Souscription et gestion de contrats d’assurance

Le marché comprend quatre lots, chacun réparti entre les prestations d’assurance et celles de gestion : dommages aux biens ; responsabilité générale, individuelle accidents et responsabilité civile du maître d’ouvrage ; protection juridique et fonctionnelle ; flotte automobile et auto-missions. Les garanties doivent être présentées avec les conditions de l’assureur et les réponses au document de contrôle et d’analyse. La gestion comprend l’interface avec l’assuré, le conseil sur les risques et les sinistres, la participation à leur instruction et une gestion informatisée, y compris le traitement des sinistres.

Dommages aux biens

La limitation contractuelle d’indemnité est de 19 000 000 €. Les garanties de base couvrent notamment incendie et risques annexes, attentats et catastrophes naturelles, dégâts des eaux, gel, vol et vandalisme. Pour les bâtiments, les garanties indiquées au tableau comprennent la valeur de reconstruction à neuf pour les émeutes et mouvements populaires, les événements climatiques ou naturels, dégâts des eaux et vol. Les plafonds de contenu sont de 500 000 € pour les émeutes et mouvements populaires et de 300 000 € pour les événements climatiques ou naturels, dégâts des eaux et vol.

Sont également prévus : bris de glaces et vitraux (150 000 €), dommages électriques ou électroniques (250 000 €), périls non dénommés (150 000 €), structures légères (10 000 €), recours des voisins et des tiers (5 000 000 €), responsabilité civile de propriétaire d’immeubles et défense-recours (50 000 €). Les objets de valeur et précieux ainsi que les fonds et valeurs sont exclus. Les pertes d’exploitation et frais supplémentaires sont demandés à hauteur de 150 000 € sur une période d’indemnisation de 24 mois, avec une franchise de 3 jours ouvrés. La multirisque informatique/bureautique est demandée à hauteur de 100 000 € ; les frais supplémentaires d’exploitation et de reconstitution des données sont exclus. Le bris de machines est demandé à hauteur de 50 000 €.

Les expositions temporaires sont demandées pour des manifestations d’une durée moyenne de 15 jours, d’une valeur maximale de 30 000 €, à raison de 4 manifestations par an ; le montant ciblé par sinistre est de 30 000 €. Les collections et œuvres d’art hors musée sont couvertes pour tous dommages à hauteur de 50 000 € ; les collections en musée et les pertes de produits en installation frigorifique ne sont pas demandées. La garantie tous risques instruments de musique et le bris de machines sur installations photovoltaïques ne sont pas demandés.

Les franchises ciblées comprennent notamment : franchise générale de 10 000 € (base) ou 5 000 € (variante 1) ; vandalisme, émeutes et mouvements populaires, 10 000 € ou 7 500 € ; événements climatiques/naturels, 10 % des dommages avec minimum de 15 000 € et maximum de 50 000 € ; dégâts des eaux, 1 500 € ; catastrophes naturelles, franchise légale. Pour le bris de machines : 10 000 € ou 5 000 € ; pour les expositions temporaires : 1 000 € ou 500 €.

Le risque déclaré inclut une zone de sismicité 3 et la mise en œuvre d’une procédure de permis de feu pour certains travaux. Le questionnaire informatique indique notamment des sauvegardes extérieures sur data-center, des onduleurs, une salle serveurs climatisée et des protections électroniques ; il indique aussi l’absence d’alarme de panne de climatisation, de détection de fumée dans la salle informatique, de charte informatique et de nettoyage des matériels sensibles.

Responsabilité générale et maîtrise d’ouvrage

La responsabilité générale couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers du fait des activités de l’assuré, ainsi que la responsabilité de propriétaire d’immeubles. Le plafond tous dommages est de 15 000 000 € par sinistre ; les dommages matériels et immatériels consécutifs à un dommage corporel ou matériel garanti sont plafonnés à 8 000 000 €, et les dommages immatériels non consécutifs à 1 000 000 € par sinistre et par année d’assurance. Sont aussi ciblés : responsabilité après travaux ou après livraison, 3 000 000 €/an ; faute inexcusable/accident de service, 1 500 000 € par sinistre et par année ; pollution accidentelle, 2 000 000 € par sinistre et par année ; occupation temporaire de locaux, 500 000 € ; accidents subis par les élus, 3 000 000 € ; biens des préposés, 30 000 € ; biens confiés, 75 000 € ; défense-recours, 50 000 €.

La garantie individuelle accidents est demandée : décès, 30 000 € ; incapacité permanente, 60 000 € ; indemnité journalière de 75 €/jour pendant 90 jours maximum ; frais médicaux et de transport à 100 % du tarif de convention ; lunetterie, 300 € ; soins et prothèses dentaires, 300 €/dent ; premier appareillage, 400 € ; recherche et sauvetage, 1 000 € par personne. L’engagement maximal de l’assureur pour un même événement, quel que soit le nombre de victimes, est de 1 500 000 €.

