agricole de 50 000 € ;
• Assistance des véhicules et des personnes sans franchise kilométrique, incluant remorquage, rapatriement, transport sanitaire, frais médicaux et véhicule de remplacement à l’identique pendant 30 jours maximum ;
• Marchandises transportées en tous risques, couvrant notamment matériels, outillage, éclairage, sonorisation, instruments de musique, denrées, podiums, chapiteaux, engins et animaux, avec une valeur à assurer de 1 500 € par véhicule pour le véhicule désigné FQ-289-WQ ;
• Mission collaborateurs pour les véhicules personnels utilisés lors de déplacements professionnels par les agents, apprentis, stagiaires, bénévoles et élus, y compris les véhicules de moins de 3,5 t, deux-roues et engins de déplacement personnels. Le kilométrage de référence est de 5 000 km par an, avec responsabilité civile, défense-recours, dommages, vol, incendie, bris de glaces, remorquage, assistance 0 km et protection du conducteur à 500 000 €, sans franchise.

Les garanties prévoient notamment l’absence de désignation nominative des conducteurs, la couverture des remorques et engins non désignés de moins de 750 kg, la garantie automatique des nouveaux véhicules sous réserve d’une déclaration dans les trois mois suivant l’échéance principale, ainsi que la production d’une attestation pour les véhicules loués. L’offre doit permettre la gestion du parc, des mouvements de véhicules, des sinistres, des expertises et des règlements.

Lot 2 — Dommages aux biens

La garantie couvre les biens utilisés, exploités ou confiés dans le cadre des activités de service public : bâtiments, risques locatifs, ouvrages d’art, ouvrages de génie civil, installations d’assainissement et de traitement des eaux, réseaux d’énergie et de fibre optique, voirie, murs de soutènement, aires de jeux, terrains, mobilier urbain, équipements sportifs, installations techniques, biens mobiliers, véhicules stationnés, expositions et manifestations.

Les événements couverts comprennent notamment l’incendie, l’explosion, la foudre, les dommages électriques, les fumées, les événements naturels, l’effondrement, la tempête, la neige, la grêle, les émeutes, le vandalisme, le choc de véhicule, les dégâts des eaux, le vol, les catastrophes naturelles, le bris de glaces, la chute d’arbres et une garantie « tous risques sauf ».

Sont également prévus :

• Bris de machines et tous risques informatiques et bureautiques sans désignation, couvrant les machines, matériels électriques et électroniques, installations photovoltaïques, pompes à chaleur, ascenseurs, équipements de climatisation, ventilation et conditionnement d’air, systèmes de surveillance et canalisations ;
• Pertes de denrées entreposées en chambre froide ou à température contrôlée, y compris frais de sauvetage, prélèvements et fuites de produits frigorifiques ;
• Garantie automatique de 5 expositions par an, incluant séjour, transport aller-retour, montage, démontage et séjours intermédiaires ; les expositions supplémentaires nécessitent une demande de garantie ;
• Frais de déblais, démolition, décontamination, nettoyage, secours, gardiennage, remise en conformité, relogement, reconstitution d’archives et de modèles, frais informatiques supplémentaires, pertes de recettes et maintien de la continuité du service public ;
• Garantie écologique couvrant notamment le remplacement par des biens de même nature répondant à des normes écologiques, le tri et le recyclage des déblais, le toit végétal, la ventilation à 100 % d’air extérieur et la certification écologique ;
• Expertise contradictoire, délai d’expertise de 3 mois, offre d’indemnisation dans les 15 jours suivant l’expertise et règlement dans les 30 jours suivant l’accord et la production des justificatifs ; un acompte de 30 % de la première estimation contradictoire est prévu dans les 30 jours du sinistre.

La limitation contractuelle générale d’indemnité est fixée à 19 900 000 € par sinistre, tous bâtiments, contenus, événements, garanties, extensions, frais et responsabilités confondus. Les tarifications prévoient des franchises de 500 €, 3 000 € ou 10 000 € par sinistre pour les garanties de dommages, les garanties de responsabilité restant sans franchise et les catastrophes naturelles relevant de la franchise légale.

