Souscription et gestion de contrats d’assurance

Le contrat garantit les immeubles appartenant ou occupés par le souscripteur, ainsi que des biens meubles et équipements liés à ses activités. Les garanties de base couvrent l’incendie, la foudre, les explosions, les dommages électriques et électroniques, les attentats, émeutes, mouvements populaires et actes de vandalisme, l’effondrement, le choc de véhicules de tiers, la chute d’appareils de navigation aérienne, les dégâts des eaux, les événements climatiques et catastrophes naturelles, le vol et le bris de glaces.

Étendue et modalités des garanties

• Les montants assurés sont prévus par événement, au premier risque, avec abrogation de la règle proportionnelle de capitaux. L’assureur renonce à se prévaloir d’erreurs de superficie dans la limite de 10 % des surfaces déclarées. Les immeubles éventuellement omis sont également couverts dans cette limite, sous réserve de régularisation de la prime correspondante.
• Les garanties peuvent couvrir les bâtiments en construction hors d’eau et hors d’air, les bâtiments comportant des éléments légers dans la limite de 10 % de la surface assurée, ainsi que des immeubles acquis ou occupés sous réserve d’inventaire annuel. Elles s’étendent à de nombreux biens immeubles par nature ou destination, notamment le mobilier urbain et les installations sportives.
• Sont également concernés les biens meubles acquis, gardés, utilisés ou confiés à l’assuré, y compris ceux déposés chez des tiers et, en l’absence de contrat dommages aux biens propre, les biens mobiliers des associations ou structures paramunicipales disposant de locaux du souscripteur. Les garanties pour compte peuvent bénéficier au CCAS et à certaines copropriétés lorsque le bâtiment figure dans le parc assuré.
• Les garanties incendie, foudre, explosions et dommages électriques s’appliquent aussi aux biens extérieurs. Les dégâts des eaux peuvent inclure les fuites ou refoulements de canalisations enterrées, les fuites de tout fluide et certains ruissellements. La garantie vol est acquise en cas d’effraction, sans égard aux moyens de protection.
• Les dommages électriques aux appareillages subissent une vétusté conventionnelle de 5 % par an et celle des canalisations électriques de 2,5 % par an, plafonnée dans les deux cas à 50 %. Le bris de glaces couvre aussi les vitraux et divers éléments verriers ou plastiques intégrés à la construction, notamment serres, verrières et vérandas.

Les frais divers consécutifs à un sinistre garanti sont indemnisés sur justificatifs, notamment démolition et déblais, nettoyage, décontamination, clôture provisoire, gardiennage et remise en état. Les sinistres sont indemnisés TVA comprise. Le CCTP demande par ailleurs un mémoire technique sur la gestion du contrat et des sinistres et les services complémentaires proposés.