La responsabilité civile de maîtrise d’ouvrage est demandée pour les opérations jusqu’à 500 000 € (1 500 000 €) et pour celles de plus de 500 000 € (3 000 000 € tous dommages). Pour ces dernières, les dommages matériels et immatériels consécutifs sont ciblés à 1 000 000 €, les immatériels non consécutifs à 1 000 000 € par sinistre et par année, et la défense-recours à 500 000 €. La franchise générale ciblée est de 10 000 € (base) ou 5 000 € (variante) pour les opérations de plus de 500 000 € ; les dommages corporels sont sans franchise. Pour la responsabilité générale, la franchise générale est de 7 500 € (base) ou 3 000 € (variante) ; celle des dommages immatériels non consécutifs est de 15 000 € ou 7 500 €.

Protection juridique et fonctionnelle

La protection juridique du souscripteur couvre les litiges liés à ses compétences et attributions, issus d’un acte, d’une décision ou d’une omission de l’assuré ou d’autrui. Le volet élus et agents prend en charge leur défense, les recours pour obtenir indemnisation, restitution de biens ou reconnaissance de droits, et leur protection contre menaces, violences, injures, diffamation et outrages liés aux fonctions. Il comprend également l’assistance psychologique du maire et de l’élu suppléant ou délégué en situation de crise. La protection s’applique lorsque les faits ne constituent pas une faute détachable pour les élus ou une faute personnelle pour les agents ; la défense pénale est notamment prévue pour certaines infractions non intentionnelles commises dans l’exercice des fonctions.

Les plafonds par litige sont de 75 000 € pour le souscripteur et de 75 000 € pour les élus et agents ; les frais de protection sont ciblés à 15 000 €, les dommages matériels et corporels à 2 000 000 €, dont 200 000 € pour les condamnations civiles. Le seuil d’intervention est nul pour la protection fonctionnelle des élus et agents ; pour le souscripteur, il est nul à l’amiable et de 750 € en action judiciaire.

Flotte automobile et auto-missions

La flotte couvre les véhicules terrestres à moteur soumis à l’assurance obligatoire, ainsi que les matériels attelés, tractés, portés ou adaptés ; la valeur assurée tient compte des aménagements professionnels. L’usage est « tous déplacements » pour toute personne autorisée, sans condition d’âge ni d’ancienneté du permis ; l’activité de loueur de véhicules est exclue. Les garanties dommages tous accidents, vol et incendie sont prévues jusqu’à 5 ans pour les véhicules jusqu’à 3,5 tonnes et 10 ans pour ceux de plus de 3,5 tonnes.

Pour la flotte, la responsabilité civile corporelle est sans limitation et le plafond des dommages matériels et immatériels consécutifs est de 100 000 000 €. Sont également ciblés : incendie/explosion, 10 000 000 € ; pollution, 1 500 000 € ; faute inexcusable, 1 500 000 € ; défense-recours, 15 000 € ; protection du conducteur, 500 000 € ; responsabilité civile fonctionnement comme outil, 8 000 000 € pour les dommages corporels, 5 000 000 € pour les dommages matériels et 1 000 000 € pour les dommages immatériels consécutifs. Les dommages aux véhicules, accessoires et aménagements sont indemnisés en valeur vénale. L’assistance est garantie ; les dommages aux matériels et marchandises transportés sont ciblés à 20 000 € et les matériels non automoteurs portés ou tractés à 30 000 €. Le bris de machines sur matériels ou engins mobiles est exclu.

L’auto-missions couvre les élus ou administrateurs, agents ou salariés, stagiaires sous convention et bénévoles réguliers affectés à une mission particulière ; le kilométrage indiqué est de 20 000. La responsabilité civile corporelle est sans limitation, le plafond des dommages matériels et immatériels consécutifs est de 100 000 000 €, et la protection du conducteur est de 150 000 €. Les dommages au véhicule sont couverts en valeur vénale dans la limite de 50 000 € ; l’assistance est garantie. Sont exclus en auto-missions : bris de glaces, effets et objets personnels, appareils autoradios et assimilés, dommages aux matériels et marchandises transportés.

Les prestations de gestion comprennent le suivi du parc et des contrats, l’instruction des sinistres et la tenue d’états statistiques. Les documents de contrôle sollicitent notamment un interlocuteur dédié, une réunion de mise en place en visioconférence dans les deux mois suivant la date d’effet, une rencontre annuelle proposée, des outils de suivi en ligne, et des engagements de gestion adaptés à chaque lot. Pour l’automobile, ils demandent notamment les délais moyens d’expertise, les modalités d’expertise à distance et de règlement direct au réparateur, ainsi que l’information sur les prorata d’entrées et de sorties de véhicules et la déclaration annuelle des kilomètres d’auto-missions.