Lot 3 — Risques de responsabilités

La garantie couvre les conséquences pécuniaires des responsabilités de la Ville et du CCAS du fait de leurs activités, services, actes, contrats, agents, élus, installations, biens, travaux, animaux et activités antérieures, en France et à l’étranger. Elle porte sur les dommages corporels, matériels et immatériels, consécutifs ou non consécutifs.

Le périmètre comprend notamment :

• Recours des voisins et des tiers, biens confiés, équipements culturels et sportifs, salles des fêtes, véhicules déplacés ou mis en fourrière, engins, embarcations, chapiteaux, tentes et podiums ;
• Faute inexcusable, faute intentionnelle dans les limites prévues, dommages subis par les agents, télétravailleurs, élus, administrateurs, bénévoles, stagiaires, enfants et personnes accueillies ;
• Activités scolaires, périscolaires, culturelles, sportives, sociales, touristiques, centres de loisirs, séjours, stages, manifestations, spectacles, feux d’artifice, transports organisés et activités médico-sociales ;
• Pollution accidentelle et responsabilité environnementale portant sur les sols, les eaux, les espèces et les habitats naturels protégés ;
• Responsabilités d’urbanisme, de maîtrise d’ouvrage, de maîtrise d’œuvre hors responsabilité décennale, de coordination en matière de sécurité du bâtiment et du génie civil, de sous-traitance, de services concédés, de dommages aux existants et avoisinants ;
• Responsabilité professionnelle, responsabilité après livraison, responsabilité médicale et paramédicale, responsabilité des biens des personnes hébergées, non-production d’énergie et utilisation professionnelle de drones dans les scénarios S1, S2 et S3, pour des activités d’observation, de surveillance et d’imagerie.

L’assureur assure la défense amiable et judiciaire devant les juridictions civiles, administratives, pénales, commerciales et spécialisées, ainsi que les recours contre les tiers responsables. La garantie est automatiquement étendue aux services, personnes, biens et activités nouvellement dévolus ou créés, avec déclaration annuelle de certains établissements et reprises en régie. Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation est de 5 ans, y compris pour les responsabilités médicales.

Lot 4 — Protection juridique et protection fonctionnelle

La protection juridique comprend l’information et le conseil juridique, la défense et le recours amiable pour les enjeux supérieurs à 200 €, la défense judiciaire devant tous types de tribunaux, le suivi et l’exécution des accords ou décisions. Elle prend en charge les honoraires d’avocats, avoués, commissaires de justice, experts, géomètres, constats et enquêtes, sans avance de frais par l’assuré.

L’assuré conserve le libre choix de son conseil, y compris en phase amiable, et l’assureur ne peut limiter sa prise en charge aux honoraires d’un seul avocat par procédure. Le capital global est de 50 000 € par litige, avec un seuil d’intervention de 200 € et sans franchise.

La protection fonctionnelle bénéficie aux élus, administrateurs, anciens élus, agents, anciens agents et, dans les conditions prévues par les textes, à leurs conjoints, partenaires, enfants et ascendants directs. Elle couvre notamment :

• Information et conseil juridique ;
• Assistance psychologique complète et permanente du maire, du président du CCAS et des élus ou administrateurs, y compris en prévention des risques psychosociaux ;
• Défense pénale des élus et agents poursuivis pour des faits non détachables de leurs fonctions ;
• Frais de recours en cas de violences, menaces, injures, diffamations, outrages, harcèlement ou atteintes volontaires à l’intégrité ;
• Honoraires de mandataires, experts et avocats, frais de constat et d’enquête, exécution des décisions et règlement direct des frais garantis.

Le capital global de protection fonctionnelle est de 100 000 € par litige, avec un seuil d’intervention de 200 € et sans franchise. Les garanties s’appliquent aux réclamations reçues pendant le contrat et pendant un an après sa cessation ; elles sont acquises en tous lieux, y compris pour les missions et déplacements à l’étranger.