Souscription et gestion de contrats d’assurance

Garantie des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile, administrative et contractuelle du CCAS de Malestroit pour toutes les activités du Centre communal d’action sociale, de ses services, activités connexes et compétences transférées, déléguées ou réservées. La garantie couvre notamment les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers par les personnes, biens et animaux placés sous la responsabilité du CCAS, ainsi que la responsabilité civile du propriétaire d’immeubles.

La garantie est déclenchée par la réclamation, avec un délai subséquent de 5 ans après la résiliation ou la cessation des garanties.

Garanties et montants ciblés par sinistre :

• Limitation tous dommages confondus à 15 000 000 €, dont 8 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs.
• Dommages immatériels non consécutifs à 1 000 000 € par sinistre et par année d’assurance.
• Responsabilité civile après travaux ou après livraison à 3 000 000 € par an, pollution accidentelle à 2 000 000 € et faute inexcusable ou accident de service à 1 500 000 €.
• Responsabilité civile maître d’ouvrage pour les opérations jusqu’à 500 000 € à 1 500 000 €, occupation temporaire des locaux à 500 000 €, accidents subis par les élus à 3 000 000 €.
• Biens des préposés à 30 000 €, biens confiés à 75 000 € et défense-recours à 50 000 €.

Le risque déclaré comprend notamment l’aide à domicile de 14 agents pour 110 bénéficiaires, le portage de repas à domicile par un prestataire extérieur pour 50 bénéficiaires, une résidence autonomie de 48 logements et 49 personnes accueillies, 18 agents, une blanchisserie de 65 m² traitant 5 500 à 6 000 kg de linge par an, un repas annuel de 350 participants, l’aide sociale facultative, l’instruction de dossiers et la location de pavillons. Les activités médicales ou paramédicales, drones, crèches, haltes-garderies, EHPAD et maîtrise d’ouvrage sont déclarés non exercés.

Les franchises ciblées sont de 5 000 € en solution de base ou 2 500 € en variante pour la franchise générale, et de 15 000 € ou 7 500 € pour les dommages immatériels non consécutifs ; les dommages corporels sont sans franchise. La gestion couvre l’interface, le conseil, l’instruction des sinistres et le traitement informatisé des risques et des dossiers.