Prestations d’assurance des biens et de responsabilité civile

Le contrat couvre les immeubles appartenant ou occupés par le souscripteur, ainsi que les contenus, biens meubles acquis, utilisés, gardés ou confiés. Le parc immobilier est communiqué en annexe et peut être actualisé à la prise d’effet ; les ajouts et retraits sont intégrés à la régularisation à l’issue du premier exercice.

Les garanties de base couvrent l’incendie, la foudre et les explosions, les dommages électriques et électroniques, les attentats, émeutes, mouvements populaires et actes de vandalisme, les chocs de véhicules identifiés, la chute d’appareils de navigation aérienne, les dégâts des eaux, les tempêtes, la grêle, le poids de la neige, les catastrophes naturelles, le vol et le bris de glaces.

Modalités d’assurance et indemnisation

Les montants assurés s’entendent par événement au premier risque, avec abrogation de la règle proportionnelle de capitaux. Les bâtiments ou risques locatifs sont assurés en valeur de reconstruction à neuf et le contenu en valeur de remplacement à neuf, sous réserve des modalités particulières prévues pour le vol. Les garanties immobilières comprennent notamment les murs d’enceinte, de soutènement et de clôture, ainsi que les équipements de mobilier urbain énumérés au CCP. Les bâtiments nouvellement acquis ou occupés sont couverts automatiquement sous réserve de déclaration préalable à l’assureur ; les biens meubles acquis, utilisés ou confiés sont également couverts selon les conditions prévues, y compris lorsqu’ils sont déposés chez des tiers.

La garantie incendie inclut les combustions hors foyer normal, l’excès de chaleur, les fumées et les dommages causés par la lutte contre le feu. La garantie tempête, grêle et neige s’applique aux immeubles quels que soient leur type de couverture et aux installations intégrées mentionnées au CCP, sous réserve, pour les éléments concernés, d’une mise en œuvre dans les règles de l’art par une entreprise qualifiée. Les garanties électriques s’étendent aux matériels informatiques et bureautiques ; les dégâts des eaux incluent les fuites ou refoulements de canalisations enterrées et les dommages dus à tout fluide. Le vol est garanti en cas d’effraction, quels que soient les moyens de protection ; la garantie bris de glaces couvre également les vitraux et les éléments verriers ou plastiques intégrés à la construction.

Frais et gestion des sinistres

La garantie de reconstitution d’archives s’étend aux médias informatiques et aux frais d’adaptation de logiciels. Les frais divers consécutifs à un sinistre garanti sont indemnisés sur justificatifs et peuvent notamment comprendre le déplacement ou remplacement, la démolition et les déblais, le nettoyage, la décontamination, le retrait des eaux ou fluides, la clôture provisoire, le gardiennage, la remise en état réglementaire et certains frais d’ingénierie. Les sinistres sont indemnisés TVA comprise. L’assureur doit joindre un mémoire technique présentant la gestion du contrat et des sinistres ainsi que les éventuels services complémentaires.

Les montants de garantie demandés comprennent une limitation contractuelle d’indemnité de 12 000 000 €. Les bâtiments et contenus sont garantis à concurrence des dommages ; les principaux plafonds spécifiques comprennent 50 000 € pour les dommages électriques et la reconstitution d’archives, 35 000 € pour le refoulement d’égout, la recherche de fuites et les dommages causés par le gel, et 5 000 000 € pour les recours des locataires et des tiers. Pour le vol, le contenu est plafonné à 100 000 €, dont 20 000 € pour les espèces et valeurs, y compris en cours de transport ; pour le bris de glaces, le plafond est de 30 000 €, avec 10 000 € pour les frais de clôture provisoire ou de gardiennage. Les honoraires d’experts sont prévus au montant réel ; les frais divers sont fixés à 10 %, avec un minimum de 75 000 € par poste.

Franchises et clauses contractuelles

La franchise est de 10 % des dommages, avec un minimum de 1 500 € et un maximum de 10 000 €, pour les émeutes, mouvements populaires, actes de vandalisme et attentats hors incendie ou explosion, ainsi que pour les tempêtes, la grêle et le poids de la neige. Elle est de 10 000 € pour les ouvrages de génie civil et travaux publics, légale pour les catastrophes naturelles et de 1 500 € pour tout autre sinistre. L’assureur renonce à se prévaloir d’une erreur de superficie dans la limite de 10 % des surfaces déclarées.

L’assureur renonce, sauf malveillance, à certains recours contre les personnes envers lesquelles le souscripteur a lui-même renoncé à recours. Une modification en cours de marché du programme de garanties ou des franchises requiert l’accord exprès du souscripteur. L’assureur ne peut résilier ou suspendre le contrat en cours d’exercice ; une résiliation éventuelle intervient à l’échéance annuelle avec un préavis minimal de quatre mois.