Contrats d’assurances

La consultation couvre trois lots distincts, auxquels les candidats peuvent répondre séparément ou conjointement : assurance multirisques, assurance des véhicules à moteur et risques annexes, et assurance des prestations statutaires. Chaque lot doit faire l’objet d’une offre distincte. Une réponse peut être portée directement par un assureur ou par un intermédiaire ; la coassurance doit couvrir 100 % du risque dès la remise de l’offre.

Lot 1 — Assurance multirisques

Le contrat couvre les bâtiments, biens immobiliers et mobiliers, matériels, marchandises, archives, documents, biens spécifiquement désignés, ouvrages d’art et de génie civil, biens en dépôt chez des tiers, structures légères, objets de manifestations et équipements informatiques.

Les garanties comprennent notamment : incendie, fumées, explosions et implosions, foudre, dommages électriques, chute d’aéronefs, choc de véhicules, événements naturels, dégâts des eaux, vol, vandalisme, détériorations immobilières, bris de glace, émeutes, attentats, terrorisme, catastrophes technologiques et garantie de type « tous risques sauf » pour les autres dommages. Sont également intégrées la responsabilité civile, la protection juridique de la collectivité, la protection juridique des agents et élus, la protection fonctionnelle et l’assurance individuelle accidents.

Les extensions portent notamment sur :

• Les frais de déplacement, remplacement, entrepôt, gardiennage, clôture provisoire, déblaiement, mise en conformité, dépollution, décontamination, désinfection et désamiantage.
• La perte d’usage, la perte de loyers, le relogement, les pertes indirectes et les frais supplémentaires nécessaires à la continuité du service public.
• Les archives, le contenu des congélateurs ou chambres froides, les fonds transportés, les clés, les biens confiés, les biens des préposés et le mobilier ou matériel confié à des tiers.
• Les ouvrages d’art et de génie civil : réseaux, châteaux et réservoirs d’eau, stations de pompage et d’épuration, bassins, collecteurs, canalisations, ponts, passerelles, aqueducs, viaducs, retenues, postes de relevage, passages routiers, tunnels et cuves enterrées.
• Les matériels de manifestations culturelles, sportives et éducatives, y compris sonorisation, audiovisuel, éclairage, stands, gradins, podiums, décors, instruments, chapiteaux, toilettes mobiles et barnums, sans déclaration préalable du matériel. Sur site extérieur, le vol et le vandalisme supposent un gardiennage ou des mesures préventives appropriées.
• Les équipements informatiques, garantis en tous lieux, y compris contre les dommages immatériels liés aux virus, à la fraude informatique et au piratage téléphonique ; les matériels totalement détruits dans les cinq ans suivant leur première mise en service sont indemnisés en valeur à neuf.

La garantie environnementale s’étend aux arbres, plantations, allées, bornes, abris, statues, sculptures, mobilier urbain et aménagements situés à moins de 20 mètres du bâtiment sinistré. La reconstruction à l’identique concerne notamment l’église de 360 m², la chapelle Sainte-Tréphine de 146 m², la chapelle Saint-Marc de 282 m² et la chapelle Saint-Ignace de 290 m², avec des matériaux semblables et dans le respect de l’aspect architectural. La marge de tolérance sur la superficie totale déclarée est de 10 %.

Les franchises sont fixes pendant le marché et s’appliquent par événement ; elles ne s’appliquent pas aux garanties de recours. La solution de base prévoit notamment 1 500 € de franchise générale, 2 500 € pour plusieurs événements majeurs, 500 € pour le bris de glace, le vol des clés, le transport de fonds, le contenu des congélateurs et les risques informatiques, ainsi que la franchise légale pour les catastrophes naturelles.

Lot 2 — Véhicules à moteur et risques annexes

Le contrat couvre tous les véhicules, engins, remorques et véhicules électriques individuels, immatriculés ou non, appartenant à la commune, loués, prêtés ou mis à disposition, y compris les véhicules omis non intentionnellement dans l’état du parc. Les conducteurs autorisés sont assurés.

Les garanties comprennent la responsabilité civile, la défense-recours, le vol, l’incendie, le bris de glace, les accidents, le vandalisme, les événements naturels, les catastrophes naturelles, l’assistance et le rapatriement, y compris en cas de panne, erreur de carburant ou crevaison, sans franchise pour les personnes transportées. Une garantie de responsabilité civile travaux couvre les engins et véhicules utilisés comme outils, à poste fixe ou non.

