Date limite
11 décembre 2026 à 12 h
Localisation
Bas-Rhin (67)
Durée
4 ans : 01/01/2027 00:00–31/12/2030 23:59 ; résiliation annuelle possible par chaque partie, préavis de 6 mois
Budget
Non précisé

Responsabilité civile de la collectivité

Le contrat garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité de la Commune dans l’ensemble de ses activités et de ses services, y compris les activités annexes, les personnes agissant pour son compte et les biens dont elle a la propriété, l’usage ou la garde.

La couverture porte sur les dommages corporels, matériels et immatériels, consécutifs ou non, causés à autrui. La formulation annoncée est « tous sauf » : seuls les événements expressément exclus ne sont pas couverts. Les services, personnes, biens et activités mis à disposition ou attribués ultérieurement à la Commune sont également visés par l’extension automatique prévue au contrat.

Le cahier prévoit notamment des garanties particulières relatives aux accidents des élus et aux accidents individuels des élus, enfants, bénévoles et animateurs. Les conditions particulières maintiennent la qualité de tiers entre les différents assurés. Le CCAS, la caisse des écoles et les œuvres sociales ou organismes de représentation interne du personnel sont désignés comme assurés additionnels, à défaut et en complément d’une couverture spécifique.

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