Assurance dommages aux biens

Le contrat couvre les dommages matériels aux bâtiments, contenus et autres biens assurés. Les garanties demandées en offre de base comprennent l’incendie, la foudre et les explosions ; les dommages électriques et électroniques ; les attentats, émeutes, mouvements populaires et actes de vandalisme ; le choc de véhicules de tiers et la chute d’appareils de navigation aérienne ; les dégâts des eaux ; les tempêtes, la grêle, le poids de la neige et les catastrophes naturelles ; le vol ; le bris de glaces ; et l’effondrement accidentel.

Les bâtiments sont assurés en valeur de reconstruction à neuf et les contenus en valeur de remplacement à neuf, à concurrence des dommages. Les montants de garanties et franchises précisés ci-dessous sont présentés comme des spécifications facultatives susceptibles de variantes ; la limitation contractuelle d’indemnité demandée est également facultative.

Limites et franchises proposées

• Limitation contractuelle d’indemnité : 19 900 000 €.
• Hors vol et bris de glaces : ouvrages d’art, génie civil et travaux publics, 300 000 € ; appareils électriques, 200 000 € ; refoulement d’égout, recherche de fuites et dommages dus au gel, 35 000 € ; reconstitution d’archives, 50 000 € ; frais supplémentaires d’exploitation et pertes de recettes, 400 000 € sur 12 mois ; honoraires d’experts au montant réel ; frais divers à hauteur de 10 %, minimum 75 000 € par poste ; privation de jouissance et perte de loyers à hauteur de la valeur locative annuelle ; recours des locataires et des tiers, 5 000 000 € ; effondrement, 1 000 000 €.
• Vol : détériorations immobilières à concurrence des dommages ; contenu, objets de valeur compris, en valeur de remplacement vétusté déduite, 300 000 €, dont 30 000 € pour les espèces et valeurs, y compris en cours de transport ; frais de reconstitution d’archives, 50 000 € ; honoraires d’experts au montant réel.
• Bris de glaces : 40 000 € en valeur de remplacement ; clôture provisoire et/ou gardiennage, 10 000 €.
• Franchises proposées : 200 000 € pour émeute, mouvement populaire, vandalisme et attentat (sauf incendie/explosion), ainsi que tempête, grêle et poids de la neige ; 50 000 € pour incendie/explosion ; 3 jours pour frais supplémentaires d’exploitation et pertes de recettes ; catastrophes naturelles, 10 % des dommages avec un minimum de 200 000 € ; tout autre sinistre, 15 000 €.

Les montants assurés s’entendent par événement, en assurance au premier risque, avec abrogation de la règle proportionnelle de capitaux. L’assureur renonce à se prévaloir d’une erreur de superficie dans la limite de 10 % des superficies déclarées. Des immeubles omis sont couverts dans cette limite, avec régularisation de la prime correspondante depuis la prise d’effet jusqu’à leur constatation. Les bâtiments en construction sont couverts lorsqu’ils sont hors d’eau et hors d’air ; les éléments légers de construction ou de couverture sont admis dans la limite de 10 % de la surface assurée.

Biens concernés et extensions

La couverture vise les immeubles appartenant au souscripteur ou occupés par lui et les biens meubles acquis, gardés, utilisés ou confiés, y compris hors des bâtiments et en dépôt chez des tiers. Elle comprend notamment le mobilier urbain et les équipements tels que kiosques, abris, signalisation, éclairage, jeux, installations sportives, caméras, défibrillateurs, bornes, toilettes publiques, panneaux photovoltaïques, fontaines et monuments. Les garanties s’étendent à certains biens mobiliers d’associations ou de structures para-municipales sans assurance dommages aux biens, ainsi qu’aux biens concernés par une copropriété dont le souscripteur serait syndic ou par une assurance pour compte du CCAS, selon les conditions du CCTP.

Les garanties s’appliquent automatiquement aux immeubles acquis ou occupés, sous réserve d’un inventaire annuel de l’assureur, mais cette automaticité ne vise pas les bâtiments industriels, commerciaux, agricoles ou les monuments historiques classés ou inscrits. Pour ceux-ci, la reconstruction est prévue à l’identique selon les prescriptions de l’Architecte en chef des Monuments Historiques, avec prise en charge des études ou frais supplémentaires qu’il juge nécessaires. Les biens en musée ou salle d’exposition relèvent des garanties listées, sans garantie de casse accidentelle ou de transport, sauf garantie spécifique demandée. La garantie « tous risques exposition – clou à clou » n’est pas exigée.

Les extensions comprennent notamment les dommages électriques aux biens extérieurs, au matériel informatique et bureautique et aux canalisations enterrées ; une vétusté conventionnelle de 5 % par an sur les appareillages et de 2,5 % par an sur les canalisations électriques, plafonnée à 50 % ; les dégâts des eaux dus aux canalisations enterrées, à la fuite de tout fluide et au ruissellement hors catastrophe naturelle ; et le vol dès lors qu’il y a effraction, quels que soient les moyens de protection. Le vol d’espèces et valeurs est couvert, y compris en cours de transport, sans limitation particulière de parcours, d’horaires, de nombre ou d’âge des porteurs. Les objets de valeur sont définis comme les objets d’une valeur unitaire supérieure à 7 600 € (hors mobilier et matériel de bureau), les collections d’une valeur totale supérieure à 30 000 €, les bijoux et objets en métaux précieux.

La garantie tempête, grêle et poids de la neige sur les toitures s’étend aux différents types de couverture, clochers et auvents réalisés selon les règles de l’art par une entreprise qualifiée, ainsi qu’aux équipements intégrés aux bâtiments ou toitures. Les extensions couvrent aussi la reconstitution des médias informatiques et l’adaptation des logiciels, les vitraux et éléments verriers ou plastiques intégrés (dont skydoms, capteurs solaires, verrières, vérandas et serres), ainsi que les honoraires d’experts pour les catastrophes naturelles. Les ouvrages de génie civil et travaux publics sont couverts pour les événements garantis au titre des risques de base et s’ils sont listés en annexe. Le recours des locataires et des tiers s’étend aux dommages subis par leurs véhicules à moteur et aéronefs.

Gestion et modalités

Un mémoire technique en annexe doit présenter les modalités de gestion du contrat et des sinistres ainsi que les éventuels services complémentaires. Le parc immobilier peut être actualisé à la prise d’effet ; les ajouts ou retraits éventuels sont intégrés à la régularisation à l’issue du premier exercice. Les cotisations ou primes comprennent les coûts, frais et charges liés aux prestations ; en cas de majoration conjoncturelle du taux à une échéance anniversaire, le souscripteur peut résilier sans indemnité la partie non exécutée. Les sinistres sont indemnisés TVA comprise. Les dispositions particulières du CCTP priment sur les conditions générales et conventions spéciales, sauf si celles-ci sont plus favorables à l’assuré.