Souscription de contrats d’assurance

Le contrat couvre les bâtiments assurés et leur contenu, ainsi que les dommages matériels et les frais annexes consécutifs à un sinistre garanti. Les garanties sont demandées sur la base d’un premier risque absolu, avec dérogation à la règle proportionnelle.

Les bâtiments figurant dans la liste des biens assurés sont couverts quel que soit leur statut d’occupation et l’activité exercée. Une approximation de 10 % de la superficie totale déclarée est admise ; les bâtiments omis restent couverts dans la limite de 5 % de la superficie déclarée à la dernière échéance annuelle. Le contenu est couvert sans réserve ni restriction. Sont aussi visés les réseaux privatifs liés à un bâtiment assuré, à l’exception du réseau de voirie, ainsi que les réseaux dont la garantie est demandée au dossier technique.

La limitation générale est de 15 000 000 € par sinistre. Ce montant s’applique notamment à l’incendie, l’explosion, les fumées, la foudre, la tempête, la grêle, le poids de la neige, les dégâts des eaux, les chocs de véhicules, le vandalisme, les grèves et émeutes, les attentats et les catastrophes naturelles. Les recours du propriétaire sont limités à 15 000 000 € ; ceux des voisins et des tiers et des locataires à 10 000 000 € chacun.

Les autres limites demandées comprennent : dommages électriques ou électroniques et vol, 300 000 € chacun ; bris de glace, 150 000 € par bâtiment ; inondations et événements naturels hors catastrophes naturelles, 1 000 000 € chacun ; événements non dénommés et effondrement, 1 500 000 € chacun ; matériel informatique et électronique, 15 000 €, et son transport, 5 000 € ; matériels en exploitation, 5 000 € ; objets d’art ou précieux, 10 000 € ; vélos à assistance électrique, 1 800 € par vélo ; dommages à l’environnement immédiat, 30 000 € ; mobilier urbain et biens extérieurs, ouvrages d’art et génie civil hors bâtiment, 500 000 € chacun ; chapiteaux, tentes et contenu, 100 000 € ; contenu chez un tiers, 150 000 €.

Garanties annexes et indemnisation

• Frais de reconstitution d’archives : 250 000 € ; recherche de fuites : 25 000 € ; reconstitution des programmes, fichiers et médias : 150 000 € ; reconstitution des clés, passes ou serrures : 10 000 €.
• Déblais et démolition, mesures conservatoires, gardiennage et protection, perte financière du locataire ou de l’occupant, indemnités de résiliation et remplacement des moyens de secours : frais réels. Pertes indirectes : 5 % forfaitaires et 5 % sur justificatifs ; perte de loyers ou d’usage : 2 années ; honoraires d’expert d’assuré : 5 % du montant des dommages.
• Frais de BET, contrôleurs et décorateurs : 25 % des dommages ; mise en conformité : 15 % des dommages, plafonnés à 750 000 € ; déplacement, transport et garde-meubles : 150 000 € ; frais de décontamination : 300 000 €.
• Frais supplémentaires d’exploitation : 500 000 € ; impossibilité d’accès, carence fournisseurs et fermeture administrative temporaire : 300 000 € chacun. Clôture provisoire : 50 000 € ; frais financiers : 50 000 € ; intérêts d’emprunt : 150 000 €. Les primes dommages-ouvrage et tous risques chantier sont limitées à 2,5 % du sinistre bâtiment, avec un minimum de 4 500 €.

La franchise générale demandée est de 1 500 €, avec des franchises distinctes de 5 000 € pour incendie, tempête, grêle et neige, effondrement et événements non dénommés ; 500 € pour les dommages informatiques et les matériels en exploitation ; 150 € pour les vélos à assistance électrique. Les recours du propriétaire, des locataires, des voisins et des tiers, les dommages aux objets d’art ou précieux et le vol d’espèces et valeurs sont demandés sans franchise. Pour les catastrophes naturelles, la franchise est de 10 % des dommages, minimum 1 140 €, porté à 3 050 € pour le retrait-gonflement des argiles. La franchise s’applique par événement ; en cas de sinistre touchant plusieurs biens, la franchise la plus élevée est retenue. Pour une série de dommages de même origine survenant en tous lieux dans les 72 heures suivant les premiers dommages, une seule franchise, la plus élevée, est appliquée. Les franchises ne sont pas indexées.