Prestations de services d’assurance

Couverture des bâtiments, contenus, mobiliers, équipements, installations, archives, œuvres d’art, objets précieux, fonds et valeurs appartenant à la commune, loués, détenus ou gardés par elle. La garantie s’étend notamment aux biens en tous lieux, aux biens déposés chez des tiers, aux biens transportés, aux acquisitions et constructions nouvelles, sous réserve des exclusions et déclarations spécifiques prévues au cahier technique.

Les risques couverts comprennent notamment :

• Incendie, explosion, implosion, fumées, foudre, dégâts des eaux, gel, événements naturels, catastrophes naturelles et technologiques, attentats, terrorisme, émeutes, mouvements populaires, choc de véhicule, vol, vandalisme et sabotage.
• Bris de machines concernant notamment les équipements audio-visuels, scéniques, de sonorisation et d’éclairage, les équipements techniques des bâtiments, les cuisines, ateliers, services d’eau, d’assainissement et de déchets, ainsi que les bornes interactives et caisses enregistreuses.
• Multirisques informatique et bureautique pour les serveurs, matériels portables, tableaux numériques, tablettes, téléphonie, systèmes d’exploitation et logiciels d’application non duplicables.
• Mobilier urbain et installations extérieures, ouvrages d’art et de génie civil, installations photovoltaïques, installations de production d’électricité ou de chaleur, expositions, instruments de musique, bâtiments en construction et marchandises en chambres froides.
• Frais de déblais, démolition, dépollution, désinfection, décontamination, pompage, déshumidification, gardiennage, clôture provisoire, recherche de fuite, reconstitution des archives et médias, maintien ou continuité du service public, pertes de recettes et pertes d’exploitation.

Les garanties annexes couvrent les risques locatifs, les recours des locataires, des voisins et des tiers, ainsi que la responsabilité de propriétaire ou d’occupant d’immeuble. La garantie prévoit notamment une indemnisation en valeur d’usage ou de remplacement, des modalités spécifiques pour les bâtiments totalement ou partiellement sinistrés, les matériels informatiques, le leasing, les monuments historiques et les bâtiments construits sur terrain d’autrui. La règle proportionnelle de capitaux est supprimée et une tolérance de 10 % est prévue sur les superficies déclarées. Les sinistres peuvent être déclarés dans le délai contractuel d’un mois à compter de leur connaissance.

Lot 2 — Responsabilité civile générale

Garantie des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de la commune du fait de son patrimoine, de son personnel, de ses compétences et activités, y compris les fautes, omissions, maladresses et erreurs, pour les dommages corporels, matériels, immatériels, environnementaux et le préjudice écologique.

Le périmètre inclut notamment les activités de service public, d’urbanisme, d’action sanitaire et sociale, d’enfance, de personnes âgées, de CCAS, d’état civil, de sécurité, de voirie, d’eau, d’assainissement, de déchets, de restauration scolaire, de culture, de sport, de loisirs, d’activités scolaires et périscolaires, de production et vente d’énergie, ainsi que la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre.

Sont également prévues des extensions pour :

• La faute inexcusable et la faute intentionnelle d’un autre préposé.
• La responsabilité relevant de la loi ALUR pour les logements appartenant à la collectivité.
• Les dommages subis par les élus, agents, bénévoles, requis civils, sauveteurs, collaborateurs bénévoles, enfants gardés par la collectivité et personnels mis à disposition.
• La protection fonctionnelle des agents et élus, les essais professionnels et stages, les maladies professionnelles non classées, les dommages aux véhicules personnels utilisés pour le service et les recours de l’État.
• Les dommages environnementaux, le préjudice écologique et les responsabilités résultant de conventions ou d’une délégation de service public.

La défense et le recours couvrent les interventions amiables et les actions judiciaires, y compris la défense devant le tribunal administratif en cas de déféré préfectoral. Les sinistres peuvent être déclarés dans le délai contractuel d’un mois à compter de leur connaissance.

Lot 3 — Protection juridique et défense pénale

Protection de la commune, du CCAS, des agents, élus, bénévoles, requis et personnes placées sous l’autorité de la collectivité, avec extensions aux anciens agents et élus ainsi qu’à certains membres de leur famille pour les litiges liés aux fonctions exercées.

La prestation comprend l’information et le conseil juridique, les études et recherches, la prévention, la transaction, la conciliation, l’arbitrage, l’aide juridique et la défense devant toutes juridictions. Elle prend en charge les frais de constitution du dossier, honoraires d’avocats, auxiliaires de justice, experts, commissaires de justice, enquêtes et dépens.

La garantie couvre les litiges liés aux activités et compétences de la collectivité, notamment avec l’État, les collectivités, les administrés, les prestataires et les agents. Elle comprend la protection fonctionnelle des agents et élus, le conseil juridique, l’assistance psychologique et les coûts liés aux obligations légales correspondantes. Une première expertise relative à un éventuel recours en dommages-ouvrage est prise en charge dans la limite prévue au cahier technique.

Les litiges doivent être déclarés par écrit dans les 30 jours ouvrés suivant leur connaissance, avant toute démarche judiciaire. L’assuré conserve le libre choix de l’avocat ou de l’expert ; un dispositif d’arbitrage est prévu en cas de conflit d’intérêts ou de désaccord sur le règlement du litige.

Lot 4 — Flotte automobile et auto-missions

Assurance des véhicules terrestres à moteur, remorques et semi-remorques appartenant à la commune, mis à sa disposition, loués ou placés sous sa garde juridique. Les véhicules peuvent être utilisés pour des déplacements privés et professionnels, avec extension aux prêts à des tiers, à la mutualisation de moyens entre collectivités et à tout conducteur sans limitation d’âge ou d’ancienneté du permis.

La flotte bénéficie notamment des garanties suivantes :

• Responsabilité civile en circulation ou hors circulation, y compris chargement, déchargement, remorquage occasionnel et fonctionnement d’équipements spéciaux.
• Incendie, explosion, foudre, vol, tentative de vol, bris de glaces, dommages tous accidents, vandalisme, événements naturels, catastrophes naturelles et dommages causés par les rongeurs.
• Véhicule de remplacement, assistance, dépannage, levage, remorquage, gardiennage, rapatriement et transport du conducteur et des passagers.
• Protection du conducteur, équipements et aménagements du véhicule, batteries louées des véhicules électriques, matériels et marchandises transportés, responsabilité civile fonctionnement des engins utilisés comme outils, défense et recours.

Les véhicules de moins de cinq ans, poids lourds, engins, remorques de plus de 750 kg et tracteurs de dix ans ou moins bénéficient de la formule la plus étendue. Les véhicules légers de plus de cinq ans, poids lourds, engins, remorques de plus de 750 kg et tracteurs de plus de dix ans bénéficient d’une formule excluant les dommages tous accidents et l’extension dommage. Les remorques de moins de 750 kg suivent les garanties du véhicule tracteur.

L’auto-mission couvre les véhicules particuliers et utilitaires de moins de 3,5 tonnes, y compris les deux-roues motorisés, appartenant ou prêtés aux collaborateurs, stagiaires, élus et bénévoles, lorsqu’ils sont utilisés dans l’intérêt exclusif de la collectivité. Un ordre de mission ou document équivalent est requis pour l’usage d’un véhicule personnel par un bénévole. La collectivité déclare annuellement le nombre de kilomètres parcourus sans tenir de registre ou de bon de sortie. Les garanties d’auto-mission sont accordées sans franchise.

Tout nouveau véhicule est garanti dès sa mise en circulation ; son immatriculation doit être déclarée dans les 48 heures ouvrées. Les véhicules de remplacement sont pris en charge pendant 7 jours en cas de panne et 30 jours en cas d’accident, vandalisme, incendie, vol ou tentative de vol.

Lot 5 — Garantie des accidents corporels

Couverture des 29 élus, des 14 membres désignés du conseil d’administration du CCAS, des bénévoles, ainsi que des enfants et adolescents placés sous la garde de la collectivité lors d’activités organisées et dirigées par celle-ci.

La garantie comprend le décès accidentel, l’invalidité permanente et définitive, les indemnités journalières, les frais médicaux complémentaires, les frais d’adaptation du logement ou du véhicule et les frais de rapatriement. Le décès est garanti jusqu’à deux ans après l’accident garanti. L’invalidité est indemnisée après consolidation médicale selon le barème de l’assureur, avec un seuil d’intervention de 5 %. En cas d’accident impliquant plusieurs assurés, l’engagement maximal de l’assureur est plafonné par accident.

Les accidents intentionnels, ceux liés à la guerre, aux stupéfiants, à certains états alcooliques, à des pathologies préexistantes ou à des activités exclues telles que certaines courses motorisées, rixes, crimes, paris et pratiques sportives professionnelles ne sont pas couverts.

Suivi et pièces contractuelles

Pour chaque lot, l’offre comprend l’acte d’engagement et ses annexes intégralement complétés, les questionnaires obligatoires, les conditions générales de l’assureur et un mémoire de gestion. À chaque échéance annuelle, le titulaire remet un relevé complet de sinistralité, ligne par ligne et par sinistre, précisant notamment le nombre et la nature des sinistres, les responsabilités, les provisions, les règlements et les recours obtenus. Les garanties, franchises et réserves doivent être compatibles avec les cahiers techniques ; une note de couverture détaillée et une coassurance à 100 % sont exigées du titulaire retenu.