Contrats d’assurance dommages, responsabilité, automobile et protection juridique

Le marché comprend quatre contrats couvrant les dommages aux biens, la responsabilité et les risques annexes, la flotte automobile, ainsi que la protection juridique. Le lot 2 comprend aussi une protection juridique de la personne morale en prestation supplémentaire éventuelle.

Dommages aux biens et risques annexes

Les bâtiments déclarés représentent une superficie totale de 9 084,58 m². La couverture porte sur les bâtiments et leur contenu, les installations photovoltaïques, ainsi que les biens extérieurs, ouvrages et réseaux dont la garantie est demandée. Les bâtiments oubliés restent couverts dans la limite de 5 % de la superficie déclarée à la dernière échéance annuelle; une approximation de 10 % de la superficie totale déclarée est acceptée. Les réseaux privatifs liés à un bâtiment assuré sont couverts, à l’exception du réseau de voirie.

La limitation générale d’indemnité souhaitée est de 15 000 000 € par sinistre, en premier risque absolu avec dérogation à la règle proportionnelle. Parmi les plafonds spécifiques figurent 150 000 € pour les dommages électriques, le vol ou le bris de glace, 1 000 000 € pour les inondations hors catastrophes naturelles et 1 500 000 € pour l’effondrement. Les garanties annexes comprennent notamment les frais de reconstitution d’archives (200 000 €), les frais de décontamination (300 000 €) et les frais de recherche de fuites (25 000 €).

La franchise générale souhaitée est de 1 500 €. Elle est de 5 000 € pour l’effondrement et les événements non dénommés. Pour les catastrophes naturelles, elle est de 10 % des dommages, avec un minimum de 1 140 € (3 050 € pour le retrait-gonflement des argiles). Les franchises s’appliquent par événement; elles ne sont pas indexées.

Responsabilité et protection juridique de la personne morale

La responsabilité générale est demandée sous la forme « tous risques sauf », avec gestion en réclamation, pour les activités, compétences, services et personnes susceptibles d’engager la responsabilité de l’assuré. Le CCAS et certains organismes de représentation du personnel sont notamment désignés comme assurés additionnels. Les montants souhaités comprennent 10 000 000 € pour l’ensemble des dommages corporels, matériels et immatériels, 3 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs, et 1 500 000 € pour les dommages immatériels non consécutifs. Aucune franchise n’est souhaitée pour les garanties principales de responsabilité.

Le volet de protection juridique de la personne morale prévoit une assistance juridique téléphonique, la prise en charge des frais de justice, d’expertise, d’avocat et d’exécution des jugements, avec garanties dans le monde entier. Le plafond est de 50 000 € par sinistre; aucune franchise n’est prévue et le seuil d’intervention demandé est de 500 €.

Flotte automobile et risques annexes

Le contrat couvre les véhicules déclarés, avec responsabilité civile, défense-recours, individuelle conducteur, vol, incendie, vandalisme, attentats, forces de la nature, bris de glace et dommages accidentels pour les véhicules de moins de 10 ans. La responsabilité civile est demandée sans limite pour les dommages corporels et plafonnée à 100 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels; l’individuelle conducteur est plafonnée à 300 000 € tous postes de préjudice confondus.

Les franchises souhaitées sont généralement nulles pour la responsabilité civile et plusieurs garanties; elles sont de 200 € pour le vol, l’incendie et les dommages accidentels, avec une franchise d’incendie plafonnée à 2 000 € par événement. L’assistance concerne les véhicules jusqu’à 3,5 tonnes. Le lot comprend aussi l’assurance tous risques des biens transportés sur deux véhicules non désignés, plafonnée à 7 500 €, et l’auto-mission pour les véhicules personnels des représentants légaux, préposés et bénévoles, y compris les deux-roues. La prestation auto-mission est fondée sur 5 000 km par an. Les véhicules peuvent être conduits par tout conducteur autorisé, sans condition d’âge ou d’ancienneté de permis prévue au contrat.

Protection juridique des personnes physiques

La protection fonctionnelle couvre la défense et le recours des préposés, représentants légaux, administrateurs du CCAS et collaborateurs bénévoles; les anciens préposés et représentants légaux sont également couverts pour les litiges survenus pendant leurs fonctions ou mandats. Des proches bénéficient de la qualité d’assuré dans les situations d’atteintes volontaires à la personne définies au contrat. Le contrat prévoit une assistance juridique téléphonique, la prise en charge des frais de justice, d’expertise, d’avocat et d’exécution des jugements, ainsi qu’une assistance psychologique pour les représentants légaux.

Le plafond demandé est de 75 000 € par sinistre et par assuré; l’assistance psychologique est plafonnée à 400 € par litige. Aucune franchise ni aucun seuil d’intervention ne sont prévus. La base déclarée pour la tarification comprend 43 agents, 19 élus et 8 administrateurs du CCAS, soit 70 assurés; les agents représentent 32,46 ETP.