Sont également couverts :

• La signalétique, les remorques, les engins et les équipements attachés aux véhicules, notamment pelles, lames, équipements spéciaux, gyrophares, grues, bennes, polybennes et caisses isothermes ; les bennes restent garanties lorsqu’elles sont posées au sol.
• Les roues, pneumatiques et chambres à air dans les conditions prévues, ainsi que les garnitures intérieures et vêtements endommagés lors du transport d’une personne blessée.
• Le contenu du véhicule, y compris le matériel de la collectivité, lorsqu’il est endommagé, volé ou détruit avec le véhicule ou isolément à la suite d’un événement garanti.
• Le véhicule de remplacement, pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes : jusqu’à 7 jours en cas de panne, 15 jours en cas d’accident, vandalisme, incendie ou tentative de vol, et 30 jours en cas de vol.
• Les matériels et marchandises transportés, en « tous risques sauf », pour le parc inventorié, avec une limite territoriale correspondant à l’Europe géographique.
• L’assurance auto-collaborateurs pour environ 8 agents, dans la limite d’environ 2 000 km annuels, et 15 élus ; elle couvre les véhicules jusqu’à 3,5 tonnes utilisés pour les besoins du service.

La formule minimale comprend responsabilité civile-défense-recours, vol et incendie, bris de glace, événements naturels et catastrophes naturelles. La formule « tous risques » ajoute les accidents et actes de vandalisme et s’applique notamment aux véhicules et remorques de moins de 12 ans. Aucune condition d’âge du conducteur ou d’ancienneté du permis ne doit être imposée dans l’utilisation des véhicules assurés.

Les franchises de base sont de 75 € pour les cyclos et NVEI, 300 € pour les véhicules légers jusqu’à 3,5 tonnes, 600 € pour les véhicules lourds, 200 € pour le bris de glace et 300 € pour les marchandises transportées. La franchise est nulle pour l’auto-collaborateur et ne s’applique pas à la responsabilité civile, à la défense-recours ni à la réparation d’un bris de glace.

Lot 3 — Assurance des prestations statutaires

Le contrat garantit les obligations statutaires de la commune pour les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL, avec une prestation supplémentaire éventuelle pour les agents IRCANTEC. Les garanties sont calculées sur l’assiette de rémunération retenue par la collectivité, après les délais de carence et franchises applicables.

Pour les agents CNRACL, le périmètre comprend le décès, la maladie ordinaire, la longue maladie, la longue durée, l’accident de service ou de trajet, la maladie imputable au service ou professionnelle, la maternité, l’adoption, la paternité, le congé complémentaire de naissance, l’infirmité de guerre, le temps partiel thérapeutique, la disponibilité d’office et l’invalidité temporaire.

Les indemnités prévues comprennent notamment :

• Maladie ordinaire : traitement intégral pendant les trois premiers mois, puis 50 % pendant les neuf mois suivants.
• Longue maladie : traitement intégral pendant la première année, puis 50 % pendant les deux années suivantes.
• Longue durée : traitement intégral pendant trois ans, puis 50 % pendant deux ans.
• Accident de service et maladie imputable au service : traitement intégral jusqu’à la reprise ou la retraite, avec remboursement viager des frais et prestations en nature selon les règles applicables.
• Maternité, adoption et paternité : traitement intégral pendant les périodes légales, sous réserve des prestations récupérables ; le congé complémentaire de naissance est intégré selon le texte réglementaire applicable.
• Temps partiel thérapeutique : indemnité correspondant à 100 % du traitement, par périodes renouvelables de 1 à 3 mois dans la limite d’une année.
• Disponibilité d’office : 50 % du traitement pendant trois ans, avec prolongation possible d’un an sur avis du conseil médical.
• Invalidité temporaire : 30 %, 50 % ou une indemnité majorée selon la catégorie d’invalidité.

Le décès donne lieu au remboursement du capital versé aux ayants droit selon la situation de l’agent : dernière rémunération brute annuelle avant l’âge légal, 25 % après cet âge, dernière rémunération brute annuelle en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, et trois fois cette rémunération en cas d’attentat, de lutte dans l’exercice des fonctions ou d’acte de dévouement.

Pour les agents IRCANTEC, la prestation supplémentaire couvre l’accident de service, la maladie imputable au service, le congé de grave maladie, la maternité, l’adoption, la paternité et la maladie ordinaire, avec des niveaux d’indemnisation variant selon l’ancienneté et le statut des agents.

La gestion attendue comprend un gestionnaire dédié, l’assistance juridique, la prévention hygiène et sécurité, la gestion des arrêts, la prise en charge des honoraires et frais médicaux, le tiers payant des frais de soins y compris après résiliation, les recours contre les tiers responsables, le contrôle médical, la contre-expertise, l’assistance psychologique et la fourniture de statistiques, y compris pour les risques non souscrits. La capitalisation doit maintenir les prestations et leurs revalorisations après résiliation ; les rechutes, requalifications et transferts d’agents sont traités dans les conditions prévues au CCTP.