Souscription de contrats d’assurance

La consultation porte sur des contrats d’assurance distincts. Un candidat peut répondre à un ou plusieurs lots. Les garanties détaillées sont complétées par les conditions générales du candidat et par les conditions particulières du marché ; les réserves aux garanties demandées doivent être formelles, limitées et présentées dans une liste.

Responsabilité civile et accidents — lot 1

Couverture des conséquences pécuniaires de la responsabilité de la commune pour les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers, en lien avec ses activités, services, biens et travaux. Le périmètre inclut notamment la pollution accidentelle, les objets confiés, les bénévoles, les sous-traitants, les dommages liés aux agents, aux élus, aux services sociaux et sanitaires, ainsi que certaines responsabilités liées aux véhicules utilisés pour les besoins du service, réquisitionnés ou conduits en fourrière.

Les plafonds indiqués comprennent notamment 15 M€ pour l’ensemble des dommages, 10 M€ pour les dommages corporels, 4 M€ pour les dommages matériels et immatériels consécutifs, 1 M€ par an pour les dommages immatériels non consécutifs, 200 000 € pour les biens confiés et 2 M€ pour la pollution accidentelle, dont 200 000 € au titre de la responsabilité environnementale. La défense-recours est plafonnée à 50 000 €. Des garanties individuelles accidents concernent également les élus, enfants, bénévoles et animateurs dans le cadre des activités organisées.

Protections fonctionnelle et juridique — lots 2 et 3

La protection fonctionnelle couvre les dépenses relatives à la protection des élus, anciens élus, agents et anciens agents publics, collaborateurs occasionnels et membres de la famille désignés par les conditions particulières. Elle concerne les dommages subis ou causés dans l’exercice des fonctions, ainsi que les frais de défense, le conseil juridique, la recherche d’une solution amiable, la conciliation ou l’arbitrage et l’assistance devant les juridictions. Les frais de protection incluent l’assistance psychologique. Les montants indiqués par sinistre sont de 150 000 € pour les dommages subis, 1,5 M€ pour les dommages causés, et 15 000 € chacun pour les frais de défense et de protection.

La protection juridique du lot 3 intervient pour les litiges liés aux activités de l’assuré : information, conseil, prévention, transaction, constitution du dossier, honoraires d’avocats et d’experts, défense et recours devant toute juridiction. Le plafond spécifié est de 30 000 € par sinistre ; les litiges de recouvrement de créances, fiscaux et douaniers, électoraux et certains autres litiges sont exclus.

Flotte automobile et auto-mission — lot 4

La couverture porte sur les véhicules, engins et remorques détenus, gardés ou utilisés par l’assuré, avec leurs accessoires et équipements. Elle prévoit la responsabilité civile en et hors circulation, la protection juridique, l’incendie, le bris de glaces, le vol, les dommages accidentels, les événements naturels, les attentats, ainsi que des garanties pour les matériels et marchandises transportés. Les dommages matériels et immatériels de responsabilité civile sont plafonnés à 100 M€ par sinistre ; la garantie conducteur atteint 500 000 €. La formule de dommages accidentels est prévue pour les véhicules légers de moins de 7 ans et les poids lourds de moins de 10 ans.

La garantie automatique couvre les véhicules de remplacement ou de prêt dès leur mise en circulation ; le parc est régularisé annuellement. Les véhicules peuvent être conduits pour tous usages par tout conducteur, sans limitation d’âge ou d’ancienneté de permis, y compris pour l’usage personnel des préposés. L’assistance comprend notamment le dépannage et le remorquage, le véhicule de remplacement et le rapatriement. L’auto-mission fait l’objet d’une tarification distincte, sans franchise, pour 2 000 km annuels.

Dommages aux biens — lot 5

La couverture concerne les bâtiments, biens immobiliers et mobiliers, matériels, marchandises, biens confiés, aménagements et installations, y compris des biens extérieurs et certains éléments de mobilier urbain. Elle comprend aussi les pertes et frais consécutifs à un sinistre : perte d’usage ou de loyer, relogement, gardiennage, déblais, décontamination, reconstitution d’archives et frais d’expertise. Les garanties couvrent notamment l’incendie, les explosions, les événements naturels, les dégâts des eaux, le vol et le vandalisme, les dommages électriques, le bris de glaces, le choc de véhicule et le bris de matériel informatique.

Des extensions portent sur les frais supplémentaires et pertes de recettes d’exploitation, les ouvrages d’art et de génie civil, les dommages matériels non dénommés et les pertes de denrées en chambre froide. La limitation contractuelle de l’indemnité prévue est de 19 900 000 € par sinistre. Parmi les sous-limites identifiables figurent 25 000 € pour le gel des canalisations, la recherche de fuite et les pertes d’eau, 60 000 € pour le bris de glaces, 20 000 € pour le bris de machines informatiques et 500 000 € sur 24 mois pour les frais supplémentaires et pertes de recettes d’exploitation. Les franchises diffèrent selon la formule et les garanties ; les catastrophes naturelles sont soumises à la franchise légale.

Cyber-risques — lot 6

La garantie dommages couvre les frais consécutifs à une atteinte aux données ou aux systèmes informatiques : indisponibilité, altération, destruction, perte ou vol, à la suite notamment d’un acte malveillant, d’une cyber-extorsion, d’une erreur humaine ou d’un incident technique. Sont notamment pris en charge le conseil, l’assistance et l’expertise, la reconstitution des données, la restauration des systèmes, les notifications, le monitoring, la gestion de l’atteinte à la réputation, les frais supplémentaires, les pertes de recettes et certaines conséquences financières de fraude informatique ou d’usurpation d’identité. Une garantie de responsabilité couvre également les réclamations liées aux événements assurés.

Les plafonds par sinistre indiqués sont de 300 000 € pour les pertes pécuniaires, 300 000 € pour la responsabilité et 75 000 € pour la défense-recours. Les garanties sont territoriales au niveau mondial.