Souscription et gestion de contrats d’assurance

Le lot couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité de l’OEHC au titre de l’ensemble de ses activités déclarées, avant et après livraison ou achèvement, ainsi que ses responsabilités professionnelles et les frais de défense et de recours.

Les garanties couvrent notamment les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers par les activités, biens, installations, réseaux et ouvrages exploités, les opérations d’entretien, réparation, essais et manœuvres, et les interventions sur des sites de tiers. Elles comprennent également les responsabilités de l’employeur et du commettant, l’usage exceptionnel d’un véhicule n’appartenant pas à l’OEHC et la fonction outil d’un engin immobilisé, ainsi que les responsabilités de propriétaire, locataire ou occupant envers les tiers.

Sont aussi prévues les garanties relatives aux biens mobiliers confiés, à l’usage professionnel de drones civils et à la responsabilité de l’OEHC comme maître d’ouvrage pour ses opérations de démolition, entretien, réparation, modification ou aménagement. Le coût maximal couvert par opération au titre de cette dernière garantie ne peut être inférieur à 1 500 000 € HT, honoraires compris.

Les extensions couvrent notamment :

• Les dommages environnementaux accidentels, le préjudice écologique et les réparations en nature, les frais urgents de neutralisation d’une menace, de dépollution et de prévention ou réparation des dommages environnementaux.
• Les dommages après livraison ou achèvement et ceux imputables aux missions intellectuelles déclarées, y compris les erreurs ou omissions de conseil, conception, coordination, direction, surveillance et contrôle.
• Les dommages immatériels non consécutifs liés notamment à une rupture, fuite, erreur de manœuvre, contamination accidentelle, défaut de pression ou de débit, ou interruption de fourniture d’eau ; les pertes d’exploitation, de production ou de récolte, privations d’usage et frais supplémentaires raisonnables des tiers peuvent être concernés lorsque la responsabilité de l’OEHC est engagée.
• La responsabilité professionnelle du laboratoire, y compris les erreurs ou omissions de prélèvement, identification, conditionnement, transport, conservation, analyse, interprétation, validation, transmission des résultats et alerte.
• Les missions déclarées de maîtrise d’œuvre, bureau d’études, ingénierie, assistance à maîtrise d’ouvrage et conduite d’opération. Pour les ouvrages soumis à l’assurance décennale, une garantie conforme aux dispositions légales est demandée. Pour les dommages graves touchant les réseaux, canalisations et ouvrages de transport, stockage ou traitement de fluides hors assurance obligatoire, le plafond minimal demandé est de 1 000 000 € par sinistre et par année d’assurance.

La responsabilité de l’OEHC comme exploitant, gestionnaire, conducteur, surveillant ou mainteneur des barrages, digues, retenues et ouvrages hydrauliques déclarés reste garantie envers les tiers, notamment en aval ou en amont, pour les opérations de conduite, surveillance, entretien, manœuvre, vidange, lâcher, prise d’eau, alerte et gestion de crise. Les dommages matériels directs aux ouvrages peuvent relever d’un contrat dommages distinct ; une exclusion générale ne doit pas vider la garantie de responsabilité civile d’exploitant de sa substance.

Le volet cyber est une responsabilité résiduelle pour les dommages causés aux tiers : il ne remplace pas un contrat cyber spécifique et les frais informatiques propres de l’OEHC ne sont pas couverts, sauf offre plus favorable. Les frais de dépose-repose et les frais raisonnables de prévention d’un dommage imminent ou de limitation des conséquences d’un dommage garanti sont également prévus.

Pour la gestion des sinistres, le titulaire désigne un gestionnaire principal et un suppléant, et met à disposition un contact d’urgence pour les sinistres graves hydrauliques, corporels ou environnementaux. En urgence, un expert est désigné dans les meilleurs délais ; une première position sur la garantie ou les pièces manquantes est communiquée sous 10 jours ouvrés, sauf dossier complexe. Le titulaire informe l’OEHC avant une position de non-garantie ou l’application d’une exclusion, suit paiements, recours et provisions, transmet au moins annuellement un relevé normalisé et participe à une réunion annuelle de suivi et de prévention.