Souscription et gestion de contrats d’assurance dommages aux biens et responsabilité civile

Couverture du patrimoine immobilier appartenant ou occupé par la Commune, ainsi que de certains biens mobiliers et biens confiés. Les garanties de base demandées sont l’incendie, la foudre, les explosions, les dommages électriques et électroniques, les attentats, émeutes, mouvements populaires et actes de vandalisme, le choc de véhicules de tiers, la chute d’appareils de navigation aérienne, les dégâts des eaux, les événements climatiques et catastrophes naturelles, le vol et le bris de glaces.

La limitation contractuelle d’indemnité est de 15 000 000 €. Les montants principaux comprennent :

• Bâtiments ou risques locatifs : valeur de reconstruction à neuf, à concurrence des dommages ; contenu : valeur de remplacement à neuf, à concurrence des dommages.
• Dommages aux appareils électriques : 50 000 € ; refoulement d’égout, recherche de fuites et dommages dus au gel : 35 000 € ; reconstitution d’archives : 50 000 €.
• Frais supplémentaires d’exploitation et pertes de recettes : 400 000 € sur 12 mois ; honoraires d’experts : montant réel ; frais divers : 10 %, minimum 75 000 € par poste.
• Privation de jouissance et perte de loyers : valeur locative annuelle ; recours des locataires et des tiers : 5 000 000 €.
• Vol : détériorations immobilières à concurrence des dommages ; contenu, objets de valeur compris, en valeur de remplacement vétusté déduite : 250 000 €, dont 30 000 € pour espèces et valeurs, y compris en cours de transport ; reconstitution d’archives : 50 000 €.
• Bris de glaces en valeur de remplacement : 40 000 € ; clôture provisoire et/ou gardiennage : 10 000 €. Les honoraires d’experts sont garantis au montant réel.

Les franchises prévues sont de 10 % des dommages, avec un minimum de 1 500 € et un maximum de 15 000 €, pour émeute, mouvement populaire, vandalisme ou attentat (sauf incendie/explosion), ainsi que tempête, grêle et poids de la neige. Les frais supplémentaires d’exploitation et pertes de recettes comportent une franchise de 3 jours ; les catastrophes naturelles relèvent de la franchise légale ; tout autre sinistre comporte une franchise de 1 500 €.

Les garanties sont exprimées par événement, au premier risque, avec abrogation de la règle proportionnelle de capitaux. Les bâtiments en cours de construction sont couverts lorsqu’ils sont hors d’eau et hors d’air. Les omissions et erreurs de superficie sont tolérées dans la limite de 10 % des superficies déclarées, avec compensation des insuffisances par les excédents éventuels. La couverture des immeubles acquis ou occupés est automatique sous réserve d’un inventaire annuel, sauf bâtiments industriels, commerciaux, agricoles ou monuments historiques classés ou inscrits. Les biens meubles acquis, gardés, utilisés ou confiés sont également couverts, y compris lorsqu’ils sont aux abords des bâtiments ou déposés chez des tiers.

Le périmètre comprend les biens immobiliers par nature ou destination, notamment murs d’enceinte, de soutènement et de clôture, ainsi que des équipements de mobilier urbain et installations publiques énumérés au contrat. La couverture s’étend notamment aux biens d’associations ou structures para-municipales occupant des locaux communaux en l’absence de contrat dommages aux biens propre, et aux objets conservés dans des musées ou salles d’exposition ; la casse accidentelle et le transport de ces objets ne sont pas inclus sauf demande expresse d’une garantie « Tous Risques Exposition ». Les bâtiments historiques sont garantis en valeur de reconstruction à l’identique selon les prescriptions de l’Architecte en chef des Monuments Historiques ; les frais ou études supplémentaires qu’il juge nécessaires sont garantis.

Les extensions précisent notamment la couverture des dommages électriques et d’incendie aux biens extérieurs, des fumées et opérations de lutte contre le feu, du choc par véhicule lorsque le responsable n’est pas identifié, et des tempêtes sur les immeubles quel que soit leur type de couverture. Les dégâts des eaux incluent les fuites et refoulements de canalisations enterrées, les fuites de tout fluide et les eaux de ruissellement hors catastrophe naturelle. Le vol est acquis en cas d’effraction quel que soit le moyen de protection ; sont également visés les espèces et valeurs en cours de transport sans restriction de parcours, horaires, nombre ou âge des porteurs. La vétusté appliquée aux dommages électriques est de 5 % par an sur l’appareillage et 2,5 % par an sur les canalisations électriques, plafonnée à 50 %.

Les indemnités sont versées TVA comprise. L’assureur communique à l’issue de chaque exercice un état statistique des prestations remboursées et provisions par ligne de garantie. L’offre doit également présenter un mémoire technique sur les modalités de gestion du contrat et des sinistres ainsi que les éventuels services complémentaires. L’assiette provisionnelle indiquée pour les risques de base est de 10 264